École privée, centre de formation, auto-école : les normes ERP de type R

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Les formalités de l'organisme

• La déclaration d'activité (à votre charge) : Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ; elle est adressée au préfet de région compétent (code du travail, L. 6351-1 et suivants).
• La certification qualité (selon le cas) : Pour les formations financées sur fonds publics ou mutualisés, une certification qualité de l'organisme est exigée. Démarche propre au financement, hors du périmètre de cette page.
• Le cas des écoles d'enseignement (selon le cas) : Une école privée hors formation professionnelle relève de déclarations propres (éducation, enseignement supérieur). Le volet local, lui, est le même.
• L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier les locaux : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

§ Code du travail, art. L. 6351-1§ CCH, art. L. 122-3

Le local, avant de signer

• Le niveau : des salles en étage ou en sous-sol ont des seuils propres ; un centre dans un immeuble de bureaux au troisième étage est un ERP, et son classement se vérifie
• Les salles : au moins une salle accessible où l'ensemble des prestations est délivrée, et des sanitaires adaptés
• Les issues : des dégagements dimensionnés sur l'effectif déclaré, salles comprises
• L'acoustique et l'éclairage : rubriques de la notice d'accessibilité, et confort réel d'une salle de cours
• Destination : des bureaux transformés en salles de formation relèvent de la même destination ; un logement, non

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. R. 164-2§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP du centre

Un établissement d'enseignement pour adultes ou adolescents est un ERP de type R, en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total. Le règlement ne donne pas de densité pour ce type : l'effectif est celui que déclare le chef d'établissement, élèves et stagiaires, sur lequel se dimensionnent les dégagements. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, salles, sanitaires, acoustique, éclairage) et la sécurité incendie (dégagements, alarme, consignes d'évacuation). Chez nous : dossier complet à 2 190 € HT pour un centre type de 160 m² et trois salles, prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type R, 5ᵉ catégorie sous 200 personnes ; l'effectif est déclaré, et il engage.
• Une déclaration sincère : les dégagements se calculent dessus.
• Au moins une salle accessible où toutes les prestations sont délivrées.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Niveau du local et classement, salles possibles, issues, règlement de copropriété ; diagnostic avant bail si vous hésitez.
• Bail signé (J-5 mois) : Plan des salles, effectif déclaré, dossier ERP déposé, changement de destination si besoin.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et équipement (J-3 à J-1) : Après l'autorisation : salles, acoustique, éclairage, signalétique, alarme et consignes.
• Déclaration d'activité (Au premier contrat) : Déclaration d'activité au préfet de région dès la première convention ou le premier contrat de formation.
• Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, consignes d'évacuation affichées dans chaque salle.