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Ouvrir un salon de tatouage : ARS, hygiène, local et autorisations

Le tatouage par effraction cutanée, le maquillage permanent et le perçage corporel sont encadrés par le code de la santé publique : une déclaration à l'agence régionale de santé, une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, et des règles de stérilisation. Le local, lui, est un commerce de type M, en général sous 20 personnes. Voici le parcours.

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Les formalités du métier

  1. La déclaration à l'agence régionale de santé

    Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, et de perçage corporel déclarent leur activité au directeur général de l'ARS compétente pour leur lieu d'exercice, et déclarent de même la cessation de cette activité (CSP, R. 1311-2).

    À votre charge
  2. La formation aux conditions d'hygiène et de salubrité

    Elle est obligatoire pour ces personnes (R. 1311-3). L'arrêté du 5 mars 2024 fixe les organismes habilités, le contenu de la formation et les diplômes admis en équivalence.

    À votre charge
  3. Les règles d'hygiène

    Le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou les muqueuses est à usage unique et stérile, ou stérilisé avant chaque utilisation (R. 1311-4). Ces règles se traduisent dans l'aménagement du local.

    À votre charge
  4. L'autorisation de travaux ERP

    Pour créer, aménager ou modifier le salon : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

    À notre charge

Sources§ CSP, art. R. 1311-1 à R. 1311-13§ Arrêté du 5 mars 2024§ CCH, art. L. 122-3

Le local, avant de signer

  • Une salle de soins distincte de l'accueil, avec un point d'eau, des surfaces lavables et un espace de stérilisation ou de stockage du matériel stérile
  • Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, et au moins un poste utilisable par une personne en fauteuil, avec son espace de manœuvre
  • Déchets : un stockage pour les déchets de soins à risques infectieux, et une filière d'élimination par convention
  • Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination ; un ancien commerce, non
  • Vitrine et enseigne : déclaration préalable si la façade change

Sources§ CSP, art. R. 1335-2§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP du salon

Un salon de tatouage est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie : quelques clients à la fois, un effectif très en dessous des seuils, et presque toujours au plus 19 personnes, donc au régime allégé de sécurité incendie de PE 2 § 3. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, accueil, poste accessible, sanitaire) et la sécurité incendie (dégagements, matériaux, alarme). Chez nous : dossier complet à 1 490 € HT pour un salon type de 45 m² avec deux postes, prêt sous 7 jours ouvrés.

Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

  1. Avant le bail

    Formation hygiène suivie ou planifiée, local vérifié (eau, salle de soins, accessibilité), règlement de copropriété lu.

  2. Bail signéJ-5 mois

    Dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la vitrine si besoin, déclaration d'activité à l'ARS préparée.

  3. Instruction4 mois

    À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.

    § CCH, art. R. 122-16

  4. Travaux et équipementJ-3 à J-1

    Après l'autorisation : salle de soins, stérilisation, poste accessible, convention pour les déchets de soins.

  5. Ouverture

    Déclaration à l'ARS faite, registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires.

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Questions fréquentes

Faut-il un diplôme pour tatouer ?

Pas un diplôme de métier, mais une formation obligatoire aux conditions d'hygiène et de salubrité, dispensée par un organisme habilité par l'ARS, et une déclaration de l'activité à l'ARS avant de commencer.

Le maquillage permanent est-il concerné ?

Oui : le maquillage permanent est un tatouage par effraction cutanée au sens du code de la santé publique, avec la même déclaration et la même formation. Un institut de beauté qui le propose y est soumis.

Mon salon est-il vraiment un ERP ?

Oui, dès qu'il a sa propre entrée et reçoit des clients : un commerce de type M. Il relève presque toujours du régime allégé de sécurité incendie, mais l'autorisation de travaux et l'accessibilité restent entières.

Que faire des aiguilles et des déchets ?

Ce sont des déchets d'activités de soins à risques infectieux : vous êtes tenu de les éliminer par une filière adaptée, avec une convention écrite et des documents de suivi. Le local prévoit leur stockage.

Combien coûte le dossier ?

1 490 € HT pour un salon type de 45 m² avec deux postes, dossier complet. Le prix s'affiche dans l'estimateur avant toute coordonnée.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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