Recodification du CCH : à quel article correspond celui que vous lisez ?
Le formulaire Cerfa 13824, beaucoup de notices de mairie et la plupart des pages qui circulent citent encore les articles R. 111-19-* et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Ces numéros n'existent plus : la partie législative a été recodifiée en 2020, la partie réglementaire au 1ᵉʳ juillet 2021. Les règles n'ont pas changé, les numéros si. Voici la correspondance des articles que vous rencontrez, lue sur les tables officielles de Legifrance.
Mis à jour le
Ce qui s'est passé, et quand
La recodification est une opération « à droit constant » : elle renumérote et réorganise les articles sans en changer le fond. Les anciens articles R. 111-19-21 et R. 111-19-22, par exemple, sont abrogés et leur texte se retrouve mot pour mot aux articles R. 122-15 et R. 122-16. Ce qui change pour vous : un document qui cite l'ancien numéro n'est pas faux sur le fond, mais il est daté, et vous devez lire l'article actuel pour connaître la version en vigueur.
- Partie législative
- 31 janv. 2020L. 111-8 devient L. 122-3
- Partie réglementaire
- 1ᵉʳ juil. 2021Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021
Sources§ Décret n° 2021-872§ Tables de concordance Legifrance
La table de correspondance des articles ERP
Lignes reproduites des tables de concordance officielles publiées par Legifrance (partie réglementaire, livre Iᵉʳ, JO du 1ᵉʳ juillet 2021 ; partie législative, livre Iᵉʳ, JO du 31 janvier 2020).
| Ancien article | Article actuel | Ce qu'il porte |
|---|---|---|
| L. 111-8 | L. 122-3 | L'obligation d'autorisation de travaux pour créer, aménager ou modifier un ERP (l'alinéa 1 de l'ancien L. 111-8 est allé à L. 143-1) |
| R. 111-19-19 | R. 122-13 | Le contenu du dossier de demande |
| R. 111-19-20 | R. 122-14 | La composition du dossier, par renvoi |
| R. 111-19-21 | R. 122-15 | L'autorité qui instruit : la mairie, ou le service du permis de construire |
| R. 111-19-22 | R. 122-16 | Le délai d'instruction de 4 mois, l'appel de pièces, le rejet |
| R. 111-19-26 | R. 122-21 | L'accord tacite à défaut de décision dans les 4 mois |
| R*. 111-19-26-1 | R*. 122-17 | Le rejet tacite quand le préfet a refusé une dérogation |
| R. 123-45 | R. 143-38 | Dispositions de sécurité incendie (livre I, titre IV) |
| R. 123-51 | R. 143-44 | Dispositions de sécurité incendie (livre I, titre IV) |
| R. 111-19-31 | R. 165-1 | Agenda d'accessibilité programmée (dispositif clos) |
Sources§ Tables de concordance Legifrance§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-15§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17
Pourquoi le Cerfa cite encore les anciens numéros
Le formulaire Cerfa 13824 et son récépissé ont été rédigés avant la recodification : ils visent L. 111-8, R. 111-19-22, R. 111-19-23 ou R. 123-22. Le formulaire reste le bon, et les règles qu'il décrit sont celles des articles actuels. Quand vous lisez « R. 111-19-22 » sur le récépissé, lisez R. 122-16 : quatre mois d'instruction, un mois pour l'appel de pièces, rejet si les pièces ne sont pas fournies.
Questions fréquentes
Les règles ont-elles changé avec la recodification ?
Non. La recodification est faite à droit constant : les articles sont renumérotés et réorganisés, leur texte est repris. Les textes anciens cités dans un document restent justes sur le fond, mais vous devez lire l'article actuel pour connaître la version en vigueur.
R. 111-19-22, c'est quoi aujourd'hui ?
R. 122-16 : le délai d'instruction de quatre mois à compter du dépôt, l'appel de pièces dans le mois, le rejet si les pièces ne sont pas fournies, et le délai qui ne court qu'à réception des pièces.
L. 111-8, c'est quoi aujourd'hui ?
L. 122-3, qui soumet les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP à autorisation. L'alinéa 1 de l'ancien L. 111-8 est, lui, allé à L. 143-1 : une citation de « L. 111-8 » peut donc renvoyer à l'un ou à l'autre selon l'alinéa visé.
Mon dossier cite les anciens articles : est-il refusé pour autant ?
Non, un numéro ancien n'est pas un motif de rejet. Mais un dossier qui cite les articles en vigueur se lit mieux et montre qu'il a été rédigé récemment. Les nôtres citent les articles actuels.
Où trouver la table officielle ?
Sur la page de codification du code de la construction et de l'habitation de Legifrance, rubrique tables de concordance, au format tableur, pour la partie législative et la partie réglementaire.
Sources officielles
- Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Iᵉʳ du CCH, Legifrance
- Tables de concordance du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance
- Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance
- Article R. 122-15 du Code de la construction et de l'habitation (autorité qui instruit), Legifrance
- Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance
- Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance
- Formulaire Cerfa 13824, Service-Public.fr
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Comment vérifier un article vous-même
Partez du numéro actuel
Sur Legifrance, cherchez l'article dans le code (R. 122-16, par exemple) et vérifiez la mention « version en vigueur depuis ». C'est elle qui fait foi.
Si vous n'avez que l'ancien numéro
Ouvrez la page de l'ancien article : Legifrance indique qu'il est abrogé et par quel texte. Puis consultez les tables de concordance de la page de codification du CCH, téléchargeables au format tableur.
Méfiez-vous des séries
Une référence du type « L. 183-* » ou « R. 122-* » n'est pas une référence : exigez le numéro d'article complet avant de vous y fier.