Outil gratuit
Êtes-vous en règle ? Le diagnostic en 10 questions
Accessibilité, sécurité incendie, obligations 2026 : répondez à 10 questions et obtenez un score de conformité indicatif avec votre plan d'action. 3 minutes, gratuit, sans e-mail — vos réponses ne quittent pas votre navigateur.
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Obligations d'exploitation
Vos derniers aménagements ont-ils fait l'objet d'une autorisation de travaux ?
Créer, aménager ou modifier un ERP exige une autorisation (Cerfa 13824), au minimum au titre de l'accessibilité. Ouvrir sans autorisation expose à la fermeture administrative.