Cabinet médical et paramédical : les normes ERP à respecter

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Les formalités du métier

• L'inscription au tableau de l'ordre (à votre charge) : Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits au tableau tenu par le conseil départemental de leur ordre, et sur un seul tableau, celui du département de leur résidence professionnelle (CSP, L. 4112-1). Les autres professions ordinales suivent la règle propre à leur ordre.
• La convention et l'assurance maladie (à votre charge) : Le conventionnement et l'enregistrement auprès de la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice. Démarches propres à chaque profession, hors du périmètre de cette page.
• L'élimination des déchets de soins (à votre charge) : Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux est tenue de les éliminer ; pour un professionnel libéral, c'est la personne physique qui exerce. L'élimination peut être confiée par convention écrite à un prestataire, avec des documents de suivi à chaque étape (CSP, R. 1335-2 et suivants).
• L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier le cabinet : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité, déposés à la mairie. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

§ CSP, art. L. 4112-1§ CSP, art. R. 1335-2§ CCH, art. L. 122-3

Le local, avant de signer

Si votre cabinet est une pièce de votre logement avec une entrée commune, ce n'est pas un ERP : voir la page « Exercer chez soi ».

• Destination : un ancien logement exige un changement de destination ; un bureau transformé en cabinet aussi, selon le plan local d'urbanisme
• Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, salle d'attente et au moins une salle de soins utilisables par une personne en fauteuil, sanitaire adapté si ouvert au public
• Confidentialité et circulation : une salle d'attente distincte des salles de soins, des circulations qui ne réduisent pas les dégagements
• Technique : électricité adaptée aux appareils, local ou armoire pour les déchets de soins, point d'eau dans chaque salle de soins
• Dans un immeuble d'habitation : le règlement de copropriété peut restreindre l'activité professionnelle

§ Service-Public, F35336§ Arrêté du 8 décembre 2014

Le dossier ERP du cabinet

Un cabinet est un ERP de type U. Il relève de la 5ᵉ catégorie sous 100 personnes d'effectif, ce qui couvre la quasi-totalité des cabinets de ville : l'effectif se compte par poste de consultation, pas « à vue ». Beaucoup de cabinets reçoivent au plus 19 personnes et relèvent du régime allégé de sécurité incendie. Le dossier couvre l'accessibilité (accueil, attente, salle de soins accessible, sanitaires) et la sécurité incendie (dégagements, matériaux, alarme). Chez nous : dossier complet à 1 790 € HT pour un cabinet type de 90 m², prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type U, 5ᵉ catégorie sous 100 personnes, effectif compté par poste.
• Une salle de soins accessible au moins : la ligne clé de la notice d'accessibilité.
• Le volet incendie n'est plus instruit avant ouverture en 5ᵉ catégorie sans sommeil ; vos obligations restent.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ Décret n° 2025-1100

Le calendrier type

• Avant le bail : Vérification du local et du règlement de copropriété, diagnostic avant bail si vous hésitez, contact avec l'ordre pour l'inscription ou le transfert.
• Bail signé (J-5 mois) : Dossier ERP déposé, changement de destination si le local était un logement, inscription au tableau du département.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et équipement (J-4 à J-1) : Après l'autorisation : salles de soins, attente, électricité, convention pour les déchets de soins, assurance.
• Ouverture : Registres ouverts, plan d'intervention affiché, filière de déchets en place, affichages obligatoires.