Évacuer les personnes handicapées : une obligation nationale, même pour un petit commerce
On croit souvent que l'évacuation des personnes handicapées est une affaire de grands établissements. Le règlement de sécurité dit le contraire : son article GN 8 figure au livre Iᵉʳ, applicable à tous les ERP, et aucune de ses lignes n'exclut la 5ᵉ catégorie. L'obligation est surtout documentaire, et elle est à la charge de l'exploitant. Voici ce qu'elle exige, et comment le dossier ERP y répond.
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Le principe : l'évacuation est la règle
L'article GN 8 pose d'abord que l'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, il retient ensuite une série de principes, dont trois concernent directement un petit établissement : prévoir une solution d'évacuation pour chaque niveau, installer une alarme perceptible par tous, et garder la trace de la solution retenue.
Le livre III, propre à la 5ᵉ catégorie, complète les dispositions du livre Iᵉʳ : il ne s'y substitue pas. GN 8 s'applique donc à un commerce de plain-pied comme à un hôpital.
Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 8§ Arrêté du 25 juin 1980
Les trois obligations d'un petit établissement
- Une solution d'évacuation par niveau, tenant compte des situations de handicapÀ notre charge
C'est la pièce 3 du bordereau du Cerfa 13824 : la notice de sécurité décrit la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau, en tenant compte des différentes situations de handicap. En plain-pied, c'est souvent simple : une sortie accessible, un cheminement praticable. En étage, cela demande un espace d'attente sécurisé ou une solution équivalente.
- Une alarme perceptibleÀ notre charge
Un équipement d'alarme qui tient compte des locaux et des situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément : sonore, et visuel là où une personne sourde ou malentendante peut se trouver seule, comme un sanitaire. La notice le décrit, le plan d'intervention le situe.
- La trace de la solution retenueÀ votre charge
Garder, au niveau de l'exploitant, la trace de la solution retenue par le maître d'ouvrage et validée, le cas échéant, lors de l'instruction. En pratique : la notice de sécurité de votre dossier, conservée avec le registre de sécurité, et mise à jour si les locaux changent.
Sources§ Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 8§ Cerfa 13824 et son récépissé
Ce que cela donne, selon votre local
| Votre local | La solution habituelle | Ce qui l'accompagne |
|---|---|---|
| Plain-pied, une seule sortie accessible | Évacuation directe vers l'extérieur par le cheminement accessible | Alarme sonore, consigne affichée, personnel informé |
| Plain-pied, sanitaire fermé | Même évacuation | Signal visuel de l'alarme dans le sanitaire, ou dispositif équivalent |
| Public en étage ou en sous-sol | Espace d'attente sécurisé, ou solution équivalente, puis évacuation assistée | Procédure et consigne propres, personnel entraîné, trace au registre |
Questions fréquentes
Mon commerce est de plain-pied : suis-je concerné ?
Oui. GN 8 s'applique à tous les ERP. En plain-pied, la solution est simple, l'évacuation directe par la sortie accessible, mais elle doit être décrite dans la notice de sécurité et conservée.
Qu'est-ce qu'un espace d'attente sécurisé ?
Une zone à l'abri des fumées et des flammes où une personne qui ne peut pas emprunter l'escalier attend les secours. Elle concerne surtout les établissements dont le public est en étage ou en sous-sol. Pour un local de plain-pied, elle n'est en général pas nécessaire.
Dois-je installer une alarme visuelle ?
GN 8 demande une alarme perceptible tenant compte des situations de handicap des personnes amenées à fréquenter les locaux isolément. Là où une personne sourde peut se trouver seule, typiquement un sanitaire, un signal visuel complète le signal sonore. La notice le précise selon vos locaux.
Qu'est-ce que je dois conserver, concrètement ?
La description de la solution d'évacuation retenue, c'est-à-dire la notice de sécurité de votre dossier et les plans qui vont avec, avec votre registre de sécurité. Si les locaux changent, la trace est mise à jour.
Passe-t-on en commission de sécurité pour cela ?
Pas systématiquement en 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil. La solution est examinée lors de l'instruction de votre dossier d'autorisation de travaux, et c'est cette version que vous conservez.
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Comment le dossier ERP y répond
La solution d'évacuation est une rubrique obligatoire de la notice de sécurité, et elle doit être cohérente avec les plans de niveaux, qui montrent les dégagements, les sorties et les éventuels espaces d'attente sécurisés. Nous la rédigeons pour chaque niveau, nous la faisons figurer sur les plans, et nous vous remettons la notice à conserver : c'est votre trace au sens de GN 8 § 6. La Conformité gérée la garde ensuite à jour avec votre registre.