Conformité ERP d'une pharmacie : normes, accessibilité et dossier
L'accessibilité d'une pharmacie n'est pas une option : votre clientèle compte précisément les personnes âgées, à mobilité réduite ou momentanément diminuées. C'est aussi l'un des commerces où l'ARS et l'Ordre s'ajoutent aux exigences ERP classiques.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Une officine relève presque toujours de la 5ᵉ catégorie : l'effectif de public, calculé sur la surface de vente accessible, reste très en dessous du seuil de 200 personnes.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) pour tout transfert, regroupement ou réaménagement de l'officine
- Notice d'accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, allées de 1,20 m entre gondoles, une partie du comptoir à hauteur adaptée
- Notice de sécurité : réserves et préparatoire isolés, dégagements conformes
- Espace de confidentialité accessible (entretiens pharmaceutiques, vaccination)
- Registre de sécurité et registre public d'accessibilité tenus à jour
Les équipements et points de contrôle
- Extincteurs (eau pulvérisée en surface de vente, CO2 près des tableaux)
- Alarme incendie adaptée à la catégorie
- Éclairage de sécurité sur les dégagements
- Rampe conforme si ressaut d'entrée supérieur à 2 cm
Questions fréquentes
Un transfert d'officine change-t-il quelque chose au dossier ERP ?
Oui : le transfert s'accompagne d'une licence délivrée par l'ARS, mais le nouveau local doit aussi obtenir son autorisation de travaux ERP (accessibilité et sécurité). Les deux procédures sont distinctes et peuvent être menées en parallèle.
Mon comptoir est trop haut pour un fauteuil roulant : que faire ?
La règle demande qu'une partie au moins du comptoir soit utilisable par une personne assise (hauteur maximale 0,80 m avec vide en partie basse). Un simple décaissé sur une section du comptoir suffit généralement.
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