Effectif ERP : comment il se calcule, et pourquoi il décide de tout
L'effectif du public est LA donnée qui classe votre établissement : il détermine votre catégorie (1ʳᵉ à 5ᵉ), donc le niveau d'exigences, la composition du dossier et le régime de visites. Bonne nouvelle pour les petits établissements : en 5ᵉ catégorie, le règlement permet le plus souvent à l'exploitant de déclarer son effectif, encore faut-il le faire juste.
- L'effectif d'un établissement recevant du public (ERP) se calcule selon la règle propre à chaque type d'activité (art. PE 3 § 1 du règlement de sécurité), pas au jugé.
- Le personnel ne compte pas pour la détermination de la catégorie (PE 3 § 2).
- Un restaurant est en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, un commerce sous 200, un cabinet de soins sous 100, avec des seuils plus bas en sous-sol et en étage (PE 2 § 1).
- La déclaration d'effectif figure dans la notice de sécurité jointe au Cerfa 13824, sous forme de tableau par local.
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Le principe en 5ᵉ catégorie : l'effectif déclaré
Pour les petits établissements (régime « PE » du règlement de sécurité), l'effectif maximal du public admis est déclaré par l'exploitant, sous sa responsabilité. Cette déclaration figure dans le dossier d'autorisation de travaux et engage l'exploitation : elle doit être réaliste, cohérente avec la surface et l'activité, une sous-déclaration manifeste se voit, et se conteste.
La déclaration d'effectif ERP : qui, où, comment
La règle de base est l'article PE 3 § 1 du règlement de sécurité : « l'effectif théorique du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité ». Le chef d'établissement ne choisit donc pas un chiffre : il applique la règle de son type, ou déclare son effectif quand le texte le permet, et cette déclaration est contrôlée.
| Local ou niveau | Surface accessible au public | Règle appliquée | Effectif retenu |
|---|---|---|---|
| Salle, rez-de-chaussée | 80 m² | N 2 : 1 personne pour 2 m² sur déclaration, sinon 1 par m² | 40 (déclaré) ou 80 (sans déclaration) |
| Terrasse fermée | 20 m² | N 2, même règle | 10 ou 20 |
| Sanitaires, vestiaire, réserve | 25 m² | non accessibles au public : non comptés | 0 |
| Personnel présent en même temps | PE 3 § 2 : déclaré à part, hors catégorie | 4 | |
| Total public | 100 m² | 50 ou 100, sous le seuil de 200 du type N |
Modèle de tableau d'effectifs tel qu'il figure dans une notice de sécurité de restaurant. Pour un commerce de type M, la règle est d'une personne pour 3 m² (article M 2) ; pour un cabinet de soins, 8 personnes par poste de consultation. Notre estimateur applique la règle de votre type et affiche l'effectif retenu.
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Où se fait la déclaration : dans la notice de sécurité jointe au formulaire Cerfa 13824, sous la forme d'un tableau des effectifs, niveau par niveau et local par local, avec la surface retenue et la règle appliquée. C'est ce tableau que l'instructeur et la commission relisent en premier, parce qu'il fixe la catégorie, donc tout le reste.
Ce que dit le texte sur le personnel, PE 3 § 2 : « pour la détermination de la catégorie, il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants ». Vos salariés se déclarent à part, ils dimensionnent les dégagements mais ne changent pas la catégorie.
Un cas particulier utile aux commerces, PE 3 § 3 : « dans les boutiques à rez-de-chaussée d'une surface inférieure à 500 mètres carrés et ne comportant que des circulations principales d'une largeur minimale chacune de 1,80 mètre, l'effectif théorique du public est calculé sur la base de une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public ».
Les seuils de la 5ᵉ catégorie, par activité
- Restaurant (type N) : moins de 200 personnes au total, et moins de 100 en sous-sol (le seuil en étage reste 200)
- Commerce (type M) : moins de 200 personnes au total (100 en sous-sol/étage), la quasi-totalité des boutiques de centre-ville
- Cabinet médical ou paramédical (type U ambulatoire) : moins de 100 personnes
- Crèche, micro-crèche (type R) : une micro-crèche de plain-pied (12 places, jusqu'à 14 enfants en surnombre) relève de la 5ᵉ catégorie, mais le seuil tombe à 20 personnes en étage et le sous-sol est interdit
- Salon de coiffure (type M) : pratiquement toujours en 5ᵉ catégorie
Pourquoi ça change tout
Franchir un seuil, c'est changer de monde réglementaire : au-delà de la 5ᵉ catégorie, le dossier s'alourdit (visites périodiques de la commission, exigences constructives renforcées, registre encadré). À l'inverse, rester en 5ᵉ catégorie ouvre le régime allégé. Si votre projet est proche d'un seuil, ce point mérite une vraie réflexion d'aménagement avant le dépôt, pas après.
Les questions qu'on nous pose.
Comment calculer l'effectif d'un ERP ?
Avec la règle de son type, fixée à l'article « 2 » de chaque type du règlement de sécurité : une personne pour 3 m² dans un magasin (M 2), des places assises déclarées dans un restaurant (N 2), 8 personnes par poste de consultation dans un cabinet de soins (U 2), la déclaration du maître d'ouvrage dans une école ou un bureau (R 2, W 2). Le personnel ne compte pas pour la catégorie (PE 3 § 2).
Le personnel compte-t-il dans l'effectif du public ?
Non : l'effectif « public » se distingue du personnel. En revanche, pour certains calculs de dégagements, l'effectif total (public + personnel) est pris en compte. Le dossier doit présenter les deux correctement.
Puis-je déclarer 199 personnes pour rester en 5ᵉ catégorie ?
La déclaration doit être sincère et cohérente avec la surface et l'activité. Une déclaration manifestement minorée expose l'exploitant en cas de contrôle ou de sinistre, et engage sa responsabilité pénale et assurantielle.
Mon effectif me fait basculer en 4ᵉ catégorie : que change le dossier ?
Les exigences et l'instruction se renforcent (visite d'ouverture, suivi périodique). Notre estimateur signale ce cas et un expert confirme la catégorie avant tout engagement, le prix et le périmètre sont ajustés en conséquence.
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Comment estimer un effectif réaliste
Chaque type d'activité a ses ordres de grandeur : en restauration assise, on compte environ une personne par mètre carré de salle ; dans un commerce, l'effectif s'apprécie sur la surface accessible au public ; dans un cabinet, sur les patients et accompagnants présents simultanément. Notre estimateur applique ces logiques automatiquement : renseignez type, surface et, si vous le connaissez, votre effectif, et votre catégorie s'affiche instantanément.