Supérette, épicerie, alimentation générale : les normes ERP
Une épicerie ou une supérette de quartier est un type M classique, mais avec deux points sensibles : des allées encombrées par les gondoles et les livraisons, et des locaux à risques (chambre froide, réserve, local déchets) à isoler correctement. Le dossier est simple si l'on part des bons plans.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Une supérette relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total, 100 en étage et 100 en sous-sol (PE 2 § 1). L'effectif se calcule sur la surface de vente à raison d'une personne pour 3 m² (article M 2) : une surface de vente de 300 m² donne 100 personnes, il faut dépasser 600 m² de vente pour sortir de la 5ᵉ catégorie de plain-pied. La réserve, les chambres froides et le bureau ne comptent pas.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture, changement d'enseigne avec travaux ou réaménagement des rayons
- Notice d'accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, allée structurante de 1,20 m, autres allées 1,05 m, caisse accessible, sanitaires adaptés si ouverts au public
- Notice de sécurité : effectif à la surface de vente, dégagements, isolement de la réserve et des locaux techniques
- Registre de sécurité : vérifications électriques, extincteurs, installations frigorifiques
- Registre public d'accessibilité à disposition en caisse
Les équipements et points de contrôle
- Extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres, un pour 300 m² et au moins un par niveau, CO2 près du tableau et des groupes froids
- Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Alarme incendie adaptée à la catégorie, consignes affichées
- Éclairage de sécurité sur les dégagements et la réserve
- Issues dégagées en permanence, jamais obstruées par les palettes ou les rolls
Questions fréquentes
Mon magasin est ouvert tard, parfois la nuit : y a-t-il des règles supplémentaires ?
Pas au titre du règlement ERP, qui ne distingue pas les horaires. En revanche, l'éclairage de sécurité et le bon fonctionnement de l'alarme prennent plus d'importance, et la présence d'un seul salarié la nuit pose la question de l'évacuation : le dossier doit rester cohérent avec l'exploitation réelle.
Je reprends une épicerie existante sans travaux : dois-je refaire un dossier ?
Si l'activité, l'effectif et l'aménagement ne changent pas, l'autorisation existante reste valable. Vérifiez qu'elle existe : beaucoup de petits commerces n'ont jamais été autorisés. Un diagnostic avant reprise lève le doute et évite d'hériter d'une irrégularité.
Sources officielles
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