ERP de type L : salles de réunion, de conférence et de spectacle
Un établissement recevant du public (ERP) de type L est une salle d'audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple ; une salle de réunion reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, une salle de spectacle sous 50. Sa caractéristique : une densité de public élevée et variable selon l'usage, la même salle peut accueillir 40 personnes assises en conférence ou le double debout en cocktail. C'est cette variabilité que le dossier doit encadrer.
- Un ERP de type L est une salle d'audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple (art. GN 1 du règlement de sécurité).
- Une salle de réunion reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, dont 100 en sous-sol ; une salle de spectacle ou de projection sous 50 personnes, dont 20 en sous-sol (art. PE 2 § 1).
- L'effectif se compte à une personne par m² dans les salles de réunion sans spectacle et les salles polyvalentes, au nombre de places assises dans les salles de spectacle (art. L 3).
Qui relève du type L
- Salles de réunion et de conférence ouvertes au public ou à la location
- Salles de spectacle, théâtres, salles de projection
- Salles des fêtes et salles polyvalentes
- Espaces événementiels privatisables, y compris au sein d'un autre établissement, où ils suivent alors les règles du type L pour ces locaux
L'effectif : la donnée qui pilote tout
En type L, l'effectif se détermine selon la configuration d'exploitation : nombre de sièges en configuration assise, densité au mètre carré pour les configurations debout. Attention, les seuils de 5ᵉ catégorie diffèrent selon l'usage : 200 personnes au total (100 en sous-sol) pour une salle de réunion ou de conférence, mais seulement 50 personnes (20 en sous-sol) pour une salle de spectacle ou de projection. Déclarer la configuration la plus défavorable que vous exploiterez réellement, et s'y tenir, évite les mauvaises surprises en contrôle.
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20 m²1 790 € jusqu'à 90 m² · 2 190 € jusqu'à 190 m², puis 1ᵉʳ groupe600 m²
2 190 €
HT, prix ferme, valable 30 jours
5ᵉ catégorie, type L : le régime allégé
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Ce prix comprend
- Notice d'accessibilité PMR
- Notice de sécurité incendie
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824)
- Plans réglementaires
- Dépôt en mairie, suivi jusqu'à la décision
- Reprises demandées par l'administration incluses
Les points de vigilance du type L
- Dégagements dimensionnés pour la densité maximale déclarée, dégagés en toute configuration (rangées de chaises comprises)
- Aménagements : rideaux, tentures et décors répondent à des exigences de réaction au feu
- Installations techniques temporaires (sono, éclairage scénique) : câblages et sources de chaleur maîtrisés
- Configurations multiples : le dossier décrit chaque configuration d'exploitation prévue, pas seulement la plus sage
Les questions qu'on nous pose.
Qu'est-ce qu'un ERP de type L ?
Un ERP de type L est une salle d'audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple (art. GN 1 du règlement de sécurité). L'effectif se compte à une personne par m² dans les salles de réunion sans spectacle et les salles polyvalentes, au nombre de places assises dans les salles de spectacle (art. L 3).
Quel est le seuil de la 5ᵉ catégorie pour un ERP de type L ?
Une salle de réunion reste en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, dont 100 en sous-sol ; une salle de spectacle ou de projection sous 50 personnes, dont 20 en sous-sol (art. PE 2 § 1).
Je loue ma salle à des particuliers le week-end : qu'est-ce que ça change ?
La location ne change pas le classement, mais elle exige un exploitant responsable à chaque événement : consignes remises au locataire, effectif maximal affiché et respecté, dégagements maintenus libres. Un règlement de mise à disposition écrit est fortement conseillé.
Ma salle de réunion est dans mon commerce : deux dossiers ?
Non, un seul : l'activité principale donne le type, et les locaux de réunion suivent les règles du type L à l'intérieur du dossier. La notice traite chaque zone selon ses règles.
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