Chambres d'hôtes et gîtes : le seuil qui fait basculer dans le régime ERP
Beaucoup de propriétaires de chambres d'hôtes s'inquiètent d'un dossier ERP qu'ils n'ont pas à faire. D'autres, plus gros, l'ignorent alors qu'ils y sont. La frontière est écrite dans deux textes : le code du tourisme, qui borne l'activité de chambres d'hôtes, et le règlement de sécurité, qui dit à partir de combien de personnes hébergées un local devient un établissement recevant du public. Les voici.
La chambre d'hôtes : cinq chambres, quinze personnes
Le code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant, pour accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations (art. L. 324-3). L'article D. 324-13 en fixe la limite : « L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. »
Au-delà de cinq chambres ou de quinze personnes, ce n'est plus une chambre d'hôtes au sens du code du tourisme. Et c'est précisément là que le règlement de sécurité prend le relais.
Le règlement de sécurité : plus de quinze personnes hébergées
L'article PE 2 § 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 assujettit aux dispositions de la 5ᵉ catégorie « les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile ».
Deux conséquences. Jusqu'à quinze personnes hébergées, un gîte ou une maison d'hôtes n'entre pas dans ce texte : il relève de l'habitation. À partir de seize personnes et jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf, il est un établissement recevant du public de 5ᵉ catégorie, avec des locaux à sommeil, et le dossier qui va avec.
Le même paragraphe ajoute une aggravation : « si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs ». Un gîte de groupe qui accueille des colonies ou des classes bascule donc bien plus tôt.
Ce qui change une fois dans le régime ERP
- Les locaux à sommeil placent l'établissement dans la partie la plus exigeante de la 5ᵉ catégorie : détection et alarme adaptées au sommeil, consignes, dégagements des chambres.
- L'autorisation d'ouverture reste due : l'allègement du décret n° 2025-1100 ne vise que les établissements « qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public » (art. R. 122-5 II).
- Le dossier ne se chiffre pas en ligne : notre estimateur oriente ces projets vers un expert, parce que le classement et les exigences dépendent de la configuration des chambres.
Ce qui ne change pas en dessous du seuil
Un gîte de douze couchages ou trois chambres d'hôtes ne sont pas des établissements recevant du public au sens du règlement de sécurité. Aucun dossier ERP, aucune notice, aucune autorisation de travaux ERP ne sont dus à ce titre. Les obligations qui subsistent relèvent d'autres textes : déclaration en mairie de l'activité de chambres d'hôtes, règles d'urbanisme si vous transformez le bâtiment, et sécurité domestique (détecteur de fumée).
Si quelqu'un vous propose un dossier ERP pour trois chambres, la réponse est non. Nous préférons vous le dire.
Questions fréquentes
J'ai un gîte de 14 couchages et je veux passer à 18 : qu'est-ce que ça change ?
Vous franchissez le seuil de quinze personnes de l'article PE 2 § 2 : le gîte devient un établissement recevant du public de 5ᵉ catégorie avec locaux à sommeil. Il faut un dossier ERP, et l'autorisation d'ouverture reste exigée pour les locaux d'hébergement.
Six chambres d'hôtes pour douze personnes : ERP ou pas ?
Six chambres dépassent la limite de cinq du code du tourisme : ce n'est plus une chambre d'hôtes, mais un hébergement d'une autre nature. Avec douze personnes, vous restez sous le seuil de quinze du règlement de sécurité : pas d'ERP à ce titre, mais le régime de votre activité (meublé, hôtel) est à qualifier.
J'accueille des classes de découverte : le seuil est-il le même ?
Non : pour des mineurs hébergés hors de leur famille, le seuil est fixé à sept mineurs par le même paragraphe. Un gîte de dix lits qui accueille des groupes d'enfants est un ERP.
Le seuil compte-t-il les propriétaires ?
Le texte vise les personnes « n'y élisant pas domicile » : les hôtes de passage. Les occupants permanents du lieu ne comptent pas.