Ouvrir une micro-crèche : normes ERP, accessibilité et sécurité

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Micro-crèche, MAM, crèche : ne pas confondre

Ce guide traite la micro-crèche. Pour un regroupement d'assistantes maternelles, voir notre dossier dédié aux MAM.

• Micro-crèche : un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de 12 places au maximum (jusqu'à 14 enfants présents en même temps dans le cadre de l'accueil en surnombre), appuyé sur un référent technique et autorisé par le conseil départemental
• MAM (maison d'assistants maternels) : 1 à 6 assistants maternels agréés, dont 4 au maximum en exercice simultané, pour 20 enfants au plus accueillis en même temps ; elle relève du Code de l'action sociale et des familles (pas du régime EAJE), sans directeur ni référent technique, mais le local reste un ERP
• Crèche collective : capacité supérieure, encadrement et exigences renforcés

L'autorisation d'ouverture par la PMI

Une micro-crèche privée ouvre après autorisation du président du conseil départemental, précédée de l'avis favorable de la commune et instruite par le service de PMI (Protection Maternelle et Infantile), qui réalise une visite de conformité avec le concours d'un médecin. La PMI examine le projet d'établissement, les qualifications de l'équipe et du référent technique, les taux d'encadrement, et surtout l'adaptation des locaux à l'accueil de jeunes enfants : espaces d'éveil, de repos, de change, hygiène. Le décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 a récemment refondu ce régime (avec des exigences de qualification renforcées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026) : mieux vaut associer la PMI très en amont, dès le choix du local.

Le local : un ERP de type R, sans locaux à sommeil au sens du règlement

Une micro-crèche est un ERP de type R (petite enfance et enseignement), presque toujours en 5ᵉ catégorie, régie à ce titre par le règlement de sécurité des petits établissements. Contrairement à une idée répandue, la sieste n'en fait pas un établissement « avec locaux à sommeil » : l'article GN 1 § 4 du règlement de sécurité réserve cette notion aux seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit. Sans être un local à sommeil au sens réglementaire, un dortoir de sieste appelle toutefois une vigilance particulière, car le public y est non autonome et l'évacuation doit être organisée. La petite enfance obéit en revanche à des seuils propres et stricts : accueil interdit en sous-sol, et assujettissement dès 20 personnes pour un établissement à niveau unique situé en étage. Aménager le local exige une autorisation de travaux : Cerfa 13824, notice d'accessibilité et plans. Comptez environ 4 mois d'instruction en mairie, un délai qui court en parallèle de l'instruction PMI.

Les points qui reviennent sur tous les projets

• Accessibilité PMR : entrée de plain-pied ou rampe, sanitaire adapté, cheminements, l'établissement reste soumis à l'accessibilité pour les familles et les personnels concernés
• Sécurité incendie : alarme, éclairage de sécurité, extincteurs, dégagements dimensionnés, consignes et exercices d'évacuation adaptés à un public non autonome
• Aménagement attendu par la PMI : des espaces distincts (éveil, repos, change, préparation des repas) et une surface confortable par enfant
• Sécurité au quotidien : revêtements adaptés, ventilation, protection des prises et des angles, points regardés de près par la PMI

Le calendrier type d'une ouverture

Deux instructions parallèles, deux administrations : le risque n°1 est de les découvrir l'une après l'autre. Le dossier ERP d'une micro-crèche (type R, complexité élevée) démarre chez nous dès 2 290 € HT, prêt en quelques jours ouvrés.

• J-9 à 6 mois : local repéré, PMI associée en amont, faisabilité ERP vérifiée, bail signé
• J-6 mois : dossier ERP (et changement de destination le cas échéant) déposé en mairie, dossier PMI monté en parallèle
• J-5 à 2 mois : travaux d'aménagement, recrutement et qualification de l'équipe, projet d'établissement finalisé
• J-1 mois : visite de la PMI, levée des dernières réserves, assurances
• Jour J : autorisation d'ouverture PMI et autorisation ERP obtenues, vous accueillez en règle