ERP de type W : bureaux, banques et administrations
Un établissement recevant du public (ERP) de type W est une administration, une banque ou un bureau qui reçoit du public ; il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, et sous 100 en sous-sol comme en étages. Sa question centrale est une question de frontière : à partir de quand un « bureau » devient-il un ERP ? Réponse : dès que le public y est admis.
- Un ERP de type W est une administration, une banque ou un bureau qui reçoit du public : agence bancaire, agence immobilière, cabinet, service public (art. GN 1 du règlement de sécurité).
- Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
- L'effectif est déclaré par le maître d'ouvrage, ou compté à une personne pour 10 m² des locaux aménagés pour recevoir le public (art. W 2).
Qui relève du type W
- Agences bancaires et d'assurance recevant de la clientèle
- Agences immobilières, cabinets de courtage, d'expertise ou de conseil ouverts au public
- Administrations et services publics de proximité
- Espaces de coworking : la qualification dépend de la configuration (bureaux privatifs, accueil de visiteurs, salles ouvertes à la location), un cas à qualifier au dossier
ERP ou code du travail : la frontière
Un plateau de bureaux où seuls travaillent des salariés n'est pas un ERP : il relève du code du travail. Dès qu'un public est admis, clients reçus, guichet, salle d'attente, la partie concernée devient un ERP de type W. Dans un même immeuble, les deux régimes coexistent souvent : la délimitation claire des zones sur les plans est la clé d'un dossier propre.
Le seuil de la 5ᵉ catégorie
Un établissement de type W reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total, dont 100 au plus en sous-sol ou en étage, le public seul étant compté, pas les salariés. Une agence de quartier avec quelques postes d'accueil en est très loin : la 5ᵉ catégorie est la règle quasi générale du type.
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5ᵉ catégorie, type W : le régime allégé
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Ce prix comprend
- Notice d'accessibilité PMR
- Notice de sécurité incendie
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824)
- Plans réglementaires
- Dépôt en mairie, suivi jusqu'à la décision
- Reprises demandées par l'administration incluses
Les points de vigilance du type W
- L'accueil : banque ou comptoir avec une partie abaissée, utilisable en fauteuil
- La sûreté (sas d'entrée, contrôle d'accès des banques) ne doit jamais compromettre l'évacuation : tout dispositif reste manœuvrable de l'intérieur
- Les salles de réunion ouvertes à des tiers peuvent faire basculer une partie des locaux vers d'autres règles
- L'accessibilité de la chaîne complète : entrée, guichet, bureau de réception, sanitaires s'ils sont offerts au public
Les questions qu'on nous pose.
Qu'est-ce qu'un ERP de type W ?
Un ERP de type W est une administration, une banque ou un bureau qui reçoit du public : agence bancaire, agence immobilière, cabinet, service public (art. GN 1 du règlement de sécurité). L'effectif est déclaré par le maître d'ouvrage, ou compté à une personne pour 10 m² des locaux aménagés pour recevoir le public (art. W 2).
Quel est le seuil de la 5ᵉ catégorie pour un ERP de type W ?
Il reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes du public au total, et sous 100 en sous-sol comme en étages (art. PE 2 § 1).
Mon cabinet reçoit 3 clients par jour sur rendez-vous : suis-je un ERP ?
Oui, le critère est l'admission du public, pas sa fréquence. Un cabinet recevant des clients est un ERP de type W (5ᵉ catégorie), avec des exigences proportionnées à sa taille.
Nos bureaux ont un étage sans public : compte-t-il dans le dossier ?
La partie sans public relève du code du travail et sort du calcul de l'effectif ERP, à condition que la séparation soit claire. Les plans du dossier doivent montrer cette délimitation, c'est elle qui fait foi.
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