Sécurité incendie en ERP : l'essentiel pour la 5ᵉ catégorie

Le règlement de sécurité contre l'incendie protège le public de votre établissement. Pour la 5ᵉ catégorie, ses exigences sont proportionnées, mais bien réelles. Depuis le 21 novembre 2025, elles ne sont plus vérifiées avant ouverture dans les établissements de 5ᵉ catégorie sans hébergement : elles restent intégralement opposables et contrôlables à tout moment. Voici les principes, les documents et les équipements à connaître.

Mis à jour le 12 octobre 202612 min de lecture

Réforme 2026 : le décret 2025-1100 supprime le contrôle incendie avant ouverture en 5ᵉ catégorie sans hébergement (vos obligations restent entières), et depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 le plan d'intervention est obligatoire dans tous les ERP de 5ᵉ catégorie, y compris ceux de plain-pied. Voir ce qui change

Les principes du règlement

Évacuation rapide et sûre : dégagements suffisants et dégagés, portes s'ouvrant dans le sens de la sortie au-delà de certains seuils
Limitation de la propagation : réaction au feu des matériaux d'aménagement, isolement des locaux à risques (cuisine, réserve, chaufferie)
Alerte et alarme : équipement d'alarme adapté à la catégorie, consignes affichées
Moyens de secours : extincteurs appropriés aux risques, accessibles et vérifiés
Éclairage de sécurité pour l'évacuation

Les documents attendus

Au dépôt du dossier : la notice de sécurité, qui décrit précisément vos matériaux, dégagements, installations techniques et moyens de secours. En exploitation : le registre de sécurité, qui consigne vérifications et formations. Ces deux documents font l'objet de pages dédiées ci-dessous.

Deux régimes que le site ne détaillait pas : moins de 20 personnes, et l'évacuation des personnes handicapées

Un établissement de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes relève d'une liste fermée de cinq articles du règlement (PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27), plus l'isolement des locaux à risques particuliers. Sa notice de sécurité est plus courte. Et quel que soit l'effectif, l'article GN 8 du livre Iᵉʳ s'applique à tous les ERP : une solution d'évacuation par niveau tenant compte des situations de handicap, une alarme perceptible, et la trace de la solution retenue conservée par l'exploitant. L'évacuation relève de la sécurité, pas des règles d'accessibilité : les dégagements de secours n'ont pas à être accessibles, mais ils doivent être praticables.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 § Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 8

Les locaux à risques, et le voisin : une heure coupe-feu

Le règlement isole deux choses du public : les tiers, et vos propres locaux à risques. L'établissement est séparé de tout bâtiment ou local occupé par un tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré une heure ; une porte d'intercommunication est admise si elle est coupe-feu de degré une demi-heure et munie d'un ferme-porte. Les locaux à risques particuliers, réserves, dépôts d'archives, locaux de vide-ordures, postes de transformation, groupes électrogènes, sont isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les mêmes conditions. La grande cuisine a ses propres règles, décrites plus bas.

Figure : la réserve d'une boutique isolée du public par des parois coupe-feu de degré une heure et une porte coupe-feu de degré une demi-heure à ferme-porte ; le mur mitoyen avec le voisin est coupe-feu de degré une heure§

Réserve, archives, local poubelles, local ménage avec produits : parois CF 1 h, porte CF ½ h à ferme-porte, ou réserve sous le seuil de « risque particulier » selon la commission de votre département
Local électrique, poste de transformation, groupe électrogène : mêmes conditions
Stockage de butane ou de propane sans face ouverte sur l'extérieur : deux orifices de ventilation donnant directement dehors
Deux établissements distants de 5 m au moins, ou isolés comme ci-dessus, sont distincts au sens du règlement

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 6 § Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 9

Ce qui change avec les locaux à sommeil

Hôtels, chambres d'hôtes, hébergements : l'accueil du public pour la nuit durcit sensiblement les exigences (détection, encloisonnement, effectifs d'encadrement) et maintient l'autorisation d'ouverture, à laquelle les autres ERP de 5ᵉ catégorie ont échappé depuis le décret 2025-1100. Les crèches et MAM, elles, ne relèvent pas de ce régime malgré la sieste (article GN 1 § 4), mais restent des dossiers exigeants. Nos dossiers « complexité élevée » intègrent ces spécificités, comptez 10 jours ouvrés de production au lieu de 7.

Notre accompagnement

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Dossier complet accessibilité + incendie + plans, dès 1 490 € HT
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Décret 2025-1100 : ce qui change vraiment pour votre établissement

Signé le 19 novembre 2025 et publié le lendemain, le décret n° 2025-1100 réorganise en profondeur la procédure de sécurité incendie des petits établissements recevant du public. Certains y ont lu « la fin des démarches ». La réalité est plus nuancée, et mal la comprendre peut coûter cher : la procédure s'allège, les obligations de fond, elles, ne bougent pas d'un millimètre.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil. Les obligations de fond ne changent pas : accessibilité, dégagements, moyens de secours restent exigibles, et la responsabilité de l'exploitant est engagée dès l'ouverture. Le volet accessibilité de l'autorisation de travaux demeure obligatoire.

Ce qui a changé au 21 novembre 2025 : la procédure incendie en 5ᵉ catégorie

Pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, l'autorisation de travaux et l'autorisation d'ouverture ne sont plus exigées au titre de la seule sécurité incendie. Elles sont remplacées par une simple description des travaux envisagés, transmise pour information à l'autorité de police, sans accord préalable à attendre.

Attention à la lecture rapide : cette simplification est procédurale, pas substantielle. Le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980) reste entièrement applicable : alarme, extincteurs, dégagements, éclairage de sécurité, registre… Tout ce qui était obligatoire hier l'est toujours aujourd'hui. Ce qui disparaît, c'est le contrôle a priori de l'administration, pas vos obligations.

Conséquence directe : plus personne ne vérifie votre conformité incendie avant l'ouverture. La responsabilité repose désormais entièrement sur l'exploitant, contrôlable a posteriori, et pleinement engagée en cas de sinistre.

Ce qui ne change pas : l'accessibilité reste soumise à autorisation

Le décret ne touche pas au volet accessibilité. L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité (loi du 11 février 2005) demeure obligatoire pour créer, aménager ou modifier un ERP, avec sa notice d'accessibilité, son instruction en mairie et ses délais habituels.

En pratique, pour la plupart des projets de commerce, restaurant ou cabinet, le dossier à déposer existe donc toujours : il est simplement recentré sur l'accessibilité, le volet incendie passant en description simple. Les ERP à locaux à sommeil (hôtels notamment) restent, eux, soumis à la procédure complète.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 : les solutions d'effet équivalent (SEE)

Le décret introduit un second changement, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 : les solutions d'effet équivalent. Le principe : plutôt que d'appliquer à la lettre une prescription du règlement de sécurité, le maître d'ouvrage peut proposer une solution alternative, à condition de démontrer qu'elle atteint le même objectif de sécurité.

C'est une souplesse bienvenue pour les locaux atypiques (bâtiments anciens, contraintes architecturales, locaux exigus) où la prescription standard est parfois inapplicable. Mais elle se mérite : la démonstration d'équivalence doit être solidement documentée et justifiée dans les formes prévues par le décret. Ce n'est pas une dispense, c'est un autre chemin de preuve, plus exigeant techniquement.

Au 1ᵉʳ janvier 2027 : la bascule vers le code de la construction

Dernière étape du calendrier : au 1ᵉʳ janvier 2027, les dispositions de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel migrent du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Un chantier de renumérotation et de cohérence juridique qui concernera surtout les professionnels, mais qui confirme la direction : un cadre unifié, centré sur la responsabilité de l'exploitant.

Ce que cela veut dire concrètement pour vous

Vous ouvrez ou aménagez un local en 5ᵉ catégorie sans sommeil : le dossier accessibilité reste à déposer ; le volet incendie passe en description simple, mais vos obligations d'équipement demeurent
Vous exploitez déjà : rien ne change dans vos obligations courantes ; le plan d'intervention est même devenu obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2026
Votre local est atypique : les SEE ouvrent une voie pour adapter certaines prescriptions, à documenter sérieusement
Dans tous les cas : sans contrôle a priori, pouvoir prouver sa conformité (notices, registre, vérifications à jour) devient votre meilleure protection

Notre lecture, en une phrase

L'État vérifie moins avant, et vous êtes responsable autant qu'avant : la conformité ne se joue plus au guichet de la mairie, elle se joue chez vous, documents à l'appui. C'est exactement le travail que nous faisons : un dossier accessibilité solide, des notices qui prouvent votre conformité incendie même sans instruction, et des documents d'exploitation à jour.

La notice de sécurité incendie, colonne vertébrale de votre dossier

Pièce du dossier d'autorisation de travaux des ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie et de ceux comportant un hébergement, la notice de sécurité permet à la commission d'évaluer votre projet sans se déplacer. En 5ᵉ catégorie sans hébergement, elle n'est plus une pièce obligatoire depuis le décret 2025-1100 : elle devient la preuve écrite de votre conformité, puisque plus personne ne la vérifie avant l'ouverture. Elle décrit, rubrique par rubrique, comment votre aménagement respecte le règlement de sécurité.

Les rubriques incontournables

Présentation : activité, type ERP, catégorie, effectif du public calculé
Dégagements : nombre, largeurs, distances à parcourir, sens d'ouverture des portes
Comportement au feu des matériaux d'aménagement (sols, murs, plafonds)
Locaux à risques et leur isolement (cuisine, réserves, locaux techniques)
Installations techniques : électricité, gaz, chauffage, ventilation, cuisson
Moyens de secours : extincteurs, alarme, consignes, éclairage de sécurité

Le calcul d'effectif, point de départ de tout

L'effectif théorique du public (calculé selon des ratios propres à chaque type d'activité) détermine votre catégorie ERP, et donc le niveau d'exigence applicable. Une erreur de calcul peut faire basculer tout le dossier. C'est la première chose que nous vérifions, et notre estimateur vous en donne une première lecture gratuite.

Notre prestation

Notice de sécurité complète et cohérente avec plans et notice d'accessibilité, dès 790 € HT
Calcul d'effectif et détermination de catégorie vérifiés par un expert
Reprise gratuite en cas de demande de la commission

La commission de sécurité : comprendre son rôle pour passer sereinement

La commission de sécurité (et d'accessibilité) est l'instance qui éclaire le maire sur votre dossier ERP. Comprendre quand elle intervient, et ce qu'elle regarde, enlève l'essentiel du stress de la démarche.

Qui la compose ?

Sous l'autorité du préfet, elle réunit notamment le SDIS (sapeurs-pompiers préventionnistes), les services de l'État, la police ou gendarmerie et un représentant de la commune. Côté accessibilité, une commission dédiée associe les associations représentant les personnes en situation de handicap.

Quand intervient-elle ?

À l'instruction de votre autorisation de travaux : avis sur dossier (notices + plans), sauf en 5ᵉ catégorie sans hébergement, où le volet incendie n'est plus instruit depuis le 21 novembre 2025 (seul l'accessibilité est examinée)
À l'ouverture : visite obligatoire pour les catégories 1 à 4 et les locaux à sommeil ; en 5ᵉ catégorie classique, l'ouverture se fait généralement sans visite
En exploitation : visites périodiques selon la catégorie ; contrôles possibles à tout moment

Avis défavorable : que se passe-t-il ?

Un avis défavorable n'est pas une fatalité : il liste des prescriptions à lever. Le maire peut refuser l'autorisation ou l'assortir de conditions. Nos conditions couvrent précisément ce cas : nous reprenons le dossier et répondons aux prescriptions sans facturation supplémentaire, jusqu'à la décision.

Bien se préparer

Un dossier complet et cohérent dès le premier dépôt (la cause n°1 des allers-retours)
Registre de sécurité et vérifications à jour si une visite a lieu
Personnel briefé : consignes, alarme, extincteurs, évacuation

Les questions qu'on nous pose.

La commission visitera-t-elle mon commerce avant ouverture ?

En 5ᵉ catégorie sans hébergement, l'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie n'est plus exigée depuis le 21 novembre 2025 (article R. 122-5 II du CCH) : il n'y a ni visite, ni avis de commission sur le volet incendie. C'est vous qui répondez de la conformité, d'où l'intérêt d'une notice qui la documente.

Combien d'extincteurs dois-je prévoir ?

En 5ᵉ catégorie, au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m², avec au moins un appareil par niveau (article PE 26). S'y ajoutent les extincteurs adaptés aux risques particuliers (CO2 près des tableaux électriques, classe F en cuisine).

Je n'ai donc plus aucun dossier à déposer pour ouvrir mon commerce ?

Si, dans la plupart des cas : l'autorisation au titre de l'accessibilité demeure obligatoire dès que vous créez, aménagez ou modifiez un ERP. Seul le volet sécurité incendie passe en simple description pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil.

Mes obligations incendie ont-elles été allégées ?

Non. Alarme, extincteurs, dégagements, éclairage de sécurité, registre : le règlement de sécurité s'applique intégralement. Seule la procédure de contrôle préalable a été supprimée, ce qui accroît en réalité votre responsabilité.

Les hôtels et hébergements sont-ils concernés par la simplification ?

Non. Les ERP comportant des locaux à sommeil restent soumis à l'autorisation préalable, le risque nocturne justifiant un contrôle a priori maintenu.

Une solution d'effet équivalent, est-ce plus simple qu'appliquer la règle ?

Rarement. La SEE est une souplesse pour les cas où la prescription standard est inapplicable, mais la démonstration d'équivalence exige un dossier technique sérieux. Quand la règle standard est applicable, elle reste le chemin le plus court.

Une notice type téléchargée suffit-elle ?

C'est le piège classique : la commission repère immédiatement une notice générique. Chaque rubrique doit refléter votre local et votre aménagement réels, sous peine de dossier incomplet.

Combien de temps la commission met-elle à rendre son avis ?

Son avis s'inscrit dans le délai global d'instruction de l'autorisation (environ 4 mois). Nous suivons l'instruction et vous tenons informé.

Peut-on ouvrir avant l'avis ?

Non pour les travaux soumis à autorisation : il faut l'accord (exprès ou tacite). Ouvrir sans autorisation expose à la fermeture immédiate.

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Les textes cités8 sources officielles · mis à jour le 12 octobre 2026