Comment ça marche : votre dossier, du prix à l'ouverture

Vous ne parlez jamais à l'administration sans nous, et nous ne décidons jamais à votre place. Voici exactement ce qui se passe, qui fait quoi, et combien de temps prend chaque étape, de votre première estimation à l'ouverture de votre établissement.

Mis à jour le 3 octobre 20266 min de lecture

Les cinq étapes, et leur durée

2 min: Votre prix : en ligne, sans e-mail
7 j: Dossier livré : jours ouvrés, 10 pour les activités à exigences élevées
4 mois: Instruction : à compter d'un dossier complet (R. 122-16)

2 minutes
Vous estimez votre prix
Type d'établissement, surface, besoins : l'estimateur calcule votre catégorie ERP et affiche un prix à l'écran, sans vous demander d'e-mail. Il est ferme en 5ᵉ catégorie jusqu'à 600 m², sans changement de destination. Vous décidez ensuite, librement.
Sous 24 h
Vous recevez votre devis, et vous signez
Si le prix vous convient, vous laissez vos coordonnées : devis sous 24 h, rappel d'un expert sous 2 h ouvrées. Rien n'est dû avant la signature. Le règlement se fait à la commande, comptant, ou avec un acompte de 50 % et le solde à la validation du dossier. Le devis est valable 30 jours.
Quelques jours
Nous collectons les pièces, avec vous
Votre expert dédié vous dit précisément ce dont il a besoin, en français courant : les plans que vous avez, des photos du local et de la devanture, votre numéro SIRET, ce que vous comptez faire. Sans plans, nous venons relever le local et nous le dessinons.
7 à 10 jours ouvrés
Nous montons le dossier
Notice d'accessibilité, notice de sécurité incendie, plans réglementaires cotés, Cerfa 13824 : tout est produit, relu et assemblé selon le bordereau officiel des 12 pièces. Vous relisez, vous demandez des retouches si besoin, elles sont comprises. Puis vous validez.
4 mois
Nous déposons, et nous suivons jusqu'à la décision
Dépôt en mairie coordonné, puis instruction : 4 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Si la mairie réclame une pièce dans le mois, le délai repart à sa réception ; nous y répondons sans supplément, jusqu'à sa décision. Sans réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée pour un dossier sans dérogation.§

§ CCH, art. R. 122-21

Et après l'accord : l'ouverture

L'autorisation obtenue, vous faites les travaux conformément au dossier. Pour un établissement de 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement, aucune autorisation d'ouverture n'est ensuite exigée : vous ouvrez dès que les travaux sont achevés, et vous tenez vos registres à jour.

À retenir

5ᵉ catégorie sans hébergement : travaux, puis ouverture, sans nouvelle autorisation.
Hébergement ou 1ᵉʳ groupe : demande d'ouverture plus d'un mois avant la date prévue.
Fermeture de plus de 10 mois : l'autorisation d'ouverture est à redemander.

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Deux cas appellent encore une demande d'ouverture, à faire plus d'un mois avant la date prévue : les établissements avec hébergement, et ceux du 1ᵉʳ groupe. Et un établissement fermé plus de 10 mois doit redemander l'autorisation avant de rouvrir au public : c'est le cas d'un fonds repris après une longue fermeture.

§ CCH, art. R. 122-5 § Service-Public, F34333

Ce que vous fournissez, et ce que nous produisons

Les plans que vous avezÀ votre chargePlans du bail, du bailleur ou d'un architecte, même anciens. S'il n'y en a pas, nous relevons le local et nous le dessinons.
Des photos du local et de la devantureÀ votre chargeEntrée, largeurs de passage, sanitaires, escaliers : nous vous indiquons les clichés utiles.
Votre numéro SIRET et votre projetÀ votre chargeL'activité, la surface ouverte au public, ce que vous comptez modifier.
Le formulaire Cerfa 13824À notre chargeRenseigné et signé, en 4 exemplaires, avec le bordereau des pièces.
Les deux noticesÀ notre chargeAccessibilité et sécurité incendie, point par point, avec les articles sur lesquels elles s'appuient.
Les plans réglementairesÀ notre chargeSituation, masse, niveaux, coupe, cotés dans les trois dimensions.
Les demandes de dérogationSelon le casSeulement si une règle ne peut pas être respectée dans un bâtiment existant : nous les repérons dès la collecte et nous montons la fiche.
Le dépôt et le suiviÀ notre chargeDépôt coordonné, suivi de l'instruction, réponses aux demandes de pièces, jusqu'à la décision.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne faisons pas les travaux, et nous ne sommes ni maître d'œuvre, ni contrôleur technique. Nous ne promettons pas la décision de la mairie : elle lui appartient, et nous reprenons nos documents autant de fois qu'elle le demande. Nous ne chiffrons pas en ligne ce que la grille ne couvre pas : au-delà de 600 m², en cas de changement de destination, pour un établissement du 1ᵉʳ groupe ou avec des locaux à sommeil, un expert vous rappelle et le prix est établi sur pièces.

Les questions qu'on nous pose.

Que se passe-t-il si mon dossier est refusé ?

Un refus sec est rare quand le dossier est complet et conforme. Si l'administration émet des réserves ou demande des pièces, nous reprenons le dossier sans supplément, jusqu'à sa décision. Nous ne promettons jamais la décision elle-même : c'est la mairie qui décide.

Dois-je me déplacer en mairie ?

Non. Nous préparons le dossier de dépôt et coordonnons la transmission. Vous êtes tenu informé à chaque étape, et vous gardez copie de tout, récépissé compris.

Combien de temps avant l'ouverture dois-je m'y prendre ?

Comptez le temps de monter le dossier (7 à 10 jours ouvrés après réception de vos pièces), puis 4 mois d'instruction à compter d'un dossier complet, puis les travaux. Cinq à six mois avant l'ouverture visée est une bonne marge ; déposer tôt est la meilleure protection contre un calendrier qui glisse.

Puis-je commencer les travaux pendant l'instruction ?

Non. Les travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'autorisation. Commencer avant est une infraction punie d'une amende de 45 000 €, et vous expose à ne pas pouvoir ouvrir.

Que se passe-t-il si la mairie réclame une pièce ?

Elle a un mois après le dépôt pour le faire, par lettre recommandée listant les pièces manquantes. Nous y répondons dans le délai qu'elle fixe, sans supplément. Le délai d'instruction de 4 mois ne commence alors qu'à la réception de ces pièces : c'est pour cela que nous ne déposons qu'un dossier complet.

Et si je n'ai pas de plans ?

Nous venons mesurer le local et nous le mettons en plans : 490 € HT jusqu'à 100 m², 690 € HT jusqu'à 300 m², 990 € HT jusqu'à 600 m², déplacement compris jusqu'à 30 km de Paris. Les plans vous restent.

Qui est mon interlocuteur ?

Un expert dédié, le même du premier échange à la décision de la mairie, joignable par téléphone et par e-mail. Pas de standard, pas de ticket.

Votre prix ferme, en deux minutes.

Affiché avant vos coordonnées. Joignez vos plans s'il y en a : ils nous font gagner du temps.

de100 m²ouverts au public,:

Choisissez l'activité et le niveau, glissez la surface : le prix répond.

1 790 €

HT, prix ferme 30 jours · 5ᵉ catégorie

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Prix affiché avant vos coordonnées · 0 € avant signature

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