Décret 2025-1100 : ce qui change vraiment pour votre établissement
Publié le 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1100 réorganise en profondeur la procédure de sécurité incendie des petits établissements recevant du public. Certains y ont lu « la fin des démarches ». La réalité est plus nuancée, et mal la comprendre peut coûter cher : la procédure s'allège, les obligations de fond, elles, ne bougent pas d'un millimètre.
Ce qui a changé au 21 novembre 2025 : la procédure incendie en 5ᵉ catégorie
Pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, l'autorisation de travaux et l'autorisation d'ouverture ne sont plus exigées au titre de la seule sécurité incendie. Elles sont remplacées par une simple description des travaux envisagés, transmise pour information à l'autorité de police, sans accord préalable à attendre.
Attention à la lecture rapide : cette simplification est procédurale, pas substantielle. Le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980) reste entièrement applicable : alarme, extincteurs, dégagements, éclairage de sécurité, registre… Tout ce qui était obligatoire hier l'est toujours aujourd'hui. Ce qui disparaît, c'est le contrôle a priori de l'administration, pas vos obligations.
Ce qui ne change pas : l'accessibilité reste soumise à autorisation
Le décret ne touche pas au volet accessibilité. L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité (loi du 11 février 2005) demeure obligatoire pour créer, aménager ou modifier un ERP, avec sa notice d'accessibilité, son instruction en mairie et ses délais habituels.
En pratique, pour la plupart des projets de commerce, restaurant ou cabinet, le dossier à déposer existe donc toujours : il est simplement recentré sur l'accessibilité, le volet incendie passant en description simple. Les ERP à locaux à sommeil (hôtels notamment) restent, eux, soumis à la procédure complète.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 : les solutions d'effet équivalent (SEE)
Le décret introduit un second changement, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 : les solutions d'effet équivalent. Le principe : plutôt que d'appliquer à la lettre une prescription du règlement de sécurité, le maître d'ouvrage peut proposer une solution alternative, à condition de démontrer qu'elle atteint le même objectif de sécurité.
C'est une souplesse bienvenue pour les locaux atypiques (bâtiments anciens, contraintes architecturales, locaux exigus) où la prescription standard est parfois inapplicable. Mais elle se mérite : la démonstration d'équivalence doit être solidement documentée et justifiée dans les formes prévues par le décret. Ce n'est pas une dispense, c'est un autre chemin de preuve, plus exigeant techniquement.
Au 1ᵉʳ janvier 2027 : la bascule vers le code de la construction
Dernière étape du calendrier : au 1ᵉʳ janvier 2027, les dispositions de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel migrent du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Un chantier de renumérotation et de cohérence juridique qui concernera surtout les professionnels, mais qui confirme la direction : un cadre unifié, centré sur la responsabilité de l'exploitant.
Ce que cela veut dire concrètement pour vous
- Vous ouvrez ou aménagez un local en 5ᵉ catégorie sans sommeil : le dossier accessibilité reste à déposer ; le volet incendie passe en description simple, mais vos obligations d'équipement demeurent
- Vous exploitez déjà : rien ne change dans vos obligations courantes ; le plan d'intervention est même devenu obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2026
- Votre local est atypique : les SEE ouvrent une voie pour adapter certaines prescriptions, à documenter sérieusement
- Dans tous les cas : sans contrôle a priori, pouvoir prouver sa conformité (notices, registre, vérifications à jour) devient votre meilleure protection
Notre lecture, en une phrase
L'État vérifie moins avant, et vous êtes responsable autant qu'avant : la conformité ne se joue plus au guichet de la mairie, elle se joue chez vous, documents à l'appui. C'est exactement le travail que nous faisons : un dossier accessibilité solide, des notices qui prouvent votre conformité incendie même sans instruction, et des documents d'exploitation à jour.
Questions fréquentes
Je n'ai donc plus aucun dossier à déposer pour ouvrir mon commerce ?
Si, dans la plupart des cas : l'autorisation au titre de l'accessibilité demeure obligatoire dès que vous créez, aménagez ou modifiez un ERP. Seul le volet sécurité incendie passe en simple description pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil.
Mes obligations incendie ont-elles été allégées ?
Non. Alarme, extincteurs, dégagements, éclairage de sécurité, registre : le règlement de sécurité s'applique intégralement. Seule la procédure de contrôle préalable a été supprimée, ce qui accroît en réalité votre responsabilité.
Les hôtels et hébergements sont-ils concernés par la simplification ?
Non. Les ERP comportant des locaux à sommeil restent soumis à l'autorisation préalable, le risque nocturne justifiant un contrôle a priori maintenu.
Une solution d'effet équivalent, est-ce plus simple qu'appliquer la règle ?
Rarement. La SEE est une souplesse pour les cas où la prescription standard est inapplicable, mais la démonstration d'équivalence exige un dossier technique sérieux. Quand la règle standard est applicable, elle reste le chemin le plus court.