Commerce de détail : votre boutique est un ERP, les règles à connaître

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Avant de signer : lire le local comme un dossier

• La destination : un ancien logement ou bureau exige un changement de destination (procédure d'urbanisme) avant de devenir commerce
• L'accessibilité : une marche à l'entrée, une porte étroite ou un sanitaire impossible se négocient AVANT la signature (travaux au bailleur, loyer, dérogation envisageable)
• L'état réglementaire : demandez au bailleur la situation ERP du local (autorisations passées, diagnostics), un passif se rachète avec les murs

Devanture et enseigne

Modifier la devanture relève d'une déclaration préalable en mairie (et de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé) ; l'enseigne peut exiger une autorisation selon la réglementation locale de publicité. Ces procédures d'urbanisme se mènent en parallèle du dossier ERP, avec des plans cohérents entre les deux, sous peine de blocage.

Le dossier ERP : le passage obligé

Une boutique est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, c'est-à-dire pratiquement toujours. Créer ou aménager le local exige l'autorisation de travaux : Cerfa 13824*04, notice d'accessibilité, notice de sécurité incendie, plans. Comptez environ 4 mois d'instruction : déposé au moment du bail, le dossier est accordé quand vos travaux s'achèvent ; déposé après les travaux, il retarde l'ouverture d'un trimestre.

Les points accessibilité qui reviennent sur tous les commerces

• L'entrée : seuil limité à 2 cm, rampe si marche (amovible admise dans l'existant avec sonnette d'appel)
• La circulation : allées permettant le passage d'un fauteuil jusqu'aux rayons et à la caisse
• La caisse : une partie de comptoir abaissée
• Cabine d'essayage adaptée dès lors que vous en proposez
• Vitrine : bandes contrastées sur les grandes parois vitrées