Le registre de sécurité, mémoire incendie de votre établissement

Prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité consigne tout ce qui concerne la sécurité incendie de votre ERP : travaux, consignes, vérifications, exercices. C'est le premier document demandé lors d'un contrôle, et le seul qui prouve, le jour venu, que vous avez fait ce que vous deviez.

Mis à jour le 20 octobre 202612 min de lecture

Le registre de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) consigne les travaux, le service de sécurité, les consignes d'incendie, les contrôles et vérifications, et les exercices (art. R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation).
En 5ᵉ catégorie, on y note chaque mois le test de l'éclairage de sécurité, et au plus tous les trois ans la vérification des installations techniques, gaz compris.
Papier ou numérique, il est tenu par l'exploitant et présenté le jour d'un contrôle, d'un sinistre ou d'une demande de l'assureur.

Ce que le texte y met, ligne par ligne

L'article R. 143-44, dans sa version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, énumère cinq rubriques, en plus des pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11.

Les travaux d'aménagement et de transformationLeurs dates, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
Le service de sécuritéL'état nominatif et hiérarchique des personnes qui en font partie. Dans un petit établissement, c'est souvent l'exploitant et un ou deux salariés désignés.
Les consignesGénérales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
Les contrôles et vérificationsLeurs dates, et les observations auxquelles ils ont donné lieu : éclairage de sécurité, extincteurs, alarme, installations techniques, gaz.
Les exercices de sécurité incendieLeurs dates. Avec des salariés, le code du travail impose un exercice au moins tous les six mois.

§ CCH, art. R. 143-44 § Code du travail, art. R. 4227-39

Les vérifications à y consigner en 5ᵉ catégorie

Chaque mois
Le test de fonctionnement de l'éclairage de sécurité.§
Tous les six mois
L'essai d'autonomie d'une heure de l'éclairage de sécurité ; avec des salariés, les essais et visites du matériel et l'exercice d'évacuation.§
Tous les trois ans au plus
La vérification des installations techniques, gaz compris, avec le rapport du technicien.§
À chaque intervention
La maintenance des extincteurs et de l'alarme, les travaux, les incidents et déclenchements.

Un établissement de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil n'a pas à produire ses relevés devant une commission qui ne le visite pas : le registre est tenu pour le jour d'un contrôle, d'un sinistre ou d'une demande de l'assureur. Certains guides départementaux présentent le registre comme facultatif en 5ᵉ catégorie sans sommeil ; l'article R. 143-44 ne fait pas cette distinction et vise tous les établissements soumis au chapitre, 5ᵉ catégorie comprise.

Le format, et qui le tient

Papier ou numérique, l'important est qu'il soit tenu à jour, daté, et présentable immédiatement. L'exploitant en est responsable, même s'il délègue les vérifications à des prestataires : c'est lui qui consigne, ou qui fait consigner, et qui présente le registre. Le registre tenu à la disposition de l'inspection du travail, exigé dès le premier salarié, peut y être joint.

Notre accompagnement

Un registre de sécurité structuré et pré-rempli pour votre établissement, à partir de votre dossier
Le calendrier des vérifications adapté à vos installations, avec rappels, dans la Conformité gérée
La consignation de chaque intervention à partir du rapport du prestataire

L'échéancier de l'exploitant : ce que vous devez faire, et quand

Une fois ouvert, un établissement recevant du public a des obligations qui reviennent à dates fixes. Elles tiennent en une page, mais presque personne ne les connaît, parce qu'elles viennent de deux textes différents : le règlement de sécurité des ERP, qui s'applique à tous, et le code du travail, qui s'ajoute dès le premier salarié. Voici le calendrier, et le texte derrière chaque ligne.

Conformité gérée

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Calendrier configuré et rappels
Registres tenus à jour
Alertes réglementaires

La Conformité gérée

Deux régimes, un seul calendrier

Le règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980, livre III pour la 5ᵉ catégorie) vous oblige surtout au résultat : du matériel en bon état, des installations vérifiées. Le code du travail, lui, fixe des dates, et il s'applique dès que vous employez un salarié : essais et exercices tous les six mois, registre à présenter à l'inspection du travail. Un exploitant seul a un calendrier plus court ; un exploitant avec du personnel a les deux.

1 mois : Éclairage de sécurité, Test de fonctionnement (arrêté du 14 déc. 2011)
6 mois : Essais et exercices, Avec des salariés (code du travail, R. 4227-39)
3 ans : Installations techniques, Au plus, gaz compris (PE 4)

Le calendrier, texte par texte

La « vérification annuelle » des extincteurs est le rythme des contrats de maintenance, et une bonne pratique. Ce n'est pas une obligation du règlement en 5ᵉ catégorie : l'article qui l'impose (MS 38) relève du 1ᵉʳ groupe et n'est pas rendu applicable par le livre III. Si vous employez des salariés, l'échéance opposable est celle du code du travail : au moins tous les six mois.

Chaque mois : Vérifier que l'éclairage de sécurité passe en position de fonctionnement quand l'alimentation normale est coupée, que toutes les lampes s'allument, et que la commande de mise au repos à distance fonctionne. Un contrôle visuel, limité au temps nécessaire, dont le résultat est consigné au registre.
Tous les six mois : Essayer l'autonomie de l'éclairage de sécurité pendant au moins une heure. Si vous employez des salariés : essais et visites périodiques du matériel, dont les moyens de premier secours, et exercice au cours duquel le personnel apprend à reconnaître l'alarme et à se servir des moyens de secours. Date et observations consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Tous les trois ans au plus : Faire vérifier les installations techniques de l'établissement par un technicien compétent, installations de gaz comprises depuis l'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025, qui a remplacé « en cours d'exploitation » par cette périodicité à l'article PE 4.
En permanence : Des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement, un pour 300 m² et au moins un par niveau, accessibles. Un stock de lampes de rechange pour l'éclairage de sécurité. Le registre de sécurité à jour, le registre public d'accessibilité à disposition du public, le plan d'intervention affiché à l'entrée. Le personnel informé de la caractéristique du signal d'alarme.

Ce qui se consigne, et où

Ce qui n'est pas consigné n'existe pas le jour du contrôle ou du sinistre.
Un seul registre de sécurité bien tenu couvre l'essentiel ; le registre du code du travail peut y être joint.

Ce qui se consigne	Où	Qui le demande
Tests mensuels et essais semestriels de l'éclairage de sécurité	Registre de sécurité, avec la notice de maintenance	Commission de sécurité, assureur
Essais du matériel et exercices semestriels	Registre tenu à disposition de l'inspection du travail	Inspection du travail
Vérifications triennales des installations techniques	Registre de sécurité, avec les rapports	Commission de sécurité, assureur
Interventions de maintenance des extincteurs	Registre de sécurité, étiquette sur l'appareil	Commission de sécurité, assureur
Prestations accessibles de l'établissement	Registre public d'accessibilité, à l'accueil	Le public, la commission d'accessibilité

§ Code du travail, art. R. 4227-39 § Arrêté du 14 déc. 2011, art. 11

Ce qui n'est pas une obligation nationale

Trois choses circulent comme des règles et n'en sont pas en 5ᵉ catégorie : la vérification annuelle des extincteurs « au titre du règlement ERP » (c'est MS 38, 1ᵉʳ groupe) ; une « formation incendie annuelle obligatoire » (aucun texte national ne la fonde : le code du travail parle d'exercices semestriels, PE 27 d'un personnel instruit et entraîné, sans périodicité) ; les périodicités des normes NF S 61-933 ou 61-919, qui sont des recommandations, pas des obligations. Le ramonage, lui, relève du règlement sanitaire départemental : la règle varie d'un département à l'autre, demandez-la à votre mairie.

Qui tient ce calendrier pour vous

C'est exactement ce que fait la Conformité gérée : votre calendrier configuré pour votre établissement et votre situation, un rappel 30 jours avant chaque échéance, la consignation au registre une fois la vérification faite. Incluse un an avec chaque dossier complet, puis sans engagement.

Le plan d'intervention, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

L'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 a modifié le règlement de sécurité incendie : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, chaque établissement recevant du public, y compris les petits commerces de 5ᵉ catégorie, doit afficher à l'entrée un plan destiné aux sapeurs-pompiers. Beaucoup d'exploitants l'ignorent encore. Voici ce que dit le texte, et comment vous mettre en règle simplement.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, tout établissement recevant du public (ERP), 5ᵉ catégorie comprise, doit afficher à l'entrée un plan schématique destiné aux sapeurs-pompiers (art. PE 27 § 6, arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025). Le plan représente chaque niveau et indique les locaux à risques, les commandes de sécurité, les coupures des fluides, les moyens d'extinction et d'alarme. Il est établi par l'exploitant, pas par les pompiers ; le règlement n'impose aucune norme de représentation.

Lire la page complète

Le registre public d'accessibilité, obligatoire dans tout ERP

Depuis le décret du 28 mars 2017, chaque ERP, y compris le plus petit commerce, doit tenir à disposition du public un registre d'accessibilité. Consultable à l'accueil, il explique simplement ce qui est accessible, comment, et avec quelle aide.

Ce que le registre doit contenir

Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
La liste des pièces administratives : attestation d'accessibilité ou autorisation de travaux accordée, dérogations éventuelles
Les modalités de maintenance des équipements (rampe amovible, boucle magnétique…)
La description des actions de formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap (obligation renforcée au-delà de 200 personnes)

Sous quelle forme ?

Papier à l'accueil, classeur, ou format dématérialisé consultable sur place : la forme est libre, l'essentiel est la mise à disposition effective du public au point d'accueil. Une fiche de synthèse claire en première page est fortement recommandée. Le guide méthodologique du ministère, mis à jour en mai 2025, propose une structure en deux parties : la fiche de synthèse, rédigée en « facile à lire et à comprendre », puis les pièces administratives. Nous suivons cette trame.

§ Guide RPA, mai 2025

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Les questions qu'on nous pose.

Qui doit tenir le registre à jour ?

L'exploitant de l'établissement. Vous pouvez déléguer les vérifications à des prestataires, mais la tenue du registre et sa présentation lors des contrôles relèvent de votre responsabilité.

Sous quel format ?

Papier ou numérique. L'important est qu'il soit tenu à jour, daté, et présentable immédiatement lors d'un contrôle.

Dois-je le présenter à la commission de sécurité ?

Si elle vous visite, oui. Un établissement de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil n'est pas visité périodiquement : le registre sert alors le jour d'un contrôle, d'un sinistre ou d'une demande de votre assureur.

Est-ce le même registre que celui du code du travail ?

Non, mais ils peuvent être tenus ensemble. Le code du travail impose, dès le premier salarié, un registre des essais et exercices semestriels tenu à la disposition de l'inspection du travail. Un seul classeur bien organisé peut porter les deux.

Et le registre public d'accessibilité ?

C'est un troisième document, destiné au public, qui décrit les prestations accessibles de l'établissement. Il se tient à l'accueil, pas dans le registre de sécurité.

Je suis seul, sans salarié : qu'est-ce qui s'applique à moi ?

Le règlement ERP seulement : matériel en bon état, éclairage de sécurité entretenu, installations vérifiées tous les trois ans au plus, registre de sécurité, plan d'intervention affiché. Les échéances semestrielles du code du travail (essais, exercices, registre pour l'inspection du travail) ne vous concernent pas tant que vous n'employez personne.

Mes extincteurs doivent-ils être vérifiés chaque année ?

En 5ᵉ catégorie, le règlement impose des extincteurs maintenus en bon état, sans périodicité. La vérification annuelle est le rythme des contrats de maintenance : une bonne pratique, pas une obligation du règlement. Avec des salariés, le code du travail impose des essais et visites du matériel au moins tous les six mois.

Qui fait la vérification triennale des installations ?

Un technicien compétent : votre électricien, votre chauffagiste, votre installateur gaz, selon l'installation. Vous conservez le rapport au registre de sécurité.

Que risque-t-on sans registre ?

Le jour d'un contrôle de la commission, de l'inspection du travail ou d'un sinistre, c'est le registre qui prouve que vous avez fait ce que vous deviez. Sans lui, vous ne pouvez rien prouver, et votre responsabilité d'exploitant est engagée.

Le plan d'intervention entre-t-il dans ce calendrier ?

Oui, à la ligne « en permanence » : il est obligatoire à l'entrée de tout établissement depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, et il doit être mis à jour à chaque modification des locaux.

Et le ramonage ?

Il relève du règlement sanitaire départemental, qui varie d'un département à l'autre. Demandez la règle à votre mairie ou à votre ramoneur, et consignez les certificats au registre.

Le registre est-il contrôlé ?

Oui : il peut être demandé lors de tout contrôle et son absence constitue un manquement. C'est aussi, vis-à-vis de vos clients, un signal simple de sérieux et d'accueil.

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Les textes cités8 sources officielles · mis à jour le 20 octobre 2026