Centre dentaire : ce qui change au 13ᵉ fauteuil

01

La limite : 12 fauteuils, tous niveaux confondus

Pour un établissement de soins, le règlement de sécurité ne compte pas le public au mètre carré. L'article U 2 définit l'effectif « à partir de la déclaration justifiée du chef d'établissement » et, forfaitairement, à raison de 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe. Dans un cabinet dentaire, un poste, c'est un fauteuil : la salle de chirurgie en compte un, comme chaque salle de soins.

La ligne « établissements de soins sans hébergement » du tableau de l'article PE 2 ne fixe aucun seuil propre à l'étage ou au sous-sol : seul compte le total de 100 personnes, sur l'ensemble des niveaux ouverts au public. Deux étages de 7 fauteuils font donc 14 fauteuils et 112 personnes, même si chaque étage, pris seul, paraît modeste.

Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. U 2§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. R. 143-19

02

Accessibilité : tout l'établissement, pas une partie

C'est la conséquence la moins connue, et la plus lourde. Dans un bâtiment existant, un établissement de 5ᵉ catégorie peut se contenter qu'une partie du bâtiment, la plus proche possible d'une entrée principale, donne accès à l'ensemble des prestations, certaines pouvant être fournies par des mesures de substitution (CCH, art. R. 164-2, III). Au-delà de la 5ᵉ catégorie, l'établissement doit être rendu accessible dans son ensemble (même article, II).

Pour un centre dentaire, la question se pose d'abord sur les salles qui n'existent qu'en un exemplaire : la salle de chirurgie, souvent desservie par un vestiaire patient étroit, la salle de radiologie panoramique, les sanitaires. Une chirurgie dessinée « non accessible » sur les plans de l'agenceur devient, en 4ᵉ catégorie, soit une salle à redessiner, soit une demande de dérogation à motiver.

• Dérogation possible pour impossibilité technique, contrainte patrimoniale, disproportion manifeste ou refus de la copropriété, accordée par le préfet (CCH, art. R. 164-3)
• Pour un établissement qui remplit une mission de service public, la dérogation n'est accordée que si une mesure de substitution est prévue (même article)
• La demande précise les règles visées, les éléments du projet concernés et les justifications : elle se joint au dossier d'autorisation de travaux

Sources§ CCH, art. R. 164-2§ CCH, art. R. 164-3

03

Plusieurs niveaux : l'ascenseur et la façon de s'en servir

Dans un établissement existant, un ascenseur est obligatoire si l'effectif admis aux étages atteint ou dépasse cinquante personnes, ou si certaines prestations ne peuvent pas être offertes au rez-de-chaussée (arrêté du 8 décembre 2014, art. 7). Un étage de 7 fauteuils représente déjà 56 personnes au forfait.

Beaucoup de centres réservent l'ascenseur au personnel par un badge ou une clé. Rien ne l'interdit dans le texte, mais la notice d'accessibilité doit alors montrer comment un patient en fauteuil roulant atteint, seul ou accompagné, les salles de l'étage : appel à l'accueil, accompagnement, commande accessible. C'est une ligne que l'instructeur lit avec attention.

Sources§ Arrêté du 8 déc. 2014, art. 7

04

Sécurité incendie : ce que la 4ᵉ catégorie ajoute

La 5ᵉ catégorie relève du livre III du règlement de sécurité, le régime des petits établissements. Au-delà, ce sont les dispositions générales et les dispositions particulières du type U qui s'appliquent : dégagements, désenfumage des escaliers, alarme, éclairage de sécurité et locaux à risques se dimensionnent sur l'effectif total, personnel compris (CCH, art. R. 143-19).

Les plans d'un centre multi-niveaux portent souvent des locaux qui intéressent directement la commission : local des compresseurs et des aspirations, tableau électrique général, local des déchets, parking ou locaux techniques sous l'établissement, salle de panoramique avec sa porte et ses voyants. Chacun doit trouver sa place dans la notice de sécurité, avec ses parois et ses portes.

Sources§ CCH, art. R. 143-19§ Arrêté du 25 juin 1980

05

La commission, avant et après les travaux

1. 1

   Le dossier

   Autorisation de travaux (Cerfa 13824) ou permis de construire, avec notice d'accessibilité, notice de sécurité et plans : les commissions donnent leur avis avant la décision.

2. 2

   L'instruction4 mois

   À compter d'un dossier complet. Une pièce manquante suspend le délai.

   § CCH, art. R. 122-16
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   Les travaux

   La commission de sécurité peut visiter le chantier au cours des travaux.

   § CCH, art. R. 143-38
4. 4

   La visite de réception

   Avant toute ouverture au public, la commission visite l'établissement et propose les modifications de détail qu'elle juge nécessaires.

   § CCH, art. R. 143-38
5. 5

   L'arrêté d'ouverture

   Le maire autorise l'ouverture par arrêté, pris après avis de la commission, notifié à l'exploitant.

   § CCH, art. R. 143-39

Sources§ Décret n° 2025-1100

Questions fréquentes

Pour aller plus loin