Cerfa 13824 : le formulaire qui conditionne votre ouverture
Le Cerfa n° 13824 est le formulaire officiel de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Trois pages en apparence simples, mais dont chaque rubrique engage votre projet : effectif, catégorie, travaux, dérogations. Voici comment le remplir sans se piéger, et ce qu'il faut joindre pour éviter la demande de pièces qui coûte des mois.
À quoi sert le Cerfa 13824 ?
C'est le véhicule administratif de l'autorisation de travaux ERP (les professionnels parlent de DACAM). Il est exigé avant toute création, tout aménagement ou toute modification d'un établissement recevant du public : ouverture d'un commerce, transformation d'une boutique en restaurant, déplacement d'une entrée, rénovation d'un accueil.
Depuis le décret 2025-1100, le volet sécurité incendie n'est plus instruit pour les établissements de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : le Cerfa 13824 reste néanmoins obligatoire au titre de l'accessibilité, qui demeure pleinement contrôlée.
Qui doit le remplir, et quand ?
- L'exploitant (ou le propriétaire) de l'établissement, avant le début des travaux
- En cas de reprise sans travaux ni changement d'activité : pas de nouveau dépôt
- Si les travaux touchent la structure ou la façade : un permis de construire peut se substituer à l'autorisation (il en tient lieu)
- En cas de changement de destination du local : une procédure d'urbanisme s'ajoute, à piloter en parallèle
Les rubriques qui piègent
- L'effectif du public : il se calcule selon les règles du règlement de sécurité (densité par activité), pas au doigt mouillé. Il détermine votre catégorie, donc vos obligations
- Type et catégorie : la lettre (M, N, U, R…) et le chiffre (1 à 5) doivent être cohérents avec l'activité déclarée et l'effectif calculé
- La description des travaux : trop vague, elle appelle une demande de pièces ; trop large, elle déclenche des exigences inutiles
- Les dérogations : chaque demande doit citer son motif réglementaire et proposer une mesure de substitution
Les pièces à joindre
Le formulaire seul ne suffit jamais : il porte un dossier technique. Au minimum :
- La notice d'accessibilité (point par point, de l'entrée aux sanitaires)
- La notice de sécurité incendie (sauf 5ᵉ catégorie sans sommeil depuis 2026, où une description suffit)
- Les plans : situation, masse, coupe, plans intérieurs avant/après
- Le cas échéant : demandes de dérogation motivées
Où le déposer, et combien de temps ça prend
Le dépôt se fait à la mairie de la commune de l'établissement, en plusieurs exemplaires (généralement quatre, selon les communes), contre récépissé. L'instruction dure environ 4 mois : la mairie consulte les commissions compétentes, puis notifie sa décision. Sans réponse à l'issue du délai, l'autorisation est réputée accordée dans la plupart des cas, mais un accord exprès reste préférable avant d'ouvrir.
Le formulaire est gratuit. Le dossier, c'est notre métier
Le Cerfa 13824 se télécharge gratuitement sur Service-Public.fr (lien en bas de page). Ce qui a de la valeur, c'est ce qu'on met dedans et autour : l'effectif juste, les notices cohérentes, les plans conformes. Nous montons l'ensemble, déposons en mairie et suivons l'instruction jusqu'à la commission : autorisation de travaux seule dès 390 € HT, dossier complet dès 1 490 € HT, prix ferme affiché avant vos coordonnées.
Questions fréquentes
Où télécharger le Cerfa 13824 ?
Gratuitement sur Service-Public.fr (formulaire officiel, dernière version en vigueur). Méfiez-vous des sites qui font payer le téléchargement : le formulaire est public et gratuit.
Le Cerfa 13824 est-il payant ?
Non, le formulaire et son dépôt en mairie sont gratuits. Le coût réel d'un dossier vient des pièces techniques à produire : notices, plans, calculs d'effectif. C'est cette production que nous vendons, à prix ferme.
Cerfa 13824 ou permis de construire ?
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade, ou créent de la surface, un permis de construire est requis et il tient lieu d'autorisation de travaux ERP (le dossier spécifique ERP y est intégré). Sinon, le Cerfa 13824 suffit.
Combien de temps d'instruction ?
Environ 4 mois à compter du dépôt complet. Chaque demande de pièces complémentaires remet le compteur en route : d'où l'importance d'un dossier complet et cohérent dès le premier dépôt.
Le décret 2025-1100 a-t-il supprimé le Cerfa 13824 ?
Non. Il a supprimé l'instruction du volet sécurité incendie pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, mais l'autorisation au titre de l'accessibilité demeure : le formulaire reste le passage obligé de la plupart des projets.