École privée, centre de formation, auto-école : les normes ERP de type R
Salle de formation professionnelle, école de langues, auto-école, cours du soir, école privée hors contrat : tout cela relève du type R. La bonne nouvelle, c'est que l'effectif est déclaratif, donc maîtrisable. La contrepartie, c'est qu'un public assis en rangs, parfois nombreux dans une seule salle, exige des dégagements bien dimensionnés et une évacuation claire.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un établissement d'enseignement pour adultes ou adolescents relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total (PE 2 § 1, ligne R « autres établissements »). Le tableau du règlement ne donne aucune densité pour ce type : l'effectif est celui que déclare le chef d'établissement, élèves et stagiaires, et c'est cette déclaration qui fonde le classement. Pour une école maternelle ou une crèche, les seuils sont bien plus stricts : sous-sol interdit, 100 personnes au total.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture ou réaménagement des salles
- Notice de sécurité : effectif déclaré salle par salle, deux sorties dès que la salle dépasse 19 personnes, dégagements dimensionnés
- Notice d'accessibilité : cheminement jusqu'aux salles, au moins une place adaptée par salle, sanitaires accessibles, boucle magnétique si l'accueil est sonorisé
- Registre de sécurité et consignes d'évacuation affichées dans chaque salle
- Hors dossier ERP : déclaration d'activité de formation auprès de la DREETS, ou agrément préfectoral pour une auto-école, avec le local conforme comme pièce du dossier
Les équipements et points de contrôle
- Extincteurs à chaque niveau et près des locaux à risques (local technique, reprographie)
- Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Alarme incendie audible dans toutes les salles, consignes et plans d'évacuation affichés
- Éclairage de sécurité sur les dégagements et dans les salles de plus de 50 personnes
- Portes des salles s'ouvrant dans le sens de la sortie au-delà de 50 personnes
Questions fréquentes
Mon centre est au 3ᵉ étage d'un immeuble de bureaux : est-ce un ERP ?
Oui, dès lors que vous recevez des stagiaires qui ne sont pas vos salariés. Un local professionnel recevant du public dans un immeuble de bureaux est un ERP, avec un régime allégé sous 20 personnes (PE 2 § 2). L'accessibilité se juge depuis la rue, ascenseur compris.
Comment déclarer l'effectif sans me pénaliser ?
Déclarez la capacité réelle de chaque salle, celle que vous affichez et respectez. Un effectif sous-déclaré se voit au premier contrôle et expose votre responsabilité ; un effectif sur-déclaré vous impose des dégagements inutiles. Nous calons la déclaration sur votre exploitation.
Sources officielles
Nous intervenons partout en France
Le dossier ERP se dépose dans la commune de votre établissement. Retrouvez nos informations locales :