Autorisation ERP à Paris : quatre guichets, et le bon pour chaque dossier.

À Paris, le dossier ERP ne va pas à la mairie. L'autorisation de travaux (Cerfa 13824) se dépose à la Préfecture de Police, qui exerce les pouvoirs du maire pour les établissements recevant du public. Le permis de construire, la déclaration préalable et l'enseigne relèvent de la Ville, en ligne ; le changement d'usage d'un logement, de sa Direction du logement. Déposer au mauvais guichet coûte un mois, parfois deux. Voici qui instruit quoi, où, et en combien de temps.

Mis à jour le 15 octobre 202616 min de lecture

L'autorisation de travaux ERP seule (Cerfa 13824) se dépose à la Préfecture de Police, 1 bis rue de Lutèce, et non à la mairie.
Le permis de construire, la déclaration préalable, la Daact et l'enseigne se déposent à la Ville de Paris, par le téléservice de la Direction de l'urbanisme (BASU).
Le changement d'usage d'un logement a son propre téléservice, à la Direction du logement : décision sous deux mois, après avis du maire d'arrondissement.
Les délais sont ceux du droit national : 4 mois pour l'ERP, 2 mois pour l'enseigne, et le silence vaut accord dans les deux cas, sauf dérogation.

Qui instruit quoi, et où déposer.

Partout en France, le maire instruit l'autorisation de travaux ERP. À Paris, c'est le préfet de police qui exerce cette compétence : Service-Public renvoie expressément au site de la Préfecture de Police « compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne », et la Ville de Paris oriente vers la Préfecture pour toute question de sécurité des ERP. Les autres démarches restent à la Ville. Le tableau donne, pour chacune, le guichet, le délai et ce que vaut le silence.

Démarche	Qui instruit	Où déposer	Délai	Silence
Autorisation de travaux ERP seule (Cerfa 13824)	Préfecture de Police, bureau des ERP	Préfecture de Police, 1 bis rue de Lutèce, Paris 4e ; voir son site pour le dépôt	4 mois à compter d'un dossier complet	Vaut accord, sauf dérogation de sécurité ou refus du préfet
Permis de construire (dossier ERP joint)	Ville de Paris, Direction de l'urbanisme	Téléservice, obligatoire pour une société depuis le 7 avril 2025 ; BASU, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, Paris 13e	5 mois pour un permis portant sur un ERP ; la Ville annonce « souvent 4 mois »	Vaut accord, hors cas listés par le code
Déclaration préalable (devanture, façade, changement de destination)	Ville de Paris, Direction de l'urbanisme	Même téléservice, même BASU	1 mois ; 2 mois avec avis de l'architecte des Bâtiments de France, le cas le plus fréquent à Paris	Vaut accord
Changement d'usage d'un logement	Direction du logement et de l'habitat, bureau des changements d'usage	Téléservice changement d'usage de la Ville ; simulateur des pièces	2 mois à compter d'un dossier complet, après avis du maire d'arrondissement	Décision notifiée par courrier
Enseigne (Cerfa 16308)	Ville de Paris, Direction de l'urbanisme	Téléservice « Terrasses, étalages, enseignes », seul mode de dépôt depuis le 1er octobre 2025	2 mois à compter d'un dossier complet	Vaut accord
Daact, à la fin des travaux	Ville de Paris	Téléservice du BASU, en ligne uniquement	3 mois pour contester, 5 mois en site patrimonial remarquable	La conformité n'est plus contestable

Un local de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, le cas de presque tous les commerces et cabinets, n'est plus soumis à l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie depuis le décret 2025-1100 ; le volet accessibilité de l'autorisation de travaux reste obligatoire, et c'est lui qui passe par la Préfecture de Police.

Pourquoi deux administrations pour un seul projet

Le code de la construction confie l'instruction de l'autorisation de travaux ERP au maire, ou au service du permis de construire quand le projet relève d'un permis (CCH, art. R. 122-15). À Paris, les pouvoirs de police du maire en matière d'ERP sont exercés par le préfet de police : c'est pour cela que Service-Public renvoie à la Préfecture, et que la Ville, dans sa foire aux questions urbanisme, oriente vers la Préfecture de Police pour « la sécurité des bâtiments et les établissements recevant du public ».

Conséquence pratique : un projet qui demande un permis de construire est instruit par la Ville, et le dossier ERP est joint au permis. Un projet sans permis, le cas d'un aménagement intérieur ou d'une devanture en déclaration préalable, dépose son dossier ERP à la Préfecture de Police et sa déclaration préalable à la Ville. Les deux dossiers doivent raconter le même projet.

§ CCH, art. R. 122-15 § Service-Public, F31687 § Paris.fr, FAQ urbanisme § Code de l'urbanisme, art. L. 425-3

§ Service-Public, F31687 § Paris.fr, FAQ urbanisme § Paris.fr, permis et déclaration préalable § Paris.fr, changement d'usage § Paris.fr, enseignes et publicités § Service-Public, F1997 § CCH, art. R. 122-16 § Code de l'urbanisme, art. R*. 423-28

Ce qui se passe, une fois le dossier déposé.

Le délai de quatre mois ne court qu'à partir d'un dossier complet. L'administration a un mois pour réclamer une pièce ; tant qu'elle manque, rien ne commence. Ensuite, les commissions rendent leur avis, puis l'autorité décide, ou se tait. À Paris, les commissions sont celles de la Préfecture de Police.

1 mois: pour que l'administration réclame les pièces manquantes§
4 mois: d'instruction, à compter du dossier complet§
2 mois: pour un recours devant le tribunal administratif de Paris

Le dépôt
Dossier ERP à la Préfecture de Police, ou joint au permis à la Ville. Gardez le récépissé : c'est lui qui date le départ du délai.§
1 mois au plus
La vérification de complétude
Si une pièce manque, l'administration la réclame par écrit. Le délai de quatre mois ne commence qu'à sa réception. Un dossier complet au premier dépôt est le seul vrai gain de temps.§
Les sous-commissions
La sous-commission d'accessibilité et, quand le volet s'applique encore, la sous-commission de sécurité examinent le dossier et émettent un avis. Une demande de dérogation d'accessibilité passe par la délégation permanente de la commission, qui statue sur son bien-fondé.§
au terme des 4 mois
La décision, ou le silence
L'autorisation est notifiée par arrêté. Sans notification dans les quatre mois, elle est considérée comme accordée, sauf si une dérogation a été refusée : le silence vaut alors rejet.§
Les travaux, puis l'ouverture
Les travaux commencent après l'autorisation, jamais avant. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, aucune autorisation d'ouverture n'est exigée ensuite.§

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16 § CCH, art. R. 122-21 § CCH, art. R*. 122-17

§ CCH, art. R*. 122-17

Le Marais et le 7e : une déclaration même pour l'intérieur.

Deux sites patrimoniaux remarquables parisiens sont couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur : le Marais et le 7e arrondissement. Le plan protège des éléments de bâtiments, et pas seulement des façades. Dans ces périmètres, des travaux intérieurs qui modifient un élément protégé demandent une déclaration préalable, là où ailleurs ils n'en demanderaient aucune. L'architecte des Bâtiments de France est consulté, et le délai de la déclaration passe de un à deux mois.

Ce qui change dans un site patrimonial remarquable

Travaux intérieurs sur un élément protégédéclaration préalable obligatoire dans le Marais et le 7e ; la Ville le dit en toutes lettres : « toute modification d'un élément protégé par un PSMV »
Devanture et enseignedéclaration préalable pour la devanture, autorisation pour l'enseigne, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Délaisdeux mois pour la déclaration préalable au lieu d'un ; cinq mois, au lieu de trois, pour contester la Daact
Le dossier ERPinchangé sur le fond, mais la dérogation d'accessibilité devient fréquente : un bâtiment ancien ne peut pas tout respecter, et le code le prévoit (CCH, art. R. 164-3)

Ailleurs dans Paris, les abords de monuments historiques déclenchent aussi l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sans imposer de déclaration pour l'intérieur. Le PLU bioclimatique, en vigueur depuis 2024, ajoute ses propres protections de devantures et de rez-de-chaussée commerciaux.

§ Paris.fr, permis et déclaration préalable § Service-Public, F1997 § CCH, art. R. 164-3 § Service-Public, F17578

Un logement devient votre local : le changement d'usage.

Transformer un appartement en cabinet, en atelier ou en boutique à Paris demande, en plus du changement de destination et du dossier ERP, une autorisation de changement d'usage délivrée au nom du code de la construction, pour protéger le logement. Elle est personnelle, elle cesse avec votre activité, et elle ne se transmet pas à votre successeur. La Ville l'instruit sur son propre téléservice, en deux mois, après avis du maire d'arrondissement.

Professions libérales : installation favorisée en rez-de-chaussée sur tout le territoire parisien ; en étage, pour les professions réglementées seulement, hors des dix-neuf quartiers dits à prédominance de bureaux
Pièces : le simulateur de la Ville établit la liste selon votre cas ; comptez le titre d'occupation (bail sous condition suspensive, acte ou promesse), un plan coté, le justificatif de votre profession
Avec des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable, la demande d'urbanisme vaut aussi demande de changement d'usage : un seul dépôt. Sans travaux, le dossier d'usage se dépose seul
Après l'autorisation, le propriétaire déclare le changement d'affectation au cadastre dans les trois mois (formulaire 6704) : la taxe foncière suit l'usage réel du local
Sans autorisation : amende civile jusqu'à 100 000 € par local, et retour à l'habitation sous astreinte

Ce que nous faisons, et à quel prix

Le dossier de changement d'usage à titre personnel : simulateur et formulaire de la Ville, plan coté signé, titre d'occupation, justificatif de profession, dépôt sur le téléservice et suivi jusqu'à la décision. 290 € HT avec un dossier ERP complet ou le pilotage urbanisme, qui fournissent déjà les plans et le projet ; 390 € HT seul. Le changement d'usage avec compensation, celui qui attache l'autorisation au local contre la création d'un autre logement, se chiffre sur devis.

§ Paris.fr, changement d'usage § CCH, art. L. 631-7 et s.

§ Paris.fr, changement d'usage § CCH, art. L. 631-7 et s.§ CCH, art. L. 651-2 § Service-Public, F35336

Estimer mon dossier

L'estimateur vous propose le dossier de changement d'usage dès que vous indiquez un ancien logement.

L'enseigne à Paris : en ligne, deux mois, jamais une déclaration préalable.

Une enseigne ne relève jamais d'une déclaration préalable d'urbanisme : c'est une autorisation au titre du code de l'environnement, exigée dans toute commune couverte par un règlement local de publicité, donc partout à Paris. Depuis le 1er octobre 2025, la Ville ne reçoit plus les demandes que par son téléservice « Terrasses, étalages, enseignes ». Le délai est de deux mois à compter d'un dossier complet, et le silence vaut accord.

Ce qu'il faut savoir	La règle
Formulaire	Cerfa 16308, demande d'autorisation préalable d'un dispositif supportant une enseigne, déposé par l'exploitant, pas par l'enseigniste
Dépôt	Téléservice de la Ville avec un compte Mon Paris ; le BASU reçoit sur rendez-vous pour une aide au dépôt
Pièces	Plan de situation, vue de la façade avec et sans l'enseigne, cotes et distances aux baies voisines, maquette, note d'insertion ; en secteur protégé, coupe de façade, photos proches et lointaines, matériaux
Délai	2 mois à compter d'un dossier complet ; 1 mois pour que la Ville réclame une pièce
Silence	L'autorisation est considérée comme accordée dans les termes demandés
Règles locales	Le règlement local de la publicité et des enseignes de Paris et sa carte de zonage fixent les formats admis par secteur ; dans un site patrimonial, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis
Extinction	Enseigne lumineuse éteinte entre 1 h et 6 h quand l'activité a cessé ; amende de 150 € à Paris
Sanctions	7 500 € pour une personne physique, 37 500 € pour une société, en cas d'enseigne posée sans autorisation ; dépose sous trois mois après la cessation d'activité

Le dossier d'enseigne et de devanture est une prestation à part entière du barème, 490 € HT jusqu'à 300 m² : vérification du règlement local et du secteur, dossier d'enseigne, déclaration préalable de la devanture si elle change, dépôt et suivi.

§ Paris.fr, enseignes et publicités § Service-Public, F24357 § Service-Public, F32169

Après les travaux, ce qui reste à déclarer.

Trois formalités closent le dossier, et une quatrième commence le jour de l'ouverture.

La Daactdéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour tout permis ou déclaration préalable ; à Paris, elle se dépose en ligne uniquement, sur le téléservice du BASU. La Ville a trois mois pour contester la conformité, cinq dans le Marais et le 7e
L'attestation d'accessibilitéjointe à la Daact quand les travaux ont créé ou modifié un ERP sous permis de construire, établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant. En 5ᵉ catégorie sans permis, l'attestation de conformité se déclare, à Paris, auprès de la Préfecture de Police
L'ouvertureen 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, aucune autorisation d'ouverture ; avec locaux à sommeil, l'arrêté d'ouverture de la Préfecture de Police après avis de la commission
Dès le premier jourle registre de sécurité, le registre public d'accessibilité et le plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : c'est ce que la Conformité gérée tient pour vous

Le plan d'intervention, à l'entrée depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

L'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 réécrit l'article PE 27 du règlement de sécurité : il supprime l'exemption dont bénéficiaient les établissements de plain-pied. Le plan est désormais exigé à l'entrée de chaque établissement de 5ᵉ catégorie, la catégorie de la quasi-totalité des commerces, restaurants, cabinets et salons de proximité.

Le plan schématique apposé à l'entrée doit représenter « au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement », et indiquer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement des éléments suivants.

Les locaux techniques et les locaux à risques particuliers (réserve, chaufferie, stockage, cuisine)
Les dispositifs et commandes de sécurité (alarme, désenfumage s'il existe)
Les organes de coupure des fluides et des sources d'énergie : électricité, gaz, ventilation
Les moyens d'extinction fixes et les moyens d'alarme

Le guide du plan d'intervention

§ Arrêté du 1ᵉʳ déc. 2025 § Arrêté du 25 juin 1980

§ Service-Public, F1997 § Service-Public, F31687 § CCH, art. R. 122-5

Les questions qu'on nous pose.

Je dépose mon dossier ERP à la mairie d'arrondissement ?

Non. À Paris, l'autorisation de travaux ERP sans permis de construire se dépose à la Préfecture de Police, qui exerce les pouvoirs du maire pour les établissements recevant du public. Les mairies d'arrondissement n'instruisent ni l'ERP, ni l'urbanisme : elles donnent leur avis sur le changement d'usage.

Et si mon projet demande un permis de construire ?

Le dossier ERP est alors joint à la demande de permis, instruite par la Direction de l'urbanisme de la Ville. Le permis tient lieu d'autorisation de travaux ERP (code de l'urbanisme, art. L. 425-3) et son délai est de cinq mois quand il porte sur un ERP.

Combien de temps à Paris ?

Les délais sont ceux du droit national : quatre mois pour l'autorisation ERP à compter d'un dossier complet, un mois pour une déclaration préalable, deux avec l'architecte des Bâtiments de France, deux mois pour une enseigne, deux mois pour un changement d'usage. Ce qui allonge tout, c'est la pièce manquante : le délai ne part qu'à sa réception.

Un seul dossier pour le changement d'usage et le changement de destination ?

Quand des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable accompagnent la transformation, la demande d'urbanisme vaut aussi demande de changement d'usage. Sans travaux, le dossier d'usage se dépose seul, sur le téléservice de la Direction du logement. Dans les deux cas, les pièces propres à l'usage (titre d'occupation, justificatif de profession) restent à fournir.

Mon local est dans le Marais : des travaux intérieurs suffisent-ils à déclencher une déclaration ?

Oui, s'ils modifient un élément protégé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. La Ville l'écrit en toutes lettres pour le Marais et le 7e. Le dossier ERP, lui, se dépose comme ailleurs à la Préfecture de Police.

Devez-vous être à Paris pour monter mon dossier ?

Nous y sommes, et le dossier se monte de toute façon à distance, sur vos plans et vos photos. Nous déposons au bon guichet, Préfecture ou Ville, et nous suivons l'instruction jusqu'à la décision, reprises comprises.

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