Ouvrir un cabinet dentaire, sans mauvaise surprise.

Ce que dit exactement le texte

L'article U 2 définit l'effectif « à partir de la déclaration justifiée du chef d'établissement » et, forfaitairement, à raison de « 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe ».

Le tableau de l'article PE 2 classe en 5ᵉ catégorie les établissements de soins sans hébergement sous 100 personnes, sans seuil distinct pour l'étage ou le sous-sol. Deux étages de 7 fauteuils font donc 14 fauteuils et 112 personnes, même si chaque étage paraît modeste.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. U 2§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2

Pourquoi « personnel compris » compte

La 5ᵉ catégorie se juge sur l'effectif du public admis, alors que le forfait de l'article U 2 inclut le personnel. Comparer le forfait tel quel à 100 est la lecture prudente, celle que nous retenons pour vous annoncer un prix ferme.

Près du seuil, la déclaration justifiée de l'effectif peut se discuter avec l'instructeur : c'est une analyse au cas par cas, jamais une marge à présumer.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ Arrêté du 25 juin 1980, art. U 2

Le cabinet en étage

Un ascenseur est obligatoire si l'effectif admis aux étages atteint cinquante personnes, ou si certaines prestations ne peuvent pas être offertes au rez-de-chaussée. Un étage de 7 fauteuils représente déjà 56 personnes au forfait.

Si l'ascenseur est réservé par un badge ou une clé, la notice doit montrer comment un patient en fauteuil roulant atteint l'étage : appel à l'accueil, accompagnement, commande accessible.

§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 7

La banque d'accueil et le sanitaire

Une partie de la banque d'accueil à 0,80 m de haut au plus, avec un vide de 0,30 × 0,60 × 0,70 m dessous pour écrire assis.

Dans le sanitaire adapté : un espace d'usage de 0,80 × 1,30 m à côté de la cuvette, hors du débattement de la porte ; un demi-tour de 1,50 m ; une barre d'appui entre 0,70 et 0,80 m ; un lave-mains à 0,85 m au plus.

§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 11§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 12

Le local du compresseur et de l'aspiration

Un local dédié, souvent en sous-sol, avec une arrivée d'air frais, des rejets vers l'extérieur, une évacuation au sol et un revêtement acoustique : ces machines font 77 à 81 dB et doivent rester entre 10 et 30 °C. Dans un immeuble d'habitation, l'emplacement et le règlement de copropriété se vérifient avant le bail.

S'il présente des risques particuliers d'incendie au sens de l'article PE 9, il est isolé des locaux ouverts au public comme le serait un tiers : murs et planchers coupe-feu 1 heure, porte coupe-feu ½ heure avec ferme-porte. La notice de sécurité le décide et le justifie.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 9§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 6

Éclairage de sécurité, alarme, plan d'intervention

L'éclairage de sécurité est exigé pour une circulation de plus de 10 m ou au cheminement compliqué, et pour une salle de plus de 100 m² : un cabinet de ville est souvent sous le seuil.

Tout établissement est équipé d'un système d'alarme, audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l'évacuation. À l'entrée, le plan d'intervention pour les pompiers : dégagements, locaux techniques, commandes de sécurité et organes de coupure des fluides, ici l'air comprimé et l'électricité.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 24§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 27

La radiologie

La radioprotection relève de ses propres règles, hors du dossier ERP : calcul des protections par la personne compétente en radioprotection, déclaration des appareils. Mais la salle de panoramique se dessine sur les mêmes plans : parois, porte, voyants au-dessus de chaque porte, arrêt d'urgence.

Une salle d'environ 4,5 m² ne laisse pas toujours la place à un fauteuil roulant : si c'est la seule, son accessibilité se traite dans la notice.

Quand déposer : sur un indice stable

Le dossier doit décrire exactement le cabinet qui sera construit. Déposé sur une esquisse, il décrit un cabinet qui n'existera pas ; déposé trop tard, il retarde l'ouverture de quatre mois d'instruction.

Le bon moment est celui où les salles, les portes et les locaux techniques sont arrêtés. Changer un appareil dans une salle ne touche en général pas le dossier ; changer une salle, une porte ou un accès, si.

§ CCH, art. R. 122-16

Six mois, dans l'ordre

Le délai qui dimensionne votre ouverture n'est pas celui des travaux : ce sont les quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet.

• Avant le bail : faisabilité du local, accès, étage, électricité, bruit, copropriété
• Plans arrêtés, six mois avant l'ouverture visée : l'agenceur fige salles, portes et locaux techniques, le dossier ERP est déposé
• Instruction, quatre mois à compter d'un dossier complet : nous répondons aux demandes de pièces
• Travaux : réseaux, local technique, radiologie, stérilisation, fauteuils
• Pour un centre au-delà de 12 fauteuils seulement : visite de réception par la commission avant l'ouverture
• Ouverture : registres ouverts, plan d'intervention affiché

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 143-38

Faut-il un architecte ?

Pas pour une autorisation de travaux simple sans modification structurelle. Le recours à l'architecte devient obligatoire dans les cas relevant d'un permis de construire ; le permis tient alors lieu d'autorisation ERP.

§ Code de l'urbanisme, art. L. 425-3

L'accessibilité de tout l'établissement

Dans un bâtiment existant, un établissement de 5ᵉ catégorie peut se contenter d'une partie accessible qui offre toutes les prestations. Au-delà, l'établissement doit être rendu accessible dans son ensemble.

Une chirurgie dessinée « non accessible », une salle de panoramique trop étroite, un étage desservi par un ascenseur à badge deviennent alors des sujets à redessiner, ou des dérogations à motiver.

§ CCH, art. R. 164-2§ CCH, art. R. 164-3

La sécurité incendie au-delà de la 5ᵉ catégorie

Ce ne sont plus les règles allégées des petits établissements qui s'appliquent, mais les dispositions générales et celles du type U. Dégagements, désenfumage des escaliers, alarme et éclairage de sécurité se dimensionnent sur l'effectif total, personnel compris.

Le décret n° 2025-1100 a supprimé l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : un centre de 4ᵉ catégorie n'est pas concerné.

§ CCH, art. R. 143-19§ Décret n° 2025-1100

Le nombre de fauteuils qui compte

C'est le nombre de postes équipés et ouverts aux patients, pas le nombre de praticiens présents aujourd'hui. Un étage aménagé pour de futurs collaborateurs compte dès qu'il est ouvert au public, et une extension qui fait franchir le seuil appelle un nouveau dossier.