Le prix d'un dossier ERP se calcule en ligne et s'affiche avant toute prise de contact. Voici la grille entière, la même que celle de notre estimateur : ce qu'un dossier complet coûte selon votre activité et votre surface, ce que coûte chaque prestation prise seule, ce qui est compris, ce qui ne l'est pas, et comment vous payez.
Le dossier complet réunit tout ce que la mairie attend : la notice d'accessibilité, la notice de sécurité incendie, le formulaire Cerfa 13824 renseigné, les plans réglementaires, puis le dépôt coordonné et le suivi de l'instruction jusqu'à la décision. Son prix dépend de deux choses seulement : la complexité de votre activité, et la surface ouverte au public.
Boutique, agence, salon de coiffure, bureau recevant du public
dès1 490€ HTsoit 1 788 € TTC
Restaurant, bar, pharmacie, cabinet médical ou paramédical
dès1 790€ HTsoit 2 148 € TTC
Crèche et micro-crèche, salle de sport, établissement d'enseignement
dès2 290€ HTsoit 2 748 € TTC
Chaque dossier complet comprend aussi la Conformité gérée pendant un an (valeur 199 € HT) et le plan d'intervention (valeur 149 € HT).
La surface retenue est celle qui reçoit du public, réserves et locaux techniques exclus. Jusqu'à 600 m², le prix est ferme : c'est celui que l'estimateur affiche, et celui que vous payez. Au-delà, l'estimateur annonce une fourchette, et le prix ferme vous est confirmé sous 24 h ouvrées après un échange.
| Surface ouverte au public | Activité simple | Activité standard | Exigences élevées |
|---|---|---|---|
| Moins de 100 m² | 1 490 € HT | 1 790 € HT | 2 290 € HT |
| De 100 à 300 m² | 1 790 € HT | 2 190 € HT | 2 790 € HT |
| De 300 à 600 m² | 2 190 € HT | 2 690 € HT | 3 390 € HT |
| Plus de 600 m² | Fourchette, prix ferme sous 24 h | Fourchette, prix ferme sous 24 h | Fourchette, prix ferme sous 24 h |
Le niveau de complexité suit le type d'activité, pas votre appréciation : l'estimateur l'attribue à partir de l'activité que vous choisissez. En cas de doute entre deux activités, prenez celle qui occupe la plus grande surface.
Vous n'avez besoin que d'une pièce, parce qu'un architecte ou un bureau d'études produit le reste ? Chaque prestation s'achète seule. Deux tranches de surface, et c'est tout.
| Prestation | Jusqu'à 300 m² | De 300 à 600 m² |
|---|---|---|
| Notice d'accessibilité | 690 € HT | 990 € HT |
| Notice de sécurité incendie | 790 € HT | 1 190 € HT |
| Autorisation de travaux seule (Cerfa 13824, montage et dépôt) | 390 € HT | 490 € HT |
| Plans réglementaires (situation, masse, niveaux, coupe) | 390 € HT | 590 € HT |
| Dossier d'enseigne ou de devanture | 490 € HT | 690 € HT |
Pour une activité à exigences élevées (crèche, salle de sport, enseignement), les deux notices sont majorées de 35 % : elles demandent une démonstration plus longue.
Sur pièces, rapport sous 48 h, avant de signer
290€ HTsoit 348 € TTC
Obligatoire depuis 2026, établi selon la norme NF X 08-070
149€ HTsoit 179 € TTC
Quand un logement devient votre local, dans les communes qui l'exigent
390€ HTsoit 468 € TTC
Autorisation à titre personnel seulement. Avec compensation (transformation d'un autre local en logement), sur devis.
Comprendre le changement d'usageObligatoire dans tout ERP, personnalisé à votre établissement
19€ HTsoit 23 € TTC
Incluse un an avec chaque dossier complet, puis sans engagement
199€ HT/ansoit 239 € TTC par an
Un dossier se dessine à partir de plans cotés. Si vous n'en avez pas (ni bail, ni architecte, ni plans du bailleur), nous venons mesurer le local et nous le mettons en plans. Le forfait dépend de la surface ; le déplacement est compris jusqu'à 30 km de Paris.
Au-delà de 600 m², le relevé est chiffré après examen : l'estimateur le signale et un expert vous rappelle.
Ce qui n'est pas compris, pour que rien ne vous surprenne : le relevé sur place quand vous n'avez pas de plans (forfait ci-dessus) ; le pilotage d'une procédure d'urbanisme en cas de changement de destination (700 € HT, affiché par l'estimateur dès que vous le signalez) ; le dossier de changement d'usage quand le local était un logement (290 € HT avec le dossier) ; les travaux eux-mêmes, et les modifications du projet que vous décidez après validation du dossier.
Le règlement se fait à la commande, comptant, ou avec un acompte de 50 % et le solde à la validation du dossier. Voici comment cela se déroule, étape par étape.
Le prix, en ligne
L'estimateur affiche votre prix avant toute coordonnée. Le devis qui en découle est valable 30 jours. Rien n'est dû à ce stade.
La signature du devis
Vous réglez comptant, ou un acompte de 50 %, par carte ou par virement. Ce premier règlement lance la production. Nous vous demandons alors les pièces nécessaires : plans ou relevé, photos, SIRET.
Le dossier, livré pour validation
À compter de la réception de toutes les pièces, nous livrons le dossier complet. Vous le relisez, vous demandez des retouches si besoin : elles sont comprises.
La validation, et le solde
Une fois le dossier validé par vous, le solde est réglé, avant le dépôt. Si vous avez payé comptant, il n'y a rien à faire.
Le dépôt, et le suivi
Nous coordonnons le dépôt en mairie et nous suivons l'instruction. Si l'administration demande des pièces ou des modifications sur nos documents, nous les reprenons sans supplément, jusqu'à sa décision.§
Un prix ferme suppose que nous sachions chiffrer sans examen. Dans deux cas, l'estimateur affiche une fourchette, de 0 à 15 % au-dessus du prix de grille, et le prix ferme vous est confirmé sous 24 h ouvrées après un échange : au-delà de 600 m², et en cas de changement de destination du local.
À retenir
Dans trois cas, nous ne chiffrons pas en ligne du tout, parce que la grille ne s'applique pas : un établissement du 1ᵉʳ groupe (1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie), des locaux à sommeil (hôtel, gîte, hébergement), ou un classement que l'effectif ne permet pas de fixer. Un expert vous rappelle, le prix est établi sur pièces.
Un dossier accepté n'est pas la fin de vos obligations : registres à tenir, vérifications périodiques, réglementation qui évolue. Avec chaque dossier complet, nous restons à vos côtés pendant un an, sans supplément :
Au-delà de la première année : 199 € HT par an, sans engagement, résiliable à tout moment. Également disponible seule, en complément d'une prestation à la carte.
Oui, pour un établissement de 5ᵉ catégorie jusqu'à 600 m², sans changement de destination, sous réserve de l'exactitude des informations déclarées. Le devis qui en découle est valable 30 jours. Au-delà de 600 m² ou en cas de changement de destination, nous affichons une fourchette et confirmons le prix ferme sous 24 h ouvrées.
Non. Les retouches avant dépôt et les reprises demandées par l'administration sur nos documents sont comprises. Le déplacement pour un relevé est compris jusqu'à 30 km de Paris, puis affiché par l'estimateur. Le prix affiché est le prix payé.
À la signature du devis, comptant ou avec un acompte de 50 %, par carte bancaire ou par virement. Le solde, s'il y en a un, est réglé à la validation du dossier par vous, avant son dépôt. Rien n'est dû avant la signature.
Parce que la démonstration n'a pas la même longueur. Une boutique se traite en quelques pages ; un restaurant ajoute la cuisine, les sanitaires et un effectif à justifier ; une crèche ou une salle de sport répondent à des exigences propres, que la notice doit prouver une à une. Le niveau suit l'activité, pas votre appréciation.
La surface ouverte au public, réserves, locaux techniques et locaux du personnel exclus. Si vous l'ignorez, prenez la surface du bail en première approche : nous l'ajustons sur plans, et le prix avec, avant la signature.
Nous venons mesurer le local et nous le mettons en plans : 490 € HT jusqu'à 100 m², 690 € HT jusqu'à 300 m², 990 € HT jusqu'à 600 m², déplacement compris jusqu'à 30 km de Paris. Les plans vous restent, pour ce dossier et pour les suivants.
Les prix sont affichés hors taxes, la TVA de 20 % s'ajoute. Chaque carte de cette page indique le montant TTC correspondant, et le devis les détaille tous les deux. Si vous êtes assujetti, vous la récupérez.
Oui. Chaque prestation s'achète seule : notice d'accessibilité dès 690 € HT, notice de sécurité incendie dès 790 € HT, autorisation de travaux seule dès 390 € HT. C'est le bon choix quand un architecte produit déjà les plans et le reste du dossier.
Vous choisissez librement : continuer pour 199 € HT par an (sans engagement, résiliable à tout moment), ou arrêter sans frais. Vos documents restent les vôtres dans tous les cas.
Nous reprenons nos documents autant de fois que l'administration le demande, sans supplément, jusqu'à sa décision. Nous ne promettons pas la décision elle-même, qui appartient à la mairie, mais nous ne vous laissons pas seul face à elle.
Affiché avant vos coordonnées. Joignez vos plans s'il y en a : ils nous font gagner du temps.
Choisissez l'activité et le niveau, glissez la surface : le prix répond.
Prix affiché avant vos coordonnées · 0 € avant signature
Le vôtre, exactement ?
La grille donne l'ordre de grandeur, l'estimateur votre prix.
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