Commerce de détail : votre boutique est un ERP — les règles à connaître
Prêt-à-porter, concept-store, épicerie fine : dès que la porte est ouverte au public, votre boutique est un ERP de type M. Les obligations sont proportionnées — mais un aménagement, un rideau d'air chaud ou une cabine d'essayage mal traités suffisent à bloquer un dossier.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un commerce relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total (100 en sous-sol/étage). En pratique : la quasi-totalité des boutiques de centre-ville, l'effectif étant calculé sur la surface accessible au public.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux avant aménagement, réagencement ou changement d'enseigne avec travaux
- Notice d'accessibilité : entrée (seuil, largeur), circulations entre rayons, cabines et caisse adaptées
- Notice de sécurité : dégagements, matériaux d'agencement, réserve isolée
- Registre public d'accessibilité disponible en caisse
- Vitrines et enseignes : autorisations spécifiques si modification de façade
Les équipements et points de contrôle
- Extincteur(s) adaptés à la surface, signalés et accessibles
- Éclairage de sécurité sur l'évacuation
- Alarme adaptée à la catégorie
- Porte d'évacuation manœuvrable sans clé en présence du public
Questions fréquentes
Je reprends une boutique sans faire de travaux : dois-je déposer un dossier ?
Sans travaux ni changement de type d'activité, pas de nouvelle autorisation — mais vous reprenez les obligations d'exploitation (registres, accessibilité effective). Une vérification de conformité à la reprise évite les mauvaises surprises.
Ma réserve compte-t-elle dans l'effectif ?
Non : l'effectif du public se calcule sur les surfaces qui lui sont accessibles. La réserve doit en revanche être isolée correctement (local à risques).
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