Moins de 20 personnes : le régime allégé, et ce qu'il n'allège pas
Beaucoup de petits commerces, cabinets et ateliers reçoivent moins de vingt personnes à la fois. Le règlement de sécurité le prévoit : en 5ᵉ catégorie, sans locaux à sommeil, un établissement qui reçoit au plus 19 personnes constituant le public n'est soumis qu'à cinq articles du livre III. La liste est fermée. Mais ce régime ne touche que la sécurité incendie : l'autorisation de travaux et l'accessibilité restent entières.
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Le texte, et la liste fermée
L'article PE 2 § 3 du règlement de sécurité dit que sont assujettis « aux seules dispositions des articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 », s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public, les établissements recevant du public de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, et les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux. Le § 4 ajoute une exigence : si l'établissement comporte des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public, dans les conditions du premier paragraphe de l'article PE 6.
Le mot « seules » rend la liste exclusive : ce qui n'y figure pas ne s'applique pas. En particulier, l'article PE 11 sur les dégagements n'y est pas.
- PE 4 : vérifications techniques
Les installations techniques vérifiées tous les trois ans au plus, gaz compris depuis l'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025.
- PE 10 B : installations de gaz
Les règles propres aux installations de gaz, si vous en avez.
- PE 24 § 1 : éclairage de sécurité
Le premier paragraphe de l'article sur l'éclairage de sécurité.
- PE 26 § 1 : extincteurs
Des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres au moins, un pour 300 m² et au moins un par niveau, en bon état de fonctionnement.
- PE 27 : alarme, alerte, consignes
Un système d'alarme efficace, le moyen d'alerter les secours, des consignes affichées, un personnel informé.
- PE 2 § 4 : isolement des locaux à risques
Réserve, local technique ou de stockage à risque particulier : isolé du public selon PE 6 § 1.
Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 26§ Arrêté du 25 juin 1980
Ce que le régime n'allège pas
Le régime allégé est un régime de sécurité incendie. Il ne dit rien de l'accessibilité, rien de l'urbanisme, rien du code du travail. Un commerce de 15 personnes dépose le même dossier qu'un commerce de 40 : seule la notice de sécurité est plus courte, parce qu'elle n'a que cinq articles à démontrer.
Sources§ CCH, art. L. 122-3§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Code du travail, art. R. 4227-39
Ce que cela change dans votre dossier
La notice de sécurité incendie se limite à démontrer les cinq articles et l'isolement des locaux à risques : elle est plus courte, donc plus vite relue. Le reste du dossier ne change pas. Nous repérons ce régime dès l'estimation, à partir de l'effectif que le calculateur donne : le prix d'un dossier complet reste celui de la grille, dès 1 490 € HT, et la notice allégée est l'une des raisons pour lesquelles une petite boutique coûte moins qu'un restaurant.
Questions fréquentes
Je reçois rarement plus de dix clients : suis-je sous le régime allégé ?
Ce n'est pas la fréquentation réelle qui compte, mais l'effectif théorique calculé selon le règlement : surface, densité, places déclarées. Un commerce de 60 m² en type M est compté à 20 personnes, donc hors du régime. Calculez-le avant de conclure.
Le régime allégé me dispense-t-il du dossier ERP ?
Non. L'autorisation de travaux reste due pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public, quel que soit son effectif. Seule la notice de sécurité incendie est plus courte.
Et l'accessibilité ?
Entière. Le régime allégé ne concerne que la sécurité incendie. La notice d'accessibilité, l'arrêté du 8 décembre 2014 pour un bâtiment existant et les dérogations éventuelles s'appliquent comme à tout ERP de 5ᵉ catégorie.
Les dégagements ne sont donc pas réglementés en dessous de 20 personnes ?
L'article PE 11 sur les dégagements ne figure pas dans la liste fermée de PE 2 § 3, donc il ne s'applique pas à ces établissements. Les obligations du code du travail sur les issues restent dues si vous employez des salariés, et le bon sens aussi : une sortie dégagée est la première protection de vos clients.
Un cabinet dans un immeuble d'habitation est-il concerné ?
Oui : le texte vise expressément les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux, s'ils reçoivent au plus 19 personnes.
Puis-je accueillir du public sans personnel sur place ?
Depuis le 1ᵉʳ mai 2026, l'article PE 27 modifié par l'arrêté du 4 février 2026 le permet dans un établissement sans locaux à sommeil, à deux conditions cumulatives : un effectif limité à 19 personnes et l'application du cahier des charges de sécurité publié par le ministère chargé de la sécurité civile. C'est le cadre des salles en libre accès et des commerces automatisés.
Ma réserve est-elle un « local à risques particuliers » ?
Un local de stockage de matières combustibles en quantité, une cuisine, un local technique peuvent l'être. Dans ce cas, PE 2 § 4 impose de l'isoler du public selon PE 6 § 1. La notice de sécurité le dit et le montre sur les plans.
Sources officielles
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'article PE 27 du règlement de sécurité (accueil du public sans personnel permanent), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 (version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 26 (moyens de secours), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 27 (version au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance
- Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance
- Article R. 4227-39 du Code du travail (essais, exercices et registre, tous les six mois), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 3 (calcul de l'effectif), Legifrance
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Comment savoir si vous êtes « au plus 19 »
L'effectif qui compte est celui du public, calculé selon les règles de l'article PE 3 et des dispositions propres à chaque type : par la surface et une densité (une personne par 3 m² dans un commerce, par exemple), par les places assises déclarées, ou par la capacité d'accueil. Ce n'est pas le nombre de clients que vous voyez d'habitude, c'est l'effectif théorique. Notre calculateur l'applique à votre activité et à votre surface en trente secondes.
Deux pièges : un restaurant qui ne déclare pas ses places assises est compté à une personne par mètre carré, ce qui fait vite dépasser 19 ; et un local en étage ou en sous-sol a des seuils propres, qui peuvent le sortir de la 5ᵉ catégorie.
Sources§ Arrêté du 25 juin 1980