ERP de type U : cabinets et établissements de soins
Un établissement recevant du public (ERP) de type U est un établissement de soins ; sans hébergement, il reste en 5ᵉ catégorie sous 100 personnes, comptées à 8 par poste de consultation. Pour les cabinets de ville, médecins, kinés, ostéopathes, infirmiers, dentistes, le classement est presque toujours la 5ᵉ catégorie… avec une exigence d'accessibilité particulièrement scrutée : un lieu de soins doit, par nature, accueillir des patients à mobilité réduite.
- Un ERP de type U est un établissement de soins : cabinet médical ou paramédical, cabinet dentaire, centre de santé (art. GN 1 du règlement de sécurité).
- Sans hébergement, il reste en 5ᵉ catégorie sous 100 personnes au total (art. PE 2 § 1).
- L'effectif se compte à 8 personnes par poste de consultation, personnel compris (art. U 2 § 1).
Qui relève du type U
- Cabinets médicaux : généralistes, spécialistes, dentistes
- Cabinets paramédicaux : kinésithérapie, ostéopathie, infirmiers, orthophonie, podologie…
- Centres de santé et maisons de santé pluridisciplinaires
- Cliniques et établissements avec hébergement (qui relèvent alors du régime renforcé)
Le seuil de la 5ᵉ catégorie
Un établissement de soins sans hébergement reste en 5ᵉ catégorie sous 100 personnes d'effectif, sur l'ensemble des niveaux : le tableau de l'article PE 2 ne fixe pour lui aucun seuil propre à l'étage ou au sous-sol. La présence d'hébergement (lits) change tout : le seuil tombe à 20 lits, avec des locaux à sommeil.
Sous 100 personnes, tous niveaux confondus : 5ᵉ catégorie, prix ferme en ligne.
Obtenir mon prix fermeL'effectif ne se mesure pas à la surface.
L'article U 2 le définit à partir de la déclaration justifiée du chef d'établissement et, forfaitairement, à raison de 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe. Un cabinet de 3 postes compte 24 personnes ; il faut 13 postes, ou 13 fauteuils dentaires, pour atteindre 104 et sortir de la 5ᵉ catégorie. C'est le cas des grands centres de santé et des centres dentaires.
§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ Arrêté du 25 juin 1980, art. U 2
Les points de vigilance du type U
- Accessibilité de bout en bout : entrée, salle d'attente, cabinet de consultation ET sanitaires, la chaîne complète
- Patients vulnérables : l'évacuation s'organise en tenant compte de personnes à mobilité réduite par définition présentes
- Cabinet en étage sans ascenseur : le sujet classique, dérogation, prestations au rez-de-chaussée ou aide organisée, à arbitrer au dossier
- Local professionnel en copropriété d'habitation : le refus de l'assemblée générale peut motiver une dérogation
Les questions qu'on nous pose.
Qu'est-ce qu'un ERP de type U ?
Un ERP de type U est un établissement de soins : cabinet médical ou paramédical, cabinet dentaire, centre de santé (art. GN 1 du règlement de sécurité). L'effectif se compte à 8 personnes par poste de consultation, personnel compris (art. U 2 § 1).
Quel est le seuil de la 5ᵉ catégorie pour un ERP de type U ?
Sans hébergement, il reste en 5ᵉ catégorie sous 100 personnes au total (art. PE 2 § 1).
Mon cabinet dans un appartement au 2ᵉ étage sans ascenseur peut-il être conforme ?
C'est le cas d'école des dérogations : impossibilité technique ou refus de copropriété, assortis d'une mesure de substitution (consultation à domicile, local partagé accessible…). L'argumentaire doit être solide, c'est exactement ce que nous montons.
Une salle d'attente de 8 places relève-t-elle vraiment d'un dossier ERP ?
Oui : le cabinet est un ERP de type U dès qu'il reçoit des patients. Le dossier est proportionné à la taille, mais l'autorisation de travaux s'applique pour créer ou aménager le local.
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Les textes cités5 sources officielles · mis à jour le 20 octobre 2026
- Arrêté du 25 juin 1980, art. U 2 (effectif des établissements de soins : 8 personnes par poste de consultation), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 (version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance