Conformité ERP d'une pharmacie : normes, accessibilité et dossier

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

La licence : où une officine peut ouvrir

• La licence de l'agence régionale de santé (à votre charge) : Toute création, tout transfert et tout regroupement d'officines sont subordonnés à une licence délivrée par le directeur général de l'ARS. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
• Le transfert ou le regroupement, voie normale (à votre charge) : Autorisés s'ils ne compromettent pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier ou de la commune d'origine, et s'ils répondent de façon optimale aux besoins de la population là où l'officine s'installe (L. 5125-3).
• La création, voie d'exception (selon le cas) : Possible seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation, quand les conditions démographiques sont remplies depuis deux ans sans qu'un transfert ou un regroupement ait été autorisé (L. 5125-3, version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026).
• Le seuil de population (selon le cas) : Une officine peut ouvrir par transfert ou regroupement dans une commune d'au moins 2 500 habitants, puis une officine supplémentaire par tranche de 4 500 habitants (L. 5125-4), avec des seuils relevés dans certains départements.
• Les délais (à votre charge) : L'autorisation ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté, et l'officine doit être effectivement ouverte dans les deux ans de la notification de la licence.

§ CSP, art. L. 5125-3§ CSP, art. L. 5125-4

Le local, avant de signer

• L'emplacement : c'est la licence qui le fixe ; le bail se signe sous condition de son obtention
• Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, allée structurante de 1,20 m entre les gondoles, un comptoir avec une partie à hauteur adaptée, un espace de confidentialité accessible
• Le préparatoire, la réserve et les stupéfiants : des locaux fermés, parfois à isoler, et des rangements sécurisés qui se prévoient au plan
• Technique : froid pour les médicaments thermosensibles, puissance électrique, livraisons
• Devanture, croix et enseigne : déclaration préalable si la façade change ; l'enseigne lumineuse a ses règles propres
• Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination

§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP de l'officine

Une officine est un ERP de type M, presque toujours en 5ᵉ catégorie : l'effectif, calculé sur la surface de vente à une personne pour 3 m², reste très en dessous du seuil de 200 personnes. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, allées, comptoir, confidentialité) et la sécurité incendie (réserve, préparatoire, stockage, dégagements, alarme). La cohérence entre les plans et les règles propres à l'officine est ce que l'instruction regarde. Chez nous : dossier complet à 1 790 € HT pour une officine type de 95 m² de surface de vente, prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type M, 5ᵉ catégorie ; l'effectif se calcule sur la surface de vente.
• La licence fixe l'emplacement ; le dossier ERP fixe l'aménagement. Les deux se préparent ensemble.
• Réserve, préparatoire et rangements sécurisés se dessinent au plan dès le départ.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Repérage de l'officine à reprendre, transférer ou regrouper ; vérification du local ; bail sous condition d'obtention de la licence.
• Demande de licence : Dossier déposé à l'ARS, avec les pièces justificatives, dont les plans du futur local.
• Dossier ERP (Dès que les plans sont arrêtés) : Autorisation de travaux déposée à la mairie : quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.
• Effet de la licence (3 mois après notification) : L'autorisation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté de l'ARS.
• Travaux et ouverture (Dans les 2 ans) : L'officine doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans de la notification de la licence. Registres ouverts, plan d'intervention affiché.