Ouvrir ou aménager un local qui reçoit du public passe par une autorisation de travaux déposée en mairie, le Cerfa 13824, que les professionnels appellent la DACAM. Le dossier tient en 12 pièces, l'instruction dure 4 mois à compter d'un dossier complet. Voici qui le dépose, ce qu'il contient et ce qui se passe ensuite, chaque règle avec son article.
Depuis le décret 2025-1100 (en vigueur le 21 novembre 2025), l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie est supprimée pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : la procédure change, vos obligations de fond restent, et le volet accessibilité demeure obligatoire. Voir ce qui change en 2026
La règle tient en une phrase : les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité. Une cloison déplacée, un sanitaire créé, un accès modifié y suffisent.
| Votre situation | Ce que vous déposez |
|---|---|
| Ouverture d'un commerce, d'un restaurant ou d'un cabinet dans un local existant, avec aménagements | Une autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824), instruite par la mairie |
| Travaux intérieurs seuls : cloisons, sanitaires, accès, revêtements, électricité | Une autorisation de travaux ERP, même sans toucher à la façade |
| Devanture, façade ou enseigne modifiées | L'autorisation de travaux ERP, plus une déclaration préalable d'urbanisme, instruites en parallèle |
| Changement de destination du local (un bureau devient un restaurant, par exemple) | L'autorisation de travaux ERP, plus une déclaration préalable ou un permis selon les cas |
| Construction neuve ou travaux soumis à permis de construire | Le dossier ERP est joint à la demande de permis (Cerfa 13409) sous la forme du « dossier spécifique » du ministère, pièces PC 39 (sécurité) et PC 40 (accessibilité), avec les mêmes notices et les mêmes plans ; le permis vaut alors autorisation de travaux ERP |
| Rafraîchissement sans modification : peinture, mobilier, décoration | Rien, tant qu'aucun aménagement n'est modifié. Au moindre doute, demandez-nous |
Depuis le 21 novembre 2025, les établissements de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil (la quasi-totalité des commerces, restaurants et cabinets) ne sont plus soumis à l'autorisation de travaux au titre de la seule sécurité incendie. Une description des travaux, transmise pour information, remplace l'accord préalable sur ce volet.
Ce qui ne change pas : le volet accessibilité de l'autorisation de travaux reste obligatoire, avec sa notice, son instruction en mairie et ses délais. Et le règlement de sécurité continue de s'appliquer entièrement : ce qui disparaît, c'est le contrôle avant l'ouverture, pas vos obligations. Les établissements à locaux à sommeil, et ceux du 1ᵉʳ groupe, restent soumis à la procédure complète.
§ CCH, art. L. 122-3§ CCH, art. L. 183-4§ CCH, art. R. 122-15§ Service-Public, F32169§ Service-Public, F17578§ Cerfa 13824 et son récépissé
Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond.
À quoi elle sert
Produite par nous, à partir de vos plans et de vos photos.
Les pièces que vous fournissez tiennent en trois lignes : les plans que vous avez (bail, bailleur, architecte), des photos du local, et votre numéro SIRET. Tout le reste est produit par nous.
Ce sont toujours les mêmes, et presque toutes se jouent avant le dépôt.
| L'erreur | Ce qu'elle coûte | Ce que nous faisons |
|---|---|---|
| Déposer un dossier incomplet | Un appel de pièces dans le mois, et un délai de 4 mois qui ne démarre qu'à la dernière pièce reçue | Nous suivons le bordereau pièce par pièce, et nous ne déposons qu'un dossier complet |
| Des plans non cotés, ou cotés en deux dimensions | La pièce la plus regardée est refusée : largeur de porte, débattement, espace de manœuvre invérifiables | Nos plans sont cotés dans les trois dimensions, comme le bordereau l'exige |
| Oublier la dérogation | Un bâtiment ancien qui ne peut pas tout respecter, sans fiche de dérogation : l'instruction bute, ou refuse | Nous repérons dès le diagnostic ce qui ne peut pas être respecté, et nous montons la fiche |
| Commencer les travaux avant la décision | Une infraction à l'article L. 122-3, punie d'une amende de 45 000 € | Nous déposons tôt, et nous vous disons quand commencer |
| Oublier l'urbanisme | Une devanture ou un changement de destination sans déclaration préalable : deux procédures à reprendre | Nous signalons la procédure d'urbanisme et nous la pilotons si vous le souhaitez |
Le délai d'instruction ne court qu'à partir d'un dossier complet : si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, les quatre mois ne commencent qu'à sa réception. Un dossier mal monté coûte des mois, pas des jours.
Le dépôt en mairie
Le dossier est déposé à la mairie de la commune du local, qui en est l'autorité d'instruction, sauf quand le projet relève d'un permis de construire : c'est alors le service du permis qui instruit.§
L'appel de pièces
Si le dossier est incomplet, la mairie liste les pièces manquantes par lettre recommandée. Passé le délai accordé pour les fournir, la demande est rejetée.§
L'instruction
La mairie recueille l'avis de la commission d'accessibilité et, quand le volet s'applique encore, celui de la commission de sécurité. Chez nous, les reprises sont comprises jusqu'à la décision.§
La décision, ou le silence
La mairie notifie sa décision par arrêté. Sans notification, l'autorisation est considérée comme accordée, sauf refus préfectoral d'une dérogation.§
Les travaux, puis l'ouverture
Les travaux commencent après l'autorisation, jamais avant. En 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement, aucune autorisation d'ouverture n'est exigée ensuite.§
Le silence de l'administration n'a pas la même valeur selon ce que vous avez demandé. Le tableau suit le récépissé officiel du Cerfa 13824 et les articles du code qu'il applique.
Un accord tacite se prouve : conservez le récépissé de dépôt, l'accusé de réception de toute pièce transmise, et faites confirmer la décision par écrit avant d'ouvrir le chantier.
| Votre demande | Si la mairie ne répond pas dans les 4 mois |
|---|---|
| Dossier sans dérogation | L'autorisation de travaux est considérée comme accordée (R. 122-21) |
| Avec une dérogation d'accessibilité, en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie | La dérogation est considérée comme acceptée, et l'autorisation avec elle |
| Avec une dérogation d'accessibilité, en 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie | La dérogation est considérée comme refusée, et l'autorisation avec elle |
| Avec une dérogation de sécurité incendie | La dérogation est considérée comme refusée, et l'autorisation avec elle |
| Le préfet a expressément refusé une dérogation | Le silence vaut rejet de l'autorisation (R*. 122-17) |
§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17§ Cerfa 13824 et son récépissé
Un recours contre la décision est possible devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de la décision ou, en cas de décision tacite, de la date à laquelle elle aurait dû être notifiée. Le délai est rappelé sur le récépissé de dépôt.
La DACAM, c'est la Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public : l'autorisation de travaux ERP, déposée en mairie avec le formulaire Cerfa 13824, qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie avant les travaux. Les professionnels disent DACAM, le langage courant « autorisation de travaux », et le Cerfa 13824 est le formulaire qui la matérialise lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.
Les travaux soumis à la DACAM
La DACAM contrôle l'accessibilité et la sécurité de l'établissement ; les autorisations d'urbanisme contrôlent l'aspect extérieur et la destination du bâtiment. Selon votre projet : DACAM seule (aménagement intérieur), DACAM et déclaration préalable (devanture, façade, enseigne), ou dossier ERP intégré au permis de construire lorsque celui-ci est requis. Les procédures se mènent en parallèle, et doivent raconter exactement le même projet, sous peine de blocage.
Trois pages en apparence simples, mais dont chaque rubrique engage votre projet.
Le Cerfa 13824 se télécharge gratuitement sur Service-Public.fr. Ce qui a de la valeur, c'est ce qu'on met dedans et autour : l'effectif juste, les notices cohérentes, les plans conformes. Nous montons l'ensemble, déposons en mairie et suivons l'instruction jusqu'à la décision : autorisation de travaux seule dès 390 € HT, dossier complet dès 1 490 € HT, prix ferme affiché avant vos coordonnées.
Le formulaire rempli ligne par ligne, le bordereau des douze pièces et ce que dit le récépissé.
L'autorisation obtenue, trois choses restent à faire avant d'accueillir du public, et une quatrième pour durer.
L'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 réécrit l'article PE 27 du règlement de sécurité : il supprime l'exemption dont bénéficiaient les établissements de plain-pied. Le plan est désormais exigé à l'entrée de chaque établissement de 5ᵉ catégorie, la catégorie de la quasi-totalité des commerces, restaurants, cabinets et salons de proximité.
Le plan schématique apposé à l'entrée doit représenter « au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement », et indiquer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement des éléments suivants.
Exécuter des travaux dans un ERP sans l'autorisation de l'article L. 122-3 est une infraction punie d'une amende de 45 000 €, et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive, pour les bénéficiaires des travaux comme pour les entrepreneurs qui les réalisent. Pour une personne morale, le code pénal porte le maximum de l'amende au quintuple. S'y ajoutent, en pratique, l'impossibilité d'ouvrir et les difficultés d'assurance.
Le prix dépend de la complexité de l'activité et de la surface ouverte au public. Il est affiché avant tout contact, et il est ferme en 5ᵉ catégorie jusqu'à 600 m². Il comprend le dépôt, le suivi, et la reprise de nos documents si l'administration le demande, jusqu'à sa décision.
Notices, Cerfa, plans, dépôt et suivi jusqu'à la décision
dès1 490€ HTsoit 1 788 € TTC
Une seule pièce, parce qu'un architecte produit le reste
dès390€ HTsoit 468 € TTC
Rien n'est dû avant la signature du devis. Règlement comptant, ou avec un acompte de 50 % et le solde à la validation du dossier.
Le formulaire Cerfa n° 13824, intitulé « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il est accompagné d'un bordereau des pièces à joindre et d'un récépissé de dépôt. Nous le renseignons et l'assemblons avec les notices et les plans.
Oui. DACAM est le terme utilisé par les professionnels, « autorisation de travaux ERP » (ou AT) le terme courant, et le Cerfa 13824 le formulaire qui la matérialise lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.
L'exploitant ou le propriétaire du local, selon qui réalise les travaux. En pratique, c'est presque toujours l'exploitant qui la porte, et nous la montons et coordonnons le dépôt pour vous.
Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.
Non. Les travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'autorisation. Démarrer avant expose à une amende de 45 000 € (article L. 183-4), à l'impossibilité d'ouvrir et à de vraies difficultés d'assurance. L'anticipation est la clé : déposez plusieurs mois avant l'ouverture visée.
Pas en 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement : l'article R. 122-5 en dispense ces établissements. Vous ouvrez une fois les travaux achevés conformément au dossier, et vous tenez vos registres. Avec hébergement, l'autorisation d'ouverture reste exigée après avis de la commission ; en 1ᵉʳ groupe, après sa visite.
Les travaux purement décoratifs, sans modification des aménagements, ne déclenchent pas d'autorisation. Au moindre doute (cloison, sanitaire, accès, revêtement de sol), demandez-nous : le sur-mesure évite le dossier inutile comme l'oubli risqué.
Chez Sésam'ERP, dès 1 490 € HT pour un dossier complet en 5ᵉ catégorie, jusqu'à 3 390 € HT pour une activité à exigences élevées de 300 à 600 m². Le prix est affiché avant tout contact et il est ferme jusqu'à 600 m². La grille entière est sur la page des tarifs.
Affiché avant vos coordonnées. Joignez vos plans s'il y en a : ils nous font gagner du temps.
Choisissez l'activité et le niveau, glissez la surface : le prix répond.
Prix affiché avant vos coordonnées · 0 € avant signature
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