Ouvrir un centre de formation : déclaration, local et autorisations

01

Les formalités de l'organisme

1. 01
   La déclaration d'activité

   Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ; elle est adressée au préfet de région compétent (code du travail, L. 6351-1 et suivants).

   À votre charge
2. 02
   La certification qualité

   Pour les formations financées sur fonds publics ou mutualisés, une certification qualité de l'organisme est exigée. Démarche propre au financement, hors du périmètre de cette page.

   Selon le cas
3. 03
   Le cas des écoles d'enseignement

   Une école privée hors formation professionnelle relève de déclarations propres (éducation, enseignement supérieur). Le volet local, lui, est le même.

   Selon le cas
4. 04
   L'autorisation de travaux ERP

   Pour créer, aménager ou modifier les locaux : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

   À notre charge

Sources§ Code du travail, art. L. 6351-1§ CCH, art. L. 122-3

02

Le local, avant de signer

• Le niveau : des salles en étage ou en sous-sol ont des seuils propres ; un centre dans un immeuble de bureaux au troisième étage est un ERP, et son classement se vérifie
• Les salles : au moins une salle accessible où l'ensemble des prestations est délivrée, et des sanitaires adaptés
• Les issues : des dégagements dimensionnés sur l'effectif déclaré, salles comprises
• L'acoustique et l'éclairage : rubriques de la notice d'accessibilité, et confort réel d'une salle de cours
• Destination : des bureaux transformés en salles de formation relèvent de la même destination ; un logement, non

Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. R. 164-2§ Service-Public, F35336

03

Le dossier ERP du centre

Un établissement d'enseignement pour adultes ou adolescents est un ERP de type R, en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total. Le règlement ne donne pas de densité pour ce type : l'effectif est celui que déclare le chef d'établissement, élèves et stagiaires, sur lequel se dimensionnent les dégagements. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, salles, sanitaires, acoustique, éclairage) et la sécurité incendie (dégagements, alarme, consignes d'évacuation). Chez nous : dossier complet à 2 190 € HT pour un centre type de 160 m² et trois salles, prêt sous 7 jours ouvrés.

Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

04

Le calendrier type

1. 1

   Avant le bail

   Niveau du local et classement, salles possibles, issues, règlement de copropriété ; diagnostic avant bail si vous hésitez.

2. 2

   Bail signéJ-5 mois

   Plan des salles, effectif déclaré, dossier ERP déposé, changement de destination si besoin.

3. 3

   Instruction4 mois

   À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.

   § CCH, art. R. 122-16
4. 4

   Travaux et équipementJ-3 à J-1

   Après l'autorisation : salles, acoustique, éclairage, signalétique, alarme et consignes.

5. 5

   Déclaration d'activitéAu premier contrat

   Déclaration d'activité au préfet de région dès la première convention ou le premier contrat de formation.

6. 6

   Ouverture

   Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, consignes d'évacuation affichées dans chaque salle.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin