Le dossier ERP : votre autorisation de travaux, de A à Z
Ouvrir, aménager ou transformer un établissement recevant du public exige une autorisation de travaux au titre du code de la construction : le fameux dossier « Cerfa 13824 », que les professionnels appellent la DACAM (Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP). C'est elle qui vérifie que votre projet respecte l'accessibilité et la sécurité incendie, avant le premier coup de marteau.
Depuis le décret 2025-1100 (21 novembre 2025), l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie est supprimée pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : la procédure change, vos obligations de fond restent, et le volet accessibilité demeure obligatoire. Voir ce qui change en 2026 →
Quand est-il obligatoire ?
- Création d'un ERP (ouverture d'un commerce, restaurant, cabinet…)
- Travaux d'aménagement intérieur, même sans toucher à la façade
- Changement d'activité modifiant le type ou la catégorie ERP
- Remplacement de la devanture, modification des accès
Ce que contient le dossier
- Le formulaire Cerfa n° 13824*04 (version en vigueur) renseigné et signé
- La notice d'accessibilité (démonstration point par point)
- La notice de sécurité incendie (matériaux, dégagements, alarme, moyens de secours)
- Les plans : situation, masse, plans intérieurs avant/après cotés
L'instruction : environ 4 mois, et une commission
Le dossier se dépose en mairie. L'administration consulte la commission d'accessibilité et la commission de sécurité, qui rendent un avis. À l'issue du délai d'instruction (de l'ordre de 4 mois), l'absence de réponse vaut en principe accord tacite, mais un dossier incomplet voit son délai repartir de zéro à réception des pièces manquantes. C'est la première cause de retard d'ouverture.
Combien coûte un dossier ERP ?
Le prix d'un dossier ERP dépend de la complexité de l'activité et de la surface accueillant du public. Chez Sésam'ERP, il est affiché fermement et à l'avance : dès 1 490 € HT pour un dossier complet en 5ᵉ catégorie, ou à la carte (notice d'accessibilité dès 690 € HT, notice de sécurité incendie dès 790 € HT). Notre estimateur calcule votre prix exact en 2 minutes, sans e-mail, là où le marché reste souvent sur un « devis » opaque.
Notre offre clé en main
- Dossier complet monté dès 7 jours ouvrés, dès 1 490 € HT, prix et délai fermes affichés par l'estimateur
- Dépôt en mairie coordonné, suivi d'instruction
- Réponse gratuite aux demandes de la commission, jusqu'au passage
Questions fréquentes
Quel formulaire pour une autorisation de travaux ERP ?
Le formulaire Cerfa n° 13824*04, intitulé « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ». C'est la version en vigueur ; nous le renseignons et l'assemblons avec les notices et plans.
Puis-je commencer les travaux avant l'accord ?
Non. Démarrer sans autorisation vous expose à une fermeture administrative, à des sanctions et à de vraies difficultés d'assurance. L'anticipation (dossier déposé plusieurs mois avant l'ouverture visée) est la clé.
Mon bailleur ou mon franchiseur peut-il fournir le dossier ?
Rarement : le dossier est propre à votre projet d'aménagement et à votre activité. En revanche, les plans du bail ou du franchiseur nous font gagner du temps, transmettez-les nous.
Et si je fais seulement du rafraîchissement (peinture, mobilier) ?
Les travaux purement décoratifs sans modification des aménagements ne déclenchent pas d'autorisation. Au moindre doute (cloison, sanitaire, accès), demandez-nous : le sur-mesure évite le dossier inutile comme l'oubli risqué.