Conformité ERP d'un restaurant : normes, dossier et démarches
Ouvrir ou rénover un restaurant, c'est composer avec deux réglementations exigeantes : l'accessibilité de la salle et la sécurité incendie — cuisine comprise. Voici les règles propres au type N et la démarche pour être en règle sans y passer vos soirées.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un restaurant relève de la 5ᵉ catégorie lorsque son effectif total de public est inférieur à 200 personnes (et à 100 en sous-sol ou en étage). L'effectif se calcule sur la surface des salles : environ 1 personne par m² en restauration assise.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant tout aménagement de la salle ou de la cuisine
- Notice d'accessibilité : cheminement jusqu'aux tables, largeurs de passage, sanitaires adaptés si ouverts au public
- Notice de sécurité : dégagements dimensionnés à l'effectif, matériaux de la salle, isolement de la cuisine
- Grandes cuisines et appareils de cuisson : puissance totale à déclarer, ventilation et coupures d'urgence conformes
- Registre de sécurité tenu à jour (extincteurs, hottes dégraissées, installations gaz vérifiées)
Les équipements et points de contrôle
- Extincteurs adaptés (eau pulvérisée en salle, CO2 près des tableaux, classe F possible en cuisine)
- Alarme incendie adaptée à la catégorie, consignes affichées
- Éclairage de sécurité sur les dégagements
- Porte(s) d'évacuation s'ouvrant sans clé pendant la présence du public
Questions fréquentes
Ma cuisine ouverte change-t-elle la donne ?
Oui : une cuisine ouverte sur la salle obéit à des règles particulières (puissance des appareils, dispositif d'extraction, arrêt d'urgence). La notice de sécurité doit la traiter explicitement — c'est un point que la commission regarde de près.
Terrasse : dois-je l'inclure dans le dossier ERP ?
La terrasse sur domaine public relève d'une autorisation d'occupation distincte délivrée par la mairie. Son effectif peut toutefois compter dans le calcul global : parlez-en à votre expert.
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