Un local en étage ou en sous-sol n'a pas le même seuil de 5ᵉ catégorie
Tout le monde retient « 200 personnes pour un commerce, 200 pour un restaurant ». C'est vrai pour l'ensemble de l'établissement. Mais le règlement fixe aussi un seuil pour le sous-sol et un pour les étages, et ils sont souvent deux fois plus bas. Un salon de thé de 100 m² installé en cave relève du 1ᵉʳ groupe : le dossier n'est plus le même. Voici le tableau, les exemples, et la question que vous devez vous poser avant tout.
Le seuil n'est pas un chiffre, c'est un tableau
Le code de la construction et de l'habitation définit la 5ᵉ catégorie par une seule idée : ce sont les établissements « dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation » (art. R. 143-19). Le chiffre est donc renvoyé au règlement de sécurité, et c'est là que la nuance apparaît.
L'article PE 2 § 1 du règlement dispose que sont de 5ᵉ catégorie « les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation dans le tableau ci-après ». Et ce tableau a trois colonnes : l'effectif admis en sous-sol, l'effectif admis en étages, et l'effectif total. Il suffit qu'une des trois valeurs soit atteinte pour sortir de la 5ᵉ catégorie.
Autrement dit, le même commerce, avec le même public, change de catégorie selon le niveau où ce public est accueilli. C'est la question que l'estimateur vous pose en premier après la surface : de plain-pied, en étage ou en sous-sol.
Les valeurs pour les commerces et la restauration
Pour les deux types les plus courants, les lignes du tableau ont été relues mot pour mot sur Legifrance. Le seuil est atteint dès que l'effectif du public égale la valeur : il faut rester strictement en dessous.
| Type | Sous-sol | Étages | Ensemble de l'établissement |
|---|---|---|---|
| M, magasins et commerces | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| N, restaurants et débits de boissons | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes |
Comment se compte le public à chaque niveau
C'est l'effectif du public, et lui seul, qui se compare au tableau : « pour la détermination de la catégorie, il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel » (art. PE 3 § 2). Vos salariés ne font pas basculer votre local dans le 1ᵉʳ groupe.
Chaque type a sa règle de calcul. Pour un commerce, l'effectif se calcule à la surface accessible au public. Pour un restaurant, l'article N 2 est conditionnel : le ratio d'une personne pour 2 m² n'est accordé que sur déclaration contrôlée de l'exploitant ; « à défaut de cette déclaration », c'est une personne par mètre carré. Sans déclaration, un restaurant de 100 m² compte donc 100 personnes. Pour un bar où l'on consomme debout, le même article compte deux personnes par mètre carré : un bar de 100 m² atteint le seuil de 200 quel que soit son niveau.
Seule la surface où le public est admis compte. Une cave qui sert de réserve n'est pas un sous-sol accueillant du public : elle n'entre pas dans le calcul. Un étage réservé au personnel non plus.
Trois cas qui font basculer un dossier
- Salon de thé de 100 m² de salle en sous-sol, sans déclaration d'effectif : 100 personnes retenues, seuil de 100 en sous-sol atteint. 1ᵉʳ groupe. Le même salon de thé de plain-pied reste en 5ᵉ catégorie, loin du seuil de 200.
- Boutique de 300 m² de surface de vente à l'étage : 100 personnes retenues, seuil de 100 en étage atteint. 1ᵉʳ groupe. À 297 m², 99 personnes : 5ᵉ catégorie.
- Restaurant de 150 m² en sous-sol qui déclare 60 couverts : la déclaration ouvre le plancher d'une personne pour 2 m², soit 75 personnes retenues, sous le seuil de 100 en sous-sol. 5ᵉ catégorie. Sans déclaration, 150 personnes : 1ᵉʳ groupe.
Ce que ça change pour votre dossier
En 5ᵉ catégorie, les dispositions applicables sont celles du livre III du règlement de sécurité, les articles PE : des exigences proportionnées, un dossier que nous montons à prix ferme. Au-delà du seuil, l'établissement relève du 1ᵉʳ groupe et des dispositions générales du livre II : des règles plus nombreuses et un dossier qui ne se chiffre pas en ligne.
C'est pourquoi notre estimateur refuse d'annoncer un prix ferme quand le niveau d'implantation fait sortir votre projet de la 5ᵉ catégorie : un expert reprend le dossier et vous rappelle. Un prix affiché sur un classement faux ne tiendrait pas devant la mairie.
Si votre projet est proche d'un seuil, deux leviers sont à examiner avant de signer un bail ou d'arrêter un aménagement : la surface réellement ouverte au public à chaque niveau, et, pour la restauration, la déclaration d'effectif.
Questions fréquentes
Mon commerce est au rez-de-chaussée avec une réserve en cave : la cave compte-t-elle ?
Non, tant que le public n'y est pas admis. Le tableau vise l'effectif du public accueilli à chaque niveau ; une réserve fermée au public ne compte pas dans le sous-sol. Elle doit apparaître comme telle sur les plans.
J'ai une salle au rez-de-chaussée et une autre à l'étage : quel seuil s'applique ?
Les trois : l'effectif de l'étage doit rester sous la valeur de la colonne « étages », et l'effectif total sous celle de la colonne « ensemble ». Pour un restaurant, 200 en étage et 200 au total ; pour un commerce, 100 en étage et 200 au total.
Mes salariés comptent-ils dans l'effectif ?
Pas pour la catégorie : l'article PE 3 § 2 est explicite, « il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants ». Ils comptent en revanche pour dimensionner les dégagements (art. R. 143-19).
Peut-on déclarer un effectif plus bas pour rester en 5ᵉ catégorie ?
Seulement là où le texte prévoit une déclaration. En restauration, l'article N 2 l'admet sur déclaration contrôlée, sans descendre sous une personne pour 2 m². Pour un commerce, l'effectif se calcule à la surface : il n'y a rien à déclarer.
Sources officielles
- Article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III, art. PE 2 (établissements de 5ᵉ catégorie), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr