La DACAM : l'autorisation qui conditionne vos travaux en ERP
Prix ferme en 2 minutes, dès 1 490 € HTObtenir mon prix
La DACAM, c'est la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : l'autorisation de travaux, déposée avec le formulaire Cerfa 13824, qui vérifie le projet avant les travaux. La règle est posée par l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation : les travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'administration. Pour un petit établissement, elle prend le plus souvent la forme du dossier Cerfa n° 13824*04, déposé à la mairie, et à Paris à la Préfecture de Police.
- La DACAM est la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : l'autorisation de travaux, déposée avec le Cerfa 13824 (CCH, art. L. 122-3).
- Elle contrôle l'accessibilité du projet et, hors 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil depuis le décret 2025-1100, sa sécurité incendie ; l'instruction dure quatre mois à compter d'un dossier complet.
- Elle se dépose à la mairie, et à Paris à la Préfecture de Police ; elle ne remplace pas la déclaration préalable ou le permis qui contrôlent l'aspect extérieur et la destination.
Depuis le décret 2025-1100 (en vigueur le 21 novembre 2025), l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie est supprimée pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : la procédure change, vos obligations de fond restent, et le volet accessibilité demeure obligatoire. Voir ce qui change en 2026
Quels travaux sont soumis à la DACAM ?
- Création d'un ERP : ouverture au public d'un local (commerce, restaurant, cabinet…)
- Aménagement intérieur : cloisons, sanitaires, électricité, circulations, même sans toucher à la façade
- Modification : accès, issues, devanture, extension de la surface accueillant du public
- Changement d'activité entraînant un changement de type ou de catégorie ERP
Même sans travaux lourds, l'installation d'une nouvelle activité recevant du public peut déclencher la procédure. Au moindre doute, vérifiez avant de signer bail ou devis d'aménagement.
DACAM, déclaration préalable, permis de construire : qui fait quoi ?
La DACAM contrôle l'accessibilité et, selon la catégorie, la sécurité de l'établissement ; les autorisations d'urbanisme contrôlent l'aspect extérieur et la destination du bâtiment. Selon votre projet : DACAM seule (aménagement intérieur), DACAM et déclaration préalable (devanture, façade, enseigne), ou dossier ERP intégré au permis de construire lorsque celui-ci est requis. Les procédures se mènent en parallèle et doivent décrire exactement le même projet. À Paris, l'autorisation de travaux sans permis se dépose à la Préfecture de Police, la déclaration préalable et le permis à la Ville.
De quoi se compose une DACAM ?
- Le formulaire Cerfa 13824 renseigné et signé
- La notice d'accessibilité : démonstration point par point de la conformité aux règles d'accessibilité
- La notice de sécurité incendie ; en 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, une description des travaux
- Les plans : situation, masse, coupes, intérieurs avant et après, cotés
- Le cas échéant, les demandes de dérogation motivées, une fiche par règle
Le formalisme des pièces : ce que vérifie l'instructeur
Chaque pièce répond à un cahier des charges précis : notices structurées sur les exigences réglementaires applicables, plans cotés et lisibles, cohérence entre notices et plans. Un dossier incomplet n'est pas refusé : il est suspendu, et le délai d'instruction ne court qu'à réception des compléments. C'est la première cause de retard d'ouverture, et ce que notre montage clé en main cherche à éviter.
Les délais d'instruction
L'instruction dure 4 mois à compter d'un dossier complet ; le service instructeur recueille l'avis des commissions compétentes. Sur le silence de l'administration : pour une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, il vaut acceptation, c'est ce qu'indique le récépissé officiel du dossier ; il vaut refus pour une dérogation de sécurité incendie, et pour l'accessibilité en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories. Déposez idéalement 4 à 5 mois avant la date d'ouverture visée ; nous livrons le dossier complet dès 7 jours ouvrés selon la complexité.
Obligations et dérogations possibles
Dans un ERP existant, le code admet des dérogations aux règles d'accessibilité dans quatre cas : impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur bénéfice, ou refus des travaux par l'assemblée générale de copropriété ; une mesure de substitution est obligatoire pour les établissements qui remplissent une mission de service public (CCH, art. R. 164-3). La dérogation se motive règle par règle et se joint à la DACAM.
Les questions qu'on nous pose.
Qu'est-ce que la DACAM ?
La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public : l'autorisation de travaux exigée avant tout aménagement d'un ERP (CCH, art. L. 122-3). Elle se dépose avec le Cerfa 13824 lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.
DACAM, autorisation de travaux, Cerfa 13824 : est-ce la même chose ?
Oui. DACAM est le terme utilisé par les professionnels, « autorisation de travaux ERP » (ou AT) le terme courant, et le Cerfa 13824 le formulaire qui la matérialise lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.
Où déposer la DACAM ?
À la mairie de la commune où se trouve l'établissement. À Paris, l'autorisation de travaux sans permis se dépose à la Préfecture de Police, qui exerce les pouvoirs du maire pour les ERP.
Qui doit déposer la DACAM ?
L'exploitant ou le propriétaire du local, selon qui réalise les travaux. En pratique, c'est presque toujours l'exploitant qui la porte ; nous la montons et coordonnons le dépôt pour vous.
Que risque-t-on à faire les travaux sans DACAM ?
Fermeture administrative, amende de 45 000 € (225 000 € si l'exploitation est en société, art. L. 183-4 du CCH), obligation de remise en état et difficultés d'assurance en cas de sinistre. La régularisation est possible, mais bien plus simple avant les travaux qu'après.
Votre prix ferme, en deux minutes.
Affiché avant vos coordonnées. Joignez vos plans s'il y en a : ils nous font gagner du temps.
Choisissez l'activité et le niveau, glissez la surface : le prix répond.
Prix affiché avant vos coordonnées · 0 € avant signature