Conformité ERP d'un salon de tatouage : normes, hygiène et dossier

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Les formalités du métier

• La déclaration à l'agence régionale de santé (à votre charge) : Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, et de perçage corporel déclarent leur activité au directeur général de l'ARS compétente pour leur lieu d'exercice, et déclarent de même la cessation de cette activité (CSP, R. 1311-2).
• La formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (à votre charge) : Elle est obligatoire pour ces personnes (R. 1311-3). L'arrêté du 5 mars 2024 fixe les organismes habilités, le contenu de la formation et les diplômes admis en équivalence.
• Les règles d'hygiène (à votre charge) : Le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou les muqueuses est à usage unique et stérile, ou stérilisé avant chaque utilisation (R. 1311-4). Ces règles se traduisent dans l'aménagement du local.
• L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier le salon : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

§ CSP, art. R. 1311-1 à R. 1311-13§ Arrêté du 5 mars 2024§ CCH, art. L. 122-3

Le local, avant de signer

• Une salle de soins distincte de l'accueil, avec un point d'eau, des surfaces lavables et un espace de stérilisation ou de stockage du matériel stérile
• Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, et au moins un poste utilisable par une personne en fauteuil, avec son espace de manœuvre
• Déchets : un stockage pour les déchets de soins à risques infectieux, et une filière d'élimination par convention
• Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination ; un ancien commerce, non
• Vitrine et enseigne : déclaration préalable si la façade change

§ CSP, art. R. 1335-2§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP du salon

Un salon de tatouage est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie : quelques clients à la fois, un effectif très en dessous des seuils, et presque toujours au plus 19 personnes, donc au régime allégé de sécurité incendie de PE 2 § 3. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, accueil, poste accessible, sanitaire) et la sécurité incendie (dégagements, matériaux, alarme). Chez nous : dossier complet à 1 490 € HT pour un salon type de 45 m² avec deux postes, prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type M, 5ᵉ catégorie, régime de moins de 20 personnes dans la plupart des cas.
• Un poste accessible au moins : la ligne que la notice d'accessibilité démontre.
• L'hygiène du code de la santé publique et le dossier ERP sont deux obligations distinctes, sur le même local.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Formation hygiène suivie ou planifiée, local vérifié (eau, salle de soins, accessibilité), règlement de copropriété lu.
• Bail signé (J-5 mois) : Dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la vitrine si besoin, déclaration d'activité à l'ARS préparée.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et équipement (J-3 à J-1) : Après l'autorisation : salle de soins, stérilisation, poste accessible, convention pour les déchets de soins.
• Ouverture : Déclaration à l'ARS faite, registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires.