Salon de coiffure : normes ERP, accessibilité et dossier de travaux

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

La qualification professionnelle

L'exploitation d'un salon exige qu'une personne qualifiée, titulaire du brevet professionnel (BP) coiffure ou d'un diplôme équivalent, assure le contrôle effectif et permanent de l'activité. Ce peut être vous ou un salarié. Le CAP seul permet d'exercer, pas de contrôler un salon (il suffit en revanche pour la coiffure à domicile). L'immatriculation se fait au Registre national des entreprises (RNE, volet artisanat) via le guichet unique.

§ Code de l'artisanat, art. L. 121-1§ Code de l'artisanat, art. R. 121-1 à R. 121-5

Le local : les vérifications avant bail

• Destination : un ancien logement exige un changement de destination en plus du dossier ERP
• Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe possible, largeur pour circuler en fauteuil jusqu'aux postes
• Technique : arrivées d'eau suffisantes pour les bacs, ventilation efficace (produits de coloration et décoloration)
• Devanture : déclaration préalable si la façade est modifiée ; enseigne : autorisation d'enseigne, distincte de l'urbanisme

Le dossier ERP du salon

Un salon de coiffure est un ERP de type M, pratiquement toujours en 5ᵉ catégorie (l'effectif, clients aux postes et en attente, reste très en deçà des seuils). Le dossier d'autorisation de travaux couvre l'accessibilité (au moins un poste de coiffage et un bac utilisables par une personne en fauteuil, cheminements, caisse abaissée) et la sécurité incendie (produits inflammables stockés correctement, installations électriques, dégagements). Chez nous : dossier complet à 1 490 € HT pour un salon type de 60 m², prêt dès 7 jours ouvrés.

Le calendrier type

• J-5 mois : bail signé, dossier ERP déposé (et déclaration préalable devanture si besoin)
• J-4 à J-1 : travaux et agencement, embauches, centrale d'achat produits
• J-1 mois : assurances, affichages obligatoires (prix, horaires), SACEM si musique d'ambiance
• Jour J : autorisation obtenue ou acquise, ouverture en règle