Commerce de détail : votre boutique est un ERP, les règles à connaître
Prêt-à-porter, concept-store, épicerie fine : dès que la porte est ouverte au public, votre boutique est un ERP de type M. Les obligations sont proportionnées, mais un aménagement, un rideau d'air chaud ou une cabine d'essayage mal traités suffisent à bloquer un dossier.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un commerce relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total (100 en sous-sol/étage). En pratique : la quasi-totalité des boutiques de centre-ville, l'effectif étant calculé sur la surface accessible au public.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux avant aménagement, réagencement ou changement d'enseigne avec travaux
- Notice d'accessibilité : entrée (seuil, largeur), circulations entre rayons, cabines et caisse adaptées
- Notice de sécurité : dégagements, matériaux d'agencement, réserve isolée
- Registre public d'accessibilité disponible en caisse
- Vitrines et enseignes : autorisations spécifiques si modification de façade
Les équipements et points de contrôle
- Extincteur(s) adaptés à la surface, signalés et accessibles
- Éclairage de sécurité sur l'évacuation
- Alarme adaptée à la catégorie
- Porte d'évacuation manœuvrable sans clé en présence du public
Questions fréquentes
Je reprends une boutique sans faire de travaux : dois-je déposer un dossier ?
Sans travaux ni changement de type d'activité, pas de nouvelle autorisation, mais vous reprenez les obligations d'exploitation (registres, accessibilité effective). Une vérification de conformité à la reprise évite les mauvaises surprises.
Ma réserve compte-t-elle dans l'effectif ?
Non : l'effectif du public se calcule sur les surfaces qui lui sont accessibles. La réserve doit en revanche être isolée correctement (local à risques).
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