Ad'AP : le dispositif est clos, voici comment régulariser aujourd'hui
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) a permis d'étaler la mise en accessibilité des ERP existants. Le guichet est fermé : on ne dépose plus d'Ad'AP. Une distinction à garder en tête, car elle change tout pour qui en a signé un : on ne peut plus en déposer, mais les Ad'AP validés continuent de produire leurs effets, bilan à mi-parcours et attestation d'achèvement restent dus (articles R. 165-16 et R. 165-17 du CCH). Si votre établissement n'est toujours pas en conformité, la régularisation passe désormais par la voie directe, l'autorisation de travaux, et elle a tout intérêt à venir de vous plutôt que d'un contrôle.
Ce qu'était l'Ad'AP, et pourquoi vous en entendez encore parler
Créé après la loi de 2005, l'Ad'AP offrait un calendrier (1 à 3 ans, parfois plus) aux exploitants qui s'engageaient sur des travaux d'accessibilité. Beaucoup de documents, de sites et de conseils circulent encore avec ce vocabulaire, mais le dispositif n'accepte plus de nouveaux dossiers depuis 2019. Si on vous parle de « déposer un Ad'AP » en 2026, l'information est périmée.
La voie 2026 : l'autorisation de travaux directe
La régularisation d'un ERP non conforme passe aujourd'hui par le dossier d'autorisation de travaux classique (Cerfa 13824*04) : notice d'accessibilité démontrant la conformité, ou motivant les dérogations nécessaires, notice de sécurité, plans. Déposé en mairie, instruit par les commissions. C'est exactement le dossier que nous montons, que votre situation vienne d'une ouverture, de travaux… ou d'un passé jamais régularisé.
Pourquoi régulariser sans attendre
- Un contrôle, une plainte ou un sinistre peut déclencher fermeture administrative et sanctions : 45 000 € d'amende, 225 000 € en société (art. L. 183-4 CCH)
- La vente ou la mise en location du fonds bute sur la non-conformité (le repreneur ou son notaire la soulèvera)
- L'assurance peut contester sa garantie en cas de sinistre dans un établissement non autorisé
- La régularisation volontaire est toujours mieux accueillie qu'une régularisation sous contrainte
Vous aviez un Ad'AP : où en êtes-vous ?
Si vous aviez déposé un Ad'AP à l'époque, vérifiez qu'il a été soldé : travaux réalisés et attestation d'achèvement transmise. Un Ad'AP resté inachevé sans justification vous place aussi en situation irrégulière. Retrouvez vos documents (arrêté d'approbation, attestations), ils font partie du registre public d'accessibilité.
Les questions qu'on nous pose.
Peut-on encore déposer un Ad'AP en 2026 ?
Non : le dépôt des Ad'AP est clos. La mise en conformité passe désormais directement par l'autorisation de travaux, sans étalement dérogatoire du calendrier.
Je n'ai jamais rien déposé : par où commencer ?
Par un état des lieux honnête de votre local (accès, portes, sanitaires, signalétique), puis un dossier d'autorisation de travaux qui met en conformité, ou motive les dérogations légitimes. Notre estimateur vous donne le budget en 2 minutes, et un expert cadre la démarche.
La régularisation coûte-t-elle plus cher qu'un dossier normal ?
Le dossier lui-même est le même (dès 1 490 € HT complet). Le surcoût éventuel est celui des travaux de mise en conformité identifiés, que le dossier permet justement de limiter à ce qui est réellement exigible, dérogations comprises.
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