Glossaire ERP : les mots de la conformité, définis
Une définition d'une ou deux phrases par terme, le texte qui le fonde, et le guide qui développe. De quoi lire un dossier, une décision de mairie ou un devis sans dictionnaire.
- Poste de consultation
Unité de comptage de l'effectif dans un établissement de soins : 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe. Dans un cabinet dentaire, un poste est un fauteuil.
- Local à risques particuliers
Local dont le potentiel calorifique impose de l'isoler des locaux et dégagements ouverts au public, comme un tiers : parois coupe-feu 1 heure, porte coupe-feu ½ heure avec ferme-porte. Le texte cite notamment réserves, archives, groupes électrogènes et postes de transformation.
- Visite de réception
Visite de la commission de sécurité avant toute ouverture au public, ou avant une réouverture après plus de dix mois de fermeture ; le maire autorise ensuite l'ouverture par arrêté, après avis de la commission.
- ERP (établissement recevant du public)
Tout bâtiment ou local dans lequel des personnes sont admises, librement ou sur invitation, payant ou non, en plus du personnel : commerce, restaurant, cabinet, école, hôtel.
- Type d'ERP
La lettre qui classe un ERP selon son activité : M pour un magasin, N pour un restaurant, U pour un établissement sanitaire, W pour un bureau recevant du public. Elle fixe les règles techniques applicables.
- ERP de type J
Un ERP de type J est une structure d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 25 résidents pour les personnes âgées, sous 20 pour les personnes handicapées, et sous 100 personnes au total dans les deux cas (art. PE 2 § 1).
- ERP de type L
Un ERP de type L est une salle d'audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple. Une salle de réunion reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, dont 100 en sous-sol ; une salle de spectacle ou de projection sous 50 personnes, dont 20 en sous-sol (art. PE 2 § 1).
- ERP de type M
Un ERP de type M est un magasin de vente ou un centre commercial : boutique, supérette, commerce de détail. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- ERP de type N
Un ERP de type N est un restaurant ou un débit de boissons : restaurant, brasserie, café, bar. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, dont 100 au plus en sous-sol (art. PE 2 § 1).
- ERP de type O
Un ERP de type O est un hôtel ou une pension de famille. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 100 personnes au total (art. PE 2 § 1) ; comme on y dort, les exigences sont renforcées même en 5ᵉ catégorie.
- ERP de type P
Un ERP de type P est une salle de danse ou une salle de jeux : discothèque, salle de jeux, bowling, escape game. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 120 personnes au total, sous 100 en étages et sous 20 en sous-sol (art. PE 2 § 1).
- ERP de type R
Un ERP de type R est un établissement d'éveil, d'enseignement ou de formation : école, crèche, micro-crèche, centre de loisirs, organisme de formation. Hors petite enfance, il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, et sous 100 en sous-sol comme en étages ; pour les crèches et haltes-garderies, le seuil est de 100 enfants, le sous-sol est interdit et l'étage limité (art. PE 2 § 1).
- ERP de type S
Un ERP de type S est une bibliothèque ou un centre de documentation : médiathèque, bibliothèque, salle de consultation. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- ERP de type T
Un ERP de type T est une salle d'exposition : galerie, salle d'exposition permanente, salon. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- ERP de type U
Un ERP de type U est un établissement de soins : cabinet médical ou paramédical, cabinet dentaire, centre de santé. Sans hébergement, il reste en 5ᵉ catégorie sous 100 personnes au total (art. PE 2 § 1).
- ERP de type V
Un ERP de type V est un établissement de culte. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 300 personnes au total, sous 200 en étages et sous 100 en sous-sol (art. PE 2 § 1).
- ERP de type W
Un ERP de type W est une administration, une banque ou un bureau qui reçoit du public : agence bancaire, agence immobilière, cabinet, service public. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- ERP de type X
Un ERP de type X est un établissement sportif couvert : salle de sport, de fitness ou d'escalade, studio de yoga, gymnase. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- ERP de type Y
Un ERP de type Y est un musée. Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- Seuil d'assujettissement
L'effectif du public au-delà duquel un établissement quitte la 5ᵉ catégorie pour le 1ᵉʳ groupe. Le tableau de l'article PE 2 § 1 le fixe par type et par niveau : 200 personnes pour un commerce, un restaurant ou un bureau, 100 pour un cabinet de soins ou un hôtel, avec des seuils plus bas en sous-sol et en étage.
- Catégorie d'ERP
Le chiffre, de 1 à 5, qui classe un ERP selon l'effectif du public. La 5ᵉ catégorie regroupe les petits établissements, sous 200 personnes pour un commerce ou un restaurant, sous 100 pour un cabinet de soins.
- 5ᵉ catégorie
Le régime allégé des petits ERP, régi par le livre III du règlement de sécurité (articles PE). Un établissement y reste tant que son effectif du public est inférieur au seuil de son type, en sous-sol, en étage et au total.
- Effectif du public
Le nombre de personnes que l'établissement peut admettre en même temps, calculé selon la règle de son type : une personne pour 3 m² en magasin, au moins une pour 2 m² sur déclaration des places en restaurant. Le personnel ne compte pas pour la catégorie.
- Déclaration d'effectif
Le tableau, joint à la notice de sécurité du Cerfa 13824, par lequel l'exploitant déclare l'effectif du public par local et par niveau, selon la règle de son type. Elle fixe la catégorie.
- Autorisation de travaux ERP
L'autorisation de la mairie, préalable à toute création, à tout aménagement ou à toute modification d'un ERP, qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie. Elle se demande avec le Cerfa 13824.
- DACAM
La Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP : le nom professionnel de l'autorisation de travaux ERP, déposée avec le Cerfa 13824.
- Cerfa 13824
Le formulaire officiel de demande d'autorisation de travaux ERP. Il s'accompagne d'une notice d'accessibilité, d'une notice de sécurité et de plans, et se dépose en mairie.
- Notice d'accessibilité
La pièce du dossier qui décrit, point par point, comment l'établissement respecte les règles d'accessibilité : cheminement, portes, sanitaires, signalétique, et les dérogations demandées.
- Notice de sécurité incendie
La pièce du dossier qui décrit le classement, l'effectif, les dégagements, les matériaux et les moyens de secours de l'établissement au regard du règlement de sécurité.
- Commission de sécurité
La commission consultative, animée par les sapeurs-pompiers, qui donne un avis sur les projets et visite les ERP. Depuis le décret 2025-1100, elle ne visite plus avant ouverture les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil.
- Locaux à sommeil
Les locaux où le public dort : chambres d'hôtel, de chambres d'hôtes au-delà des seuils, d'hébergement. Leur présence maintient un régime de sécurité renforcé, visite avant ouverture comprise.
- Plan d'intervention
Le plan schématique affiché à l'entrée de tout ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, destiné aux sapeurs-pompiers : chaque niveau, les locaux à risques, les coupures des fluides, les moyens d'extinction et d'alarme.
- Plan d'évacuation
Le plan destiné au public et au personnel, affiché dans les circulations, qui indique le chemin vers les sorties et le point de rassemblement. À ne pas confondre avec le plan d'intervention.
- Registre de sécurité
Le cahier, tenu par l'exploitant, où sont consignés les vérifications, les travaux, les exercices et les incidents relatifs à la sécurité incendie.
- Registre public d'accessibilité
Le document, mis à disposition du public à l'accueil, qui présente le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.
- Dérogation d'accessibilité
L'autorisation, accordée par le préfet dans un ERP existant, de ne pas respecter une règle d'accessibilité pour l'un des quatre motifs prévus : impossibilité technique, patrimoine, disproportion manifeste, refus de la copropriété.
- Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée)
Le dispositif qui permettait d'échelonner les travaux d'accessibilité. Son dépôt n'est plus possible, le dispositif étant clos ; seuls les agendas déjà approuvés continuent de produire effet.
- Changement de destination
Le passage d'un local d'une des cinq destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'habitation à commerce. Il demande une déclaration préalable ou un permis ; un passage entre sous-destinations d'une même destination n'en est pas un.
- Changement d'usage
L'autorisation du maire, dans les communes qui l'exigent (Paris, Lyon, Marseille, la plupart des grandes villes), pour qu'un local d'habitation cesse d'être habité, par exemple pour y installer un cabinet ou une boutique. Accordée à titre personnel, elle cesse avec l'activité de son bénéficiaire ; elle s'ajoute au changement de destination.
- Déclaration préalable
L'autorisation d'urbanisme allégée, instruite par la mairie en un mois (deux avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France), exigée pour une devanture ou une façade modifiée et pour un changement de destination sans travaux sur la façade ni la structure. Le silence vaut non-opposition.
- Permis de construire
L'autorisation d'urbanisme exigée quand les travaux modifient la façade ou la structure porteuse, créent de la surface ou accompagnent un changement de destination. Il tient lieu d'autorisation de travaux ERP ; son délai est de cinq mois quand il porte sur un ERP, et l'architecte est obligatoire pour une société.
- Daact
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie à la fin de tout chantier autorisé par un permis ou une déclaration préalable. La mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq dans un site patrimonial remarquable. À Paris, elle se dépose en ligne uniquement.
- Attestation d'accessibilité
Le document qui atteste, à l'achèvement des travaux, que l'ERP respecte les règles d'accessibilité. Après un permis de construire, elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant et jointe à la Daact ; en 5ᵉ catégorie, c'est l'exploitant qui l'établit.
- CCDSA
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, présidée par le préfet, dont les sous-commissions rendent les avis sur les dossiers ERP : sécurité incendie d'un côté, accessibilité et dérogations de l'autre. À Paris, ce sont les commissions de la Préfecture de Police.
- Préfecture de Police (Paris)
À Paris, l'autorité qui exerce les pouvoirs du maire pour les établissements recevant du public : c'est à elle, 1 bis rue de Lutèce, que se dépose l'autorisation de travaux ERP sans permis, et non à la mairie. Le permis, la déclaration préalable et l'enseigne restent à la Ville.
- Enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Elle ne relève jamais d'une déclaration préalable d'urbanisme, mais d'une autorisation au titre du code de l'environnement, exigée dans toute commune dotée d'un règlement local de publicité ; instruction en deux mois, silence vaut accord.
- Acceslibre
La plateforme publique où tout ERP peut décrire son accessibilité (entrée, cheminement, sanitaires, accueil) pour que les usagers la trouvent avant de venir. Elle ne remplace ni le registre public d'accessibilité, ni l'attestation.
- Dégagement
Toute partie de la construction qui permet l'évacuation : porte, sortie, couloir, escalier. Leur nombre et leur largeur se calculent d'après l'effectif.
- Décret 2025-1100
Le décret du 19 novembre 2025 qui supprime, pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, l'autorisation et la visite au titre de la seule sécurité incendie. Les obligations de fond demeurent.
- Relevé sur place
La visite d'un géomètre ou d'un dessinateur qui mesure le local pour établir les plans cotés exigés au dossier, quand aucun plan n'existe.
- Diagnostic avant bail
L'examen, sur pièces, de la faisabilité d'un projet d'ERP dans un local avant la signature du bail : points bloquants, dérogations probables, budget prévisible.
Les textes de référence
- Article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, Legifrance
- Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr
- Formulaire Cerfa 13824, Service-Public.fr
Définitions vérifiées sur Legifrance et service-public.gouv.fr, à jour au 1ᵉʳ novembre 2026.