Travaux sans autorisation, local non accessible : ce que vous risquez
On vous a peut-être dit « tout le monde fait des travaux sans rien demander ». La loi, elle, est précise : l'autorisation de travaux ERP est une obligation du code de la construction, et son article L. 183-4 en sanctionne la violation. Voici les montants, les personnes visées, les peines complémentaires, et la façon de régulariser.
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Les montants
L'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation punit d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par une liste d'articles, dont l'article L. 122-3, qui soumet les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP à autorisation. Le même article punit des mêmes peines le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un ERP qui n'a pas rempli ses obligations. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques : 225 000 €.
- Amende
- 45 000 €Personne physique (L. 183-4)
- Personne morale
- 225 000 €Le quintuple (code pénal, art. 131-38)
- Emprisonnement
- 6 moisEn cas de récidive
Sources§ CCH, art. L. 183-4§ CCH, art. L. 122-3§ Code pénal, art. 131-38
Qui est visé
- Le bénéficiaire des travaux : l'exploitant qui les commande, ou le propriétaire
- L'entrepreneur qui les exécute, et l'architecte s'il y en a un
- Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité, pour le défaut d'accessibilité
- La société exploitante, en tant que personne morale, avec le quintuple de l'amende
Sources§ CCH, art. L. 183-4
Ce qui s'y ajoute, en pratique
L'amende n'est pas le premier risque. Un établissement exploité sans l'autorisation due peut faire l'objet d'une fermeture administrative. Son assureur peut contester sa garantie en cas de sinistre. Son bail, sa cession, sa revente portent un vice que l'acheteur ou le bailleur découvrira. Et chaque jour d'exploitation irrégulière est un jour où la responsabilité de l'exploitant est pleinement engagée.
Questions fréquentes
Qui contrôle ?
La mairie, la commission de sécurité ou d'accessibilité quand elle est saisie, et le juge pénal sur plainte ou procès-verbal. En pratique, l'irrégularité se découvre souvent à l'occasion d'un sinistre, d'une cession ou d'une plainte.
Les 45 000 € sont-ils automatiques ?
Non : c'est un maximum, prononcé par le juge selon les circonstances. Mais l'infraction est constituée dès que les travaux sont exécutés sans l'autorisation due.
Peut-on régulariser des travaux déjà faits ?
Oui, en déposant une demande d'autorisation sur l'état réalisé. L'instruction peut demander des modifications. Régulariser spontanément vaut toujours mieux qu'attendre le contrôle.
Mon artisan me dit qu'il n'a pas besoin d'autorisation : qui est responsable ?
Les deux : l'article vise les bénéficiaires des travaux comme les entrepreneurs qui les exécutent. Son avis ne vous protège pas.
Et le défaut d'accessibilité sans travaux ?
Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité qui n'a pas rempli ses obligations encourt les mêmes peines. Dans un bâtiment existant, l'obligation porte sur une partie accessible près de l'entrée, et des dérogations sont possibles : c'est précisément ce que le dossier organise.
Sources officielles
- Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr
- Article L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation (sanctions), Legifrance
- Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance
- Article 131-38 du Code pénal (amende des personnes morales), Legifrance
- Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance
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Comment régulariser
Arrêter d'aggraver
Si des travaux sont en cours sans autorisation, ils s'arrêtent : continuer après une décision ordonnant l'interruption est une infraction distincte.
Déposer le dossier
Une demande d'autorisation de travaux se dépose aussi pour des travaux déjà faits : la mairie instruit l'état réalisé, avec notice et plans de l'existant. Le délai est de quatre mois à compter d'un dossier complet.
§ CCH, art. R. 122-16Corriger ce qui doit l'être
L'instruction peut demander des modifications ; les reprises de nos documents sont comprises jusqu'à la décision. Les travaux correctifs, eux, restent à votre charge.
Tenir les registres à jour
Un établissement régularisé est un établissement qui prouve ensuite sa conformité : registre de sécurité, registre public d'accessibilité, plan d'intervention.