Défibrillateur : la plupart des petits établissements ne sont pas concernés
Des vendeurs d'équipements l'affirment, des articles le répètent : « le défibrillateur est obligatoire dans tous les ERP ». Le texte dit autre chose. Voici qui est concerné, qui ne l'est pas, et ce qu'il reste à vérifier pour les quelques activités visées.
Mis à jour le
Ce que dit l'article R. 157-1
Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe les ERP des catégories 1 à 4, et, parmi ceux de la 5ᵉ catégorie, lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, huit catégories seulement.
- Les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées
- Les établissements de santé et les centres de santé mentale
- Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive
- Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux
- Les gares routières ou ferroviaires
- Les aéroports
- Les hôtels-restaurants d'altitude
- Les refuges de montagne gardés
Donc, pour vous
| Votre établissement | Défibrillateur obligatoire ? |
|---|---|
| Commerce, boutique, supérette (type M) | Non |
| Restaurant, bar, café (type N) | Non |
| Bureau, agence recevant du public (type W) | Non |
| Cabinet médical ou paramédical libéral | Non, sauf s'il relève des établissements ou centres de santé visés |
| Salle de sport, studio de fitness, dojo (type X) | Oui, sous réserve du seuil fixé par arrêté |
| Salle de danse, salle de jeux | Oui, sous réserve du seuil fixé par arrêté |
| Crèche, école, formation (type R) | Non |
Sources§ CCH, art. R. 157-1
Si vous en installez un
Un défibrillateur installé doit être entretenu et signalé, et l'enregistrement dans la base nationale des défibrillateurs est prévu par les textes de 2018. Nous ne faisons pas de cet équipement une ligne du dossier ERP : il ne figure ni dans la notice de sécurité ni dans le bordereau. Il a sa place dans votre échéancier d'exploitant, avec la vérification de ses électrodes et de sa batterie selon le fabricant.
Questions fréquentes
Mon vendeur me dit que c'est obligatoire dans tout ERP. Vrai ?
Non. En 5ᵉ catégorie, l'article R. 157-1 ne vise que huit catégories d'établissements, sous condition de durée d'implantation et de seuil d'effectif. Un commerce, un restaurant ou un bureau n'en fait pas partie.
Je tiens une salle de sport : suis-je concerné ?
Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive figurent dans la liste. L'obligation s'applique au-delà d'un nombre minimal de personnes fixé par arrêté : vérifiez la valeur en vigueur avant de conclure, et installez-en un si vous êtes au-dessus.
Le défibrillateur entre-t-il dans mon dossier ERP ?
Non. Il ne figure ni dans la notice de sécurité ni parmi les pièces du bordereau. C'est une obligation d'équipement propre, à traiter dans votre exploitation.
Depuis quand cette liste s'applique-t-elle ?
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, entré en vigueur le lendemain de sa publication, a réécrit la liste de l'article R. 157-1 dans la version décrite ici.