Glossaire ERP : les mots de la conformité, définis
Une définition d'une ou deux phrases par terme, le texte qui le fonde, et le guide qui développe. De quoi lire un dossier, une décision de mairie ou un devis sans dictionnaire.
- ERP (établissement recevant du public)
Tout bâtiment ou local dans lequel des personnes sont admises, librement ou sur invitation, payant ou non, en plus du personnel : commerce, restaurant, cabinet, école, hôtel.
- Type d'ERP
La lettre qui classe un ERP selon son activité : M pour un magasin, N pour un restaurant, U pour un établissement sanitaire, W pour un bureau recevant du public. Elle fixe les règles techniques applicables.
- Catégorie d'ERP
Le chiffre, de 1 à 5, qui classe un ERP selon l'effectif du public. La 5ᵉ catégorie regroupe les petits établissements, sous 200 personnes pour un commerce ou un restaurant, sous 100 pour un cabinet de soins.
- 5ᵉ catégorie
Le régime allégé des petits ERP, régi par le livre III du règlement de sécurité (articles PE). Un établissement y reste tant que son effectif du public est inférieur au seuil de son type, en sous-sol, en étage et au total.
- Effectif du public
Le nombre de personnes que l'établissement peut admettre en même temps, calculé selon la règle de son type : une personne pour 3 m² en magasin, une pour 2 m² sur déclaration en restaurant. Le personnel ne compte pas pour la catégorie.
- Déclaration d'effectif
Le tableau, joint à la notice de sécurité du Cerfa 13824, par lequel l'exploitant déclare l'effectif du public par local et par niveau, selon la règle de son type. Elle fixe la catégorie.
- Autorisation de travaux ERP
L'autorisation de la mairie, préalable à toute création, à tout aménagement ou à toute modification d'un ERP, qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie. Elle se demande avec le Cerfa 13824.
- DACAM
La Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP : le nom professionnel de l'autorisation de travaux ERP, déposée avec le Cerfa 13824.
- Cerfa 13824
Le formulaire officiel de demande d'autorisation de travaux ERP. Il s'accompagne d'une notice d'accessibilité, d'une notice de sécurité et de plans, et se dépose en mairie.
- Notice d'accessibilité
La pièce du dossier qui décrit, point par point, comment l'établissement respecte les règles d'accessibilité : cheminement, portes, sanitaires, signalétique, et les dérogations demandées.
- Notice de sécurité incendie
La pièce du dossier qui décrit le classement, l'effectif, les dégagements, les matériaux et les moyens de secours de l'établissement au regard du règlement de sécurité.
- Commission de sécurité
La commission consultative, animée par les sapeurs-pompiers, qui donne un avis sur les projets et visite les ERP. Depuis le décret 2025-1100, elle ne visite plus avant ouverture les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil.
- Locaux à sommeil
Les locaux où le public dort : chambres d'hôtel, de chambres d'hôtes au-delà des seuils, d'hébergement. Leur présence maintient un régime de sécurité renforcé, visite avant ouverture comprise.
- Plan d'intervention
Le plan schématique affiché à l'entrée de tout ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, destiné aux sapeurs-pompiers : chaque niveau, les locaux à risques, les coupures des fluides, les moyens d'extinction et d'alarme.
- Plan d'évacuation
Le plan destiné au public et au personnel, affiché dans les circulations, qui indique le chemin vers les sorties et le point de rassemblement. À ne pas confondre avec le plan d'intervention.
- Registre de sécurité
Le cahier, tenu par l'exploitant, où sont consignés les vérifications, les travaux, les exercices et les incidents relatifs à la sécurité incendie.
- Registre public d'accessibilité
Le document, mis à disposition du public à l'accueil, qui présente le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.
- Dérogation d'accessibilité
L'autorisation, accordée par le préfet dans un ERP existant, de ne pas respecter une règle d'accessibilité pour l'un des quatre motifs prévus : impossibilité technique, patrimoine, disproportion manifeste, refus de la copropriété.
- Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée)
Le dispositif qui permettait d'échelonner les travaux d'accessibilité. Son dépôt est clos depuis le 1ᵉʳ avril 2019 ; seuls les agendas déjà approuvés continuent de produire effet.
- Changement de destination
Le passage d'un local d'une des cinq destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'habitation à commerce. Il demande une déclaration préalable ou un permis ; un passage entre sous-destinations d'une même destination n'en est pas un.
- Dégagement
Toute partie de la construction qui permet l'évacuation : porte, sortie, couloir, escalier. Leur nombre et leur largeur se calculent d'après l'effectif.
- Décret 2025-1100
Le décret du 19 novembre 2025 qui supprime, pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, l'autorisation et la visite au titre de la seule sécurité incendie. Les obligations de fond demeurent.
- Relevé sur place
La visite d'un géomètre ou d'un dessinateur qui mesure le local pour établir les plans cotés exigés au dossier, quand aucun plan n'existe.
- Diagnostic avant bail
L'examen, sur pièces, de la faisabilité d'un projet d'ERP dans un local avant la signature du bail : points bloquants, dérogations probables, budget prévisible.