Supérette, épicerie, alimentation générale : les normes ERP

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Les formalités du commerce

• L'immatriculation (à votre charge) : Au registre national des entreprises par le guichet unique. Aucune qualification n'est exigée pour tenir une épicerie, sauf pour les activités de fabrication qui y seraient exercées.
• La licence à emporter (selon le cas) : Petite licence à emporter pour le vin, la bière et les boissons du groupe 3 ; grande licence à emporter pour les spiritueux. Déclaration en mairie au moins 15 jours avant, par le Cerfa 11542. Une formation spécifique s'ajoute pour la vente à emporter la nuit.
• La vente d'alcool la nuit (selon le cas) : Soumise à une formation et aux horaires fixés localement ; certaines ventes sont interdites entre 18 h et 8 h pour les points de vente de carburant, et la vente de boissons réfrigérées y est interdite à toute heure.
• L'hygiène alimentaire (à votre charge) : Déclaration de l'activité auprès des services compétents pour les denrées d'origine animale ; chaîne du froid et traçabilité. Hors du périmètre de cette page, mais à prévoir dans le local.

§ Service-Public, F23571§ Service-Public, F22379

Le local, avant de signer

• Surface de vente : elle fixe l'effectif à une personne pour 3 m² ; 300 m² de vente font 100 personnes
• Allées : une allée structurante de 1,20 m, les autres allées à 1,05 m au sol et 0,90 m à partir de 0,20 m de hauteur, avec un espace de demi-tour tous les 6 m
• Caisses : au moins une caisse accessible, avec son espace d'usage
• Réserve et chambre froide : des locaux à isoler s'ils présentent un risque particulier, et un accès livraisons qui ne traverse pas la surface de vente
• Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination ; un ancien commerce, non
• Devanture, enseigne, rideau métallique : déclaration préalable si la façade change

§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP de la supérette

Une supérette est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total, 100 en étage et 100 en sous-sol. L'effectif se calcule sur la surface de vente à une personne pour 3 m² : il faut dépasser 600 m² de vente pour sortir de la 5ᵉ catégorie de plain-pied. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, allées, caisses, sanitaires si ouverts au public) et la sécurité incendie (réserve, chambre froide, dégagements dimensionnés sur l'effectif, alarme). Chez nous : dossier complet à 1 790 € HT pour une supérette type de 180 m² de surface de vente, prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type M, 5ᵉ catégorie ; l'effectif se calcule sur la surface de vente, pas sur le bail.
• Les allées et la caisse accessible sont les lignes que la notice d'accessibilité démontre sur le plan.
• La réserve et la chambre froide sont des locaux à traiter dans la notice de sécurité.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Surface de vente mesurée, accès livraisons, puissance électrique pour le froid, règlement de copropriété ; diagnostic avant bail si vous hésitez.
• Bail signé (J-5 mois) : Plan d'implantation des rayons, dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la devanture si besoin.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et agencement (J-3 à J-1) : Après l'autorisation : rayons, caisses, froid, réserve. Déclaration d'hygiène selon votre cas.
• Déclaration de licence (J-15 jours au plus tard) : Si vous vendez de l'alcool : Cerfa 11542 en mairie. Récépissé conservé.
• Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires.