Accessibilité ERP : ce que la loi vous impose, et ce qu'elle n'impose pas

Depuis la loi du 11 février 2005, tout établissement recevant du public doit être accessible aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap : moteur, visuel, auditif, mental ou cognitif. Pour un commerce, un restaurant, un cabinet ou une crèche de 5ᵉ catégorie installés dans un bâtiment existant, la règle est plus précise, et souvent plus souple, que ce qu'on vous annonce. Voici ce qu'elle exige vraiment, avec les articles.

Mis à jour le 16 octobre 202621 min de lecture

Depuis la circulaire interministérielle du 25 juin 2025, les préfets conduisent un plan d'action départemental : information, puis contrôles et sanctions des ERP non accessibles. Les agendas d'accessibilité sont clos ; l'attestation et le registre public sont ce que l'on vous demandera. L'attestation d'accessibilité

Qui est concerné, et par quelles règles

Tous les ERP, y compris les plus petits. Mais le texte applicable dépend du bâtiment : un établissement existant, ou créé dans un cadre bâti existant, relève du chapitre « ERP existants » du code de la construction et de l'arrêté du 8 décembre 2014. Les règles du neuf (arrêté du 20 avril 2017) ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles. La quasi-totalité des commerces de proximité relève donc de l'existant, même après un changement de destination.

À retenir

Bâtiment existant, y compris un logement ou un bureau transformé en commerce : règles de l'existant (arrêté du 8 décembre 2014).
Construction neuve : règles du neuf (arrêté du 20 avril 2017).

§ CCH, art. R. 164-1 § Arrêté du 8 décembre 2014 § Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (handicap)

Les trois allègements de la 5ᵉ catégorie dans l'existant

Une partie du bâtiment, pas tout le bâtimentEn 5ᵉ catégorie, une partie du bâtiment doit assurer l'accessibilité à l'ensemble des prestations, la plus proche possible de l'entrée principale et desservie par un cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. C'est l'article R. 164-2 III a, et c'est l'argument que peu de devis connaissent.
Des travaux intérieurs ne déclenchent pas une mise en accessibilité totaleDes travaux réalisés à l'intérieur des volumes existants doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes (R. 164-2 I a). Ce n'est que si vous créez des surfaces ou volumes nouveaux que les parties créées doivent respecter les règles de l'arrêté.
Aux étages non accessibles en fauteuil, certaines cotes ne s'appliquent pasLes espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte, l'espace d'usage devant les équipements et la distance minimale entre une poignée et un angle rentrant ne s'appliquent pas aux étages ou niveaux non accessibles aux personnes en fauteuil roulant (arrêté du 8 décembre 2014, article 1er).

§ CCH, art. R. 164-2 § Arrêté du 8 décembre 2014

La banque d'accueil : une partie basse, un vide pour les genoux

Quand une banque ou un comptoir sert à une prestation, caisse, accueil, commande, une partie au moins doit être utilisable par une personne en fauteuil roulant : plan à 0,80 m de haut au plus, sur 0,60 m de large au moins, avec un vide de 0,70 m de haut et 0,30 m de profondeur pour les pieds et les genoux. Le reste de la banque garde sa hauteur debout.

Figure : une banque d'accueil avec sa partie abaissée : 0,80 m de haut au plus sur 0,60 m de large, vide de 0,70 m de haut et 0,30 m de profondeur§

Lire la suite

Une tablette rapportée sur le côté, où personne ne sert, ne remplit pas l'obligation : la partie basse doit être au même usage que le reste. Dans un existant où la banque est fixe, le dossier propose le plus souvent une partie basse reconstruite ou une table d'accueil attenante, avec un espace d'usage de 0,80 × 1,30 m devant elle.

§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 5 § Arrêté du 8 déc. 2014, annexe 2

Neuf ou existant : deux arrêtés, deux jeux de cotes

Un local dans un immeuble existant relève de l'arrêté du 8 décembre 2014 ; une construction neuve, de l'arrêté du 20 avril 2017. Les cotes de l'existant sont plus souples, et c'est souvent ce qui rend un projet possible. Votre notice annonce dès sa première page le texte qu'elle applique.

Point	Existant (arrêté du 8 déc. 2014)	Neuf (arrêté du 20 avril 2017)
Pente courante d'un cheminement	6 %	5 %
Tolérances	10 % sur 2 m, 12 % sur 0,50 m	8 % sur 2 m, 10 % sur 0,50 m
Palier de repos tous les 10 m	dès 5 %	dès 4 %
Largeur du cheminement	1,20 m, 0,90 m ponctuellement	1,40 m, 1,20 m ponctuellement
Dévers	3 %	2 %
Porte d'entrée (moins de 100 personnes)	0,80 m, passage utile 0,77 m	0,90 m, passage utile 0,83 m
Porte dès 100 personnes	1,20 m	1,40 m de passage utile
Escalier	1 m entre mains courantes, marches de 17 cm	1,20 m entre mains courantes, marches de 16 cm
Sanitaires séparés par sexe	un cabinet adapté unique admis	un cabinet adapté par sexe à chaque niveau concerné
Public assis	2 emplacements jusqu'à 50 places, puis 1 par 50	2 emplacements jusqu'à 50 places, puis 1 par 50

Des travaux dans l'existant ne font pas basculer le local dans le régime du neuf : seule une construction nouvelle y est soumise. Un local neuf dans un immeuble ancien reste de l'existant.

§ Arrêté du 8 décembre 2014 § Arrêté du 20 avril 2017 § Arrêté du 8 déc. 2014, art. 16

L'acoustique : un quart de la surface au sol

L'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2014 demande, dans les espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public et dans les salles de restauration, une aire d'absorption équivalente d'au moins 25 % de la surface au sol, quand aucune réglementation acoustique propre à l'établissement ne s'applique. C'est le point de la notice que les cafés, restaurants et salles d'attente oublient, et que la commission relève.

Lire la suite

Le calcul tient en une ligne : l'aire d'absorption d'un matériau est sa surface multipliée par son coefficient d'absorption. Pour une salle de 80 m², il faut 20 m² d'absorption équivalente : par exemple 25 m² de dalles de plafond absorbantes à 0,80, ou 40 m² d'un matériau à 0,50. Les coefficients viennent des fiches techniques des fabricants ; nous les reportons dans la notice avec le calcul.

§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 9

Les points de contrôle essentiels

Entrée : largeur de porte suffisante (0,80 m minimum dans l'existant, passage utile 0,77 m), ressaut limité, rampe si marche
Cheminement intérieur : circulation libre, largeur adaptée au fauteuil roulant, allée structurante de 1,20 m
Banque d'accueil ou comptoir : une partie abaissée à 0,80 m, utilisable, avec son vide pour les genoux
Sanitaires : si ouverts au public, au moins un cabinet adapté
Signalétique et contrastes : repérage des vitrages, des marches, des portes
Stationnement : place adaptée si le parking est privatif

Lieu	Éclairement minimal	Texte
Poste d'accueil	200 lux	Arrêté du 8 décembre 2014, art. 14
Escalier et équipement mobile	150 lux	Arrêté du 8 décembre 2014, art. 14
Circulations intérieures horizontales	100 lux	Arrêté du 8 décembre 2014, art. 14
Cheminement extérieur et stationnement	20 lux	Arrêté du 8 décembre 2014, art. 14

Les niveaux d'éclairement sont une rubrique obligatoire de la notice d'accessibilité : une notice qui les oublie est une notice que la mairie renvoie.

§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 14 § Arrêté du 8 décembre 2014

Les démarches administratives

Toute création ou modification d'un ERP passe par une autorisation de travaux (Cerfa 13824) accompagnée d'une notice d'accessibilité qui démontre, point par point, la conformité du projet, en cohérence avec des plans cotés. L'instruction dure quatre mois à compter d'un dossier complet. Après travaux, l'exploitant tient à disposition du public un registre public d'accessibilité, qui décrit les prestations accessibles de l'établissement.

§ CCH, art. L. 122-3 § CCH, art. R. 122-16

Les dérogations : quatre motifs, et une règle de maintien

Dans un bâtiment existant, le préfet peut accorder une dérogation aux règles d'accessibilité pour quatre motifs : une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ; des contraintes liées à la préservation du patrimoine ; une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ou leurs effets sur la viabilité de l'établissement ; ou le refus, par l'assemblée générale d'une copropriété à usage principal d'habitation, des travaux. Quand l'établissement remplit une mission de service public, une mesure de substitution est exigée. La demande se joint au dossier d'autorisation de travaux, une fiche par règle, avec les justifications.

La dérogation devient caduque si, lors de travaux modificatifs ultérieurs, le demandeur ne sollicite pas son maintien. Un repreneur qui fait des travaux doit donc demander à la conserver.

§ CCH, art. R. 164-3

Ce que vous risquez sans mise en conformité

Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un ERP qui n'a pas rempli ses obligations est puni d'une amende de 45 000 €, portée au quintuple, soit 225 000 €, pour une personne morale, avec six mois d'emprisonnement possibles en cas de récidive. S'y ajoutent, en pratique, la fermeture administrative possible et une exploitation juridiquement fragile : assurance, bail, revente.

§ CCH, art. L. 183-4 § Code pénal, art. 131-38

Ce que Sésam'ERP prend en charge

La lecture de votre local au regard des règles de l'existant, et des allègements qui s'appliquent à vous
La notice d'accessibilité complète, cinq rubriques, cohérente avec les plans (dès 690 € HT)
Les demandes de dérogation motivées si une règle ne peut pas être respectée
Le dossier complet avec la sécurité incendie et les plans (dès 1 490 € HT), déposé et suivi jusqu'à la décision
Le registre public d'accessibilité établi à partir de la notice (19 € HT)

La notice d'accessibilité, pièce maîtresse de votre dossier ERP

La notice d'accessibilité accompagne toute autorisation de travaux ERP. Elle démontre, rubrique par rubrique, comment votre établissement permet aux personnes en situation de handicap d'accéder, de circuler et de bénéficier de vos prestations. Une notice incomplète est le motif n°1 de demande de pièces.

Les cinq rubriques que le bordereau exige

Le bordereau du Cerfa 13824 décrit la pièce 10, la notice descriptive d'accessibilité, en cinq rubriques. Une notice qui en oublie une est une notice que la mairie renvoie. Trois d'entre elles manquent dans la plupart des modèles qui circulent : les matériaux, l'acoustique et l'éclairage.

Selon votre activité s'ajoutent des rubriques propres : établissements recevant du public assis, locaux d'hébergement, cabines d'essayage ou de déshabillage, caisses de paiement en batterie.

Les dimensions des locaux ouverts aux usagers : Cheminements extérieurs, entrée, circulations, largeurs de passage, ressauts, escaliers, sanitaires : chaque cote, en cohérence avec les plans.
Les équipements et dispositifs de commande utilisables par le public : Caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles : poignées, interrupteurs, comptoir abaissé, cabines, bornes.
La nature et la couleur des matériaux : Revêtements de sols, murs et plafonds : contrastes, non-glissance, repérage des vitrages.
Le traitement acoustique des espaces : Accueil, attente, salles de restauration : la rubrique le plus souvent oubliée.
L'éclairage des parties communes : Le dispositif, et le cas échéant les niveaux d'éclairement : 200 lux à l'accueil, 150 lux en escalier, 100 lux en circulation, 20 lux en cheminement extérieur, et les moyens d'extinction progressive.

§ Cerfa 13824 et son récépissé § Arrêté du 8 déc. 2014, art. 14 § CCH, art. R. 164-1

Les erreurs qui coûtent 2 mois

Copier une notice type sans l'adapter au local, oublier une rubrique « sans objet » (il faut le justifier, pas l'omettre), donner des cotes incohérentes avec les plans, ou négliger la demande de dérogation quand elle s'impose : autant de motifs de dossier incomplet, et l'instruction repart de zéro.

Notre prestation

Notice d'accessibilité complète, adaptée à votre local et votre activité, dès 690 € HT
Cohérence vérifiée avec les plans et la notice de sécurité
Dérogations argumentées si nécessaire
Reprise gratuite si la commission demande des précisions

Dérogation d'accessibilité : quand et comment l'obtenir

Local ancien, marche impossible à rattraper, budget disproportionné : la loi a prévu des soupapes, mais uniquement pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, et uniquement pour quatre motifs limitativement énumérés. Une dérogation ne se coche pas sur un formulaire : elle se démontre. Bien montée, elle passe ; improvisée, elle est refusée et votre dossier avec.

Les 4 motifs admis (et aucun autre)

Impossibilité technique : structure du bâtiment, terrain, contraintes de l'environnement (le « on ne peut physiquement pas »)
Préservation du patrimoine architectural : bâtiment classé, inscrit ou à intérêt patrimonial motivé
Disproportion manifeste entre le coût des travaux, leurs effets sur l'usage du bâtiment et l'amélioration apportée, y compris quand les travaux menacent la viabilité économique de l'établissement
Refus de la copropriété : quand l'assemblée générale refuse les travaux d'accessibilité dans un bâtiment d'habitation, le refus vaut motif de dérogation pour l'ERP

La procédure : jointe au dossier, examinée en commission

La demande de dérogation se joint à l'autorisation de travaux : formulaire dédié, motif invoqué, justificatifs (plans cotés, devis, photos, avis technique). Elle est examinée par la commission d'accessibilité, la décision revenant au préfet. Selon la taille de l'établissement, le silence de l'administration peut valoir accord tacite pour les petites catégories, mais ne bâtissez jamais un projet sur un silence : bâtissez-le sur un argumentaire solide.

Les pièces qui prouvent le motif

Le code fixe les motifs (CCH, art. R. 164-3) ; la preuve, elle, se construit. Le tableau donne, pour chaque motif, les pièces que les commissions demandent en pratique, et qui les produit. Aucune n'est exigée par un texte national : selon la commission de votre département, la liste peut varier, mais un dossier qui les contient d'emblée n'est pas renvoyé pour complément.

Motif	Ce que la commission attend	Qui la fournit
Impossibilité technique	Plans cotés de l'existant, photos datées, attestation d'un professionnel du bâtiment ou devis motivé expliquant pourquoi la solution conforme est impossible (structure, terrain, voirie)	Nous, avec votre entreprise de travaux
Préservation du patrimoine	Statut du bâtiment (classé, inscrit, site patrimonial), avis ou courrier de l'architecte des Bâtiments de France quand il a été consulté	Nous ; l'ABF via la mairie
Disproportion manifeste	Devis des travaux conformes et de la solution proposée, chiffres de l'établissement (derniers bilans, attestation de l'expert-comptable) montrant l'effet sur la viabilité	Vous et votre expert-comptable ; nous assemblons
Refus de la copropriété	Procès-verbal de l'assemblée générale refusant les travaux, règlement de copropriété, preuve que la demande a bien été inscrite à l'ordre du jour	Vous, via le syndic
Dans tous les cas	La mesure de substitution proposée, décrite et chiffrée, et le reste du local traité conforme	Nous

§ CCH, art. R. 164-3 § Arrêté du 8 décembre 2014

La contrepartie : les mesures de substitution

Déroger n'est pas s'exonérer. Pour les établissements remplissant une mission de service public, une mesure de substitution est obligatoire ; pour les autres, elle est fortement attendue : rampe amovible avec sonnette d'appel, aide humaine organisée, prestation déportée dans une partie accessible du local. La qualité de la mesure proposée pèse directement sur la décision.

Ce qui fait la différence entre accordée et refusée

C'est l'exercice le plus technique du dossier ERP, et celui où l'accompagnement d'un expert se rentabilise le plus vite : une dérogation refusée, c'est tout le calendrier qui explose.

Un motif précis, documenté, chiffré, pas une simple affirmation
Des pièces qui prouvent : devis comparatifs, relevés cotés, photos datées
Une mesure de substitution crédible et proportionnée
Une dérogation ciblée sur UN point (l'entrée, le sanitaire…), le reste du local étant traité conforme

L'attestation d'accessibilité : déclarer votre conformité

Deux documents portent ce nom, et on les confond souvent : l'attestation d'accessibilité de l'établissement conforme, et l'attestation de vérification après travaux soumis à permis de construire. Voici comment vous situer.

Votre établissement est conforme : l'attestation d'accessibilité

Tout ERP conforme aux règles d'accessibilité doit l'avoir déclaré à l'administration. Bonne nouvelle pour la 5ᵉ catégorie : une attestation sur l'honneur suffit, accompagnée des pièces qui étayent la conformité. Elle s'envoie au préfet du département et à la commune ; à Paris, auprès de la Préfecture de Police. Depuis la circulaire du 25 juin 2025, c'est la première pièce que les plans de contrôle départementaux cherchent.

§ Service-Public, F31687 § Circulaire du 25 juin 2025

Après des travaux sous permis de construire

Lorsque des travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant, est exigée à l'achèvement. Pour les travaux sous simple autorisation ERP (le cas le plus fréquent en 5ᵉ catégorie), cette attestation par tiers n'est pas requise.

Comment on vous aide

Vérification de votre situation réelle (conforme, à mettre en conformité, dérogation)
Rédaction de l'attestation et du dossier de preuves
Mise en conformité préalable si nécessaire, avec prix ferme

Le fonds territorial d'accessibilité est fermé. Voici ce qui reste.

Beaucoup de pages vous promettent encore « 50 % de vos travaux d'accessibilité pris en charge, jusqu'à 20 500 € ». C'était vrai. Ce ne l'est plus : le guichet du fonds territorial d'accessibilité a fermé le 7 janvier 2026, près de trois ans avant la date prévue. Voici ce que le dispositif finançait, le texte qui l'a fermé, et les pistes qui restent ouvertes.

Ce que le fonds finançait

Institué par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, le fonds s'adressait aux micro, petites et moyennes entreprises, puis aux associations, exploitant un établissement recevant du public de 5ᵉ catégorie, créées avant le 20 septembre 2023 et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Il prenait en charge la moitié des dépenses d'équipements et de travaux d'accessibilité, et des dépenses d'ingénierie, dans la limite de 20 500 € par établissement sur toute la période. Il devait courir du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

Une pièce du dossier de demande mérite d'être retenue pour l'avenir : la copie de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, dûment remplie. Autrement dit, le dossier ERP était la clé de la subvention.

50 % : Des dépenses éligibles, Hors taxes (décret 2023-993, art. 3)
20 000 € : Par établissement, Pour les équipements et travaux, plus 500 € d'ingénierie
300 M€ : Enveloppe nationale, Opérateur : l'Agence de services et de paiement

§ Décret n° 2023-993 § Arrêté du 31 oct. 2023

Pourquoi il a fermé, et depuis quand

Un arrêté du 15 décembre 2025 a fixé la date limite de dépôt des demandes au 7 janvier 2026. Le guichet est donc fermé depuis cette date, par anticipation : le décret prévoyait une fin au 31 décembre 2028. Aucun texte de réouverture n'a été publié à la date de mise à jour de cette page. Les demandes déposées avant le 7 janvier 2026 continuent d'être instruites selon les règles du décret.

Date limite de dépôt : 7 janvier 2026 (arrêté du 15 décembre 2025).
Toute page qui propose encore de « demander le fonds » est périmée.
Vérifié au Journal officiel le 3 octobre 2026 : aucun arrêté de réouverture n'est paru.

§ Arrêté du 15 déc. 2025

Ce qui reste pour financer vos travaux

Il n'existe plus, à notre connaissance, d'aide nationale ouverte dédiée à l'accessibilité des petits établissements. Trois pistes restent à vérifier, parce qu'elles dépendent de votre territoire et de votre situation, et que nous ne pouvons pas vous promettre ce que nous ne pouvons pas sourcer :

Votre région et votre intercommunalité : plusieurs collectivités financent la rénovation des commerces de centre-ville, devanture et accessibilité comprises. Le guichet est en général la CCI, la CMA ou le service développement économique.
Votre bailleur : dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis novembre 2014, les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations ne peuvent pas vous être imputés. Lisez votre bail avant de payer.
Le bon dimensionnement des travaux : dans un bâtiment existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 est plus souple que les règles du neuf, et une dérogation est possible quand une règle ne peut pas être respectée. Le dossier qui demande le juste nécessaire coûte moins cher que celui qui demande trop.

§ Code de commerce, art. R. 145-35 § Arrêté du 8 décembre 2014

Ce que cela change pour votre dossier

Rien sur l'obligation : l'autorisation de travaux reste due, avec son volet accessibilité, que le fonds existe ou non. Et si un dispositif rouvre, la demande d'autorisation de travaux en sera, selon toute vraisemblance, à nouveau la pièce centrale : un dossier déposé proprement est aussi un dossier prêt pour une subvention future.

Les questions qu'on nous pose.

Mon local est ancien, dois-je tout casser pour être accessible ?

Non. Dans l'existant, en 5ᵉ catégorie, l'obligation porte sur une partie du bâtiment, la plus proche de l'entrée, où l'ensemble des prestations est accessible, avec des mesures de substitution possibles pour une partie d'entre elles. Et quatre motifs de dérogation existent quand une règle ne peut pas être respectée.

Je refais l'intérieur sans toucher aux volumes : dois-je tout mettre en accessibilité ?

L'obligation est de maintenir au minimum les conditions d'accessibilité existantes. Ce sont les surfaces ou volumes nouveaux que vous créez qui doivent respecter les règles de l'arrêté. En revanche, le dossier d'autorisation de travaux reste dû.

Mon étage n'est pas accessible en fauteuil : quelles règles s'y appliquent ?

Les espaces de manœuvre avec demi-tour, les espaces de manœuvre de porte, l'espace d'usage devant les équipements et la distance poignée-angle ne s'y appliquent pas. Les autres règles, utiles aux personnes qui peuvent monter (contrastes, mains courantes, éclairage), restent dues.

Qu'est-ce que je risque sans mise en conformité ?

Une amende de 45 000 €, portée à 225 000 € pour une société, six mois d'emprisonnement en cas de récidive, et une fermeture administrative possible. Surtout, sans autorisation de travaux acceptée, votre exploitation est fragile juridiquement.

L'attestation et le registre, c'est pareil ?

Non. L'attestation d'accessibilité déclare la conformité de l'établissement à une date ; le registre public d'accessibilité, consultable à l'accueil, documente en continu les prestations et équipements accessibles.

Qui décide la dérogation ?

Le préfet, par arrêté. En 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégorie, son silence vaut acceptation de la dérogation. Elle est attachée au local, et doit être maintenue à l'occasion de travaux modificatifs ultérieurs.

Puis-je rédiger la notice moi-même ?

C'est légalement possible. Mais la notice engage votre responsabilité et conditionne l'avis de la commission : une rubrique mal traitée suffit à bloquer le dossier. Notre notice est relue par un expert et cohérente avec l'ensemble des pièces.

Quelle différence avec le diagnostic accessibilité ?

Le diagnostic est un état des lieux ; la notice est un document réglementaire qui démontre la conformité du projet déposé. Le premier alimente la seconde.

Peut-on déroger dans un ERP neuf ?

Non : la dérogation est réservée au cadre bâti existant. Un ERP neuf doit être conforme dès sa conception, c'est le sens de la loi de 2005.

Combien coûte une demande de dérogation ?

La demande elle-même est gratuite côté administration. Le coût réside dans le montage de l'argumentaire (pièces, devis, rédaction), chez nous, il est intégré au dossier lorsque votre situation le justifie, et chiffré avant engagement.

Une dérogation est-elle définitive ?

Elle est attachée aux travaux et à la configuration pour lesquels elle a été accordée. De nouveaux travaux ou un changement d'exploitation rouvrent la question, conservez précieusement l'arrêté de dérogation dans votre registre.

Les dérogations existent-elles encore, après la fin des Ad'AP ?

Oui. Ce qui est clos, c'est l'agenda d'accessibilité programmée, qui permettait d'étaler les travaux. La dérogation de l'article R. 164-3, pour un ERP dans un cadre bâti existant, reste possible pour les quatre motifs, et c'est la circulaire du 25 juin 2025 qui demande aux préfets de contrôler les établissements qui n'ont ni attestation, ni dérogation, ni agenda.

Votre prix ferme, en deux minutes.

Affiché avant vos coordonnées. Joignez vos plans s'il y en a : ils nous font gagner du temps.

de100 m²ouverts au public,:

Choisissez l'activité et le niveau, glissez la surface : le prix répond.

1 790 €

HT, prix ferme 30 jours · 5ᵉ catégorie

Affiner et obtenir mon prix

sans e-mail

Estimer mon dossier 01 72 68 21 94

Prix affiché avant vos coordonnées · 0 € avant signature

Les textes cités24 sources officielles · mis à jour le 16 octobre 2026