Cabinet médical et paramédical : les normes ERP à respecter
L'accessibilité d'un cabinet médical n'est pas une option : c'est une condition d'exercice, régulièrement vérifiée lors des installations et cessions. Le type U impose en outre quelques spécificités de sécurité liées à l'accueil de patients.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un cabinet relève de la 5ᵉ catégorie sous 100 personnes d'effectif — ce qui couvre la quasi-totalité des cabinets de ville, l'effectif étant estimé sur patients et accompagnants présents simultanément.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux à l'installation, à l'extension ou au réaménagement du cabinet
- Accessibilité complète du parcours patient : entrée, salle d'attente, salle de soins, sanitaires
- Notice de sécurité adaptée au type U (dégagements, matériaux, locaux techniques)
- Registre public d'accessibilité en salle d'attente
- En immeuble : articulation avec les parties communes (l'accessibilité se juge depuis la rue)
Les équipements et points de contrôle
- Porte d'entrée et portes intérieures aux largeurs utiles conformes
- Sanitaire adapté si mis à disposition des patients
- Extincteur, consignes et éclairage de sécurité proportionnés
- Sonnette/visiophone accessibles si contrôle d'accès
Questions fréquentes
Mon cabinet est au 2ᵉ étage sans ascenseur : puis-je exercer ?
L'accessibilité s'évalue depuis l'entrée de l'immeuble. Sans ascenseur, une dérogation (impossibilité technique ou disproportion) est souvent envisageable, assortie de mesures de substitution (téléconsultation, visite à domicile). Le dossier doit être argumenté avec soin.
Professions libérales en société (SCM, maison de santé) : un seul dossier ?
Un dossier par établissement : si plusieurs praticiens partagent les mêmes locaux, une autorisation commune couvrant l'ensemble des surfaces accessibles au public suffit.
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