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Ouvrir une pharmacie : licence, local et autorisations

Une officine ne s'ouvre pas où l'on veut : son emplacement est fixé par une licence de l'agence régionale de santé, et l'ouverture se fait presque toujours par transfert ou regroupement d'une officine existante, la création restant l'exception. Le local, lui, est un commerce de type M, avec un dossier ERP, une accessibilité à démontrer et une sécurité incendie à organiser autour de la réserve et du préparatoire. Voici le parcours.

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La licence : où une officine peut ouvrir

  1. La licence de l'agence régionale de santé

    Toute création, tout transfert et tout regroupement d'officines sont subordonnés à une licence délivrée par le directeur général de l'ARS. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.

    À votre charge
  2. Le transfert ou le regroupement, voie normale

    Autorisés s'ils ne compromettent pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier ou de la commune d'origine, et s'ils répondent de façon optimale aux besoins de la population là où l'officine s'installe (L. 5125-3).

    À votre charge
  3. La création, voie d'exception

    Possible seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation, quand les conditions démographiques sont remplies depuis deux ans sans qu'un transfert ou un regroupement ait été autorisé (L. 5125-3, version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026).

    Selon le cas
  4. Le seuil de population

    Une officine peut ouvrir par transfert ou regroupement dans une commune d'au moins 2 500 habitants, puis une officine supplémentaire par tranche de 4 500 habitants (L. 5125-4), avec des seuils relevés dans certains départements.

    Selon le cas
  5. Les délais

    L'autorisation ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté, et l'officine doit être effectivement ouverte dans les deux ans de la notification de la licence.

    À votre charge

Sources§ CSP, art. L. 5125-3§ CSP, art. L. 5125-4

Le local, avant de signer

  • L'emplacement : c'est la licence qui le fixe ; le bail se signe sous condition de son obtention
  • Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, allée structurante de 1,20 m entre les gondoles, un comptoir avec une partie à hauteur adaptée, un espace de confidentialité accessible
  • Le préparatoire, la réserve et les stupéfiants : des locaux fermés, parfois à isoler, et des rangements sécurisés qui se prévoient au plan
  • Technique : froid pour les médicaments thermosensibles, puissance électrique, livraisons
  • Devanture, croix et enseigne : déclaration préalable si la façade change ; l'enseigne lumineuse a ses règles propres
  • Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination

Sources§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP de l'officine

Une officine est un ERP de type M, presque toujours en 5ᵉ catégorie : l'effectif, calculé sur la surface de vente à une personne pour 3 m², reste très en dessous du seuil de 200 personnes. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, allées, comptoir, confidentialité) et la sécurité incendie (réserve, préparatoire, stockage, dégagements, alarme). La cohérence entre les plans et les règles propres à l'officine est ce que l'instruction regarde. Chez nous : dossier complet à 1 790 € HT pour une officine type de 95 m² de surface de vente, prêt sous 7 jours ouvrés.

Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

  1. Avant le bail

    Repérage de l'officine à reprendre, transférer ou regrouper ; vérification du local ; bail sous condition d'obtention de la licence.

  2. Demande de licence

    Dossier déposé à l'ARS, avec les pièces justificatives, dont les plans du futur local.

  3. Dossier ERPDès que les plans sont arrêtés

    Autorisation de travaux déposée à la mairie : quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

    § CCH, art. R. 122-16
  4. Effet de la licence3 mois après notification

    L'autorisation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté de l'ARS.

  5. Travaux et ouvertureDans les 2 ans

    L'officine doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans de la notification de la licence. Registres ouverts, plan d'intervention affiché.

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Questions fréquentes

Puis-je créer une pharmacie dans ma ville ?

Rarement : la création n'est possible que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation, sous conditions démographiques. La voie normale est le transfert ou le regroupement d'une officine existante, avec la licence de l'ARS.

Combien d'habitants faut-il ?

Au moins 2 500 habitants recensés dans la commune pour une ouverture par transfert ou regroupement, puis une officine supplémentaire par tranche de 4 500 habitants, avec des seuils relevés dans certains départements.

Combien de temps entre la licence et l'ouverture ?

L'autorisation prend effet trois mois après la notification de l'arrêté, et l'officine doit être ouverte dans les deux ans. Le dossier ERP, instruit en quatre mois, se prépare en parallèle.

Le dossier ERP est-il différent pour une officine ?

Le cadre est celui d'un commerce de type M. Ce qui est propre à l'officine, c'est le préparatoire, la réserve et les rangements sécurisés, que la notice de sécurité traite, et l'espace de confidentialité, que la notice d'accessibilité montre.

Combien coûte le dossier ?

1 790 € HT pour une officine type de 95 m² de surface de vente, dossier complet. Le prix s'affiche dans l'estimateur avant toute coordonnée.

Sources officielles

Pour aller plus loin