Ouvrir un studio de danse : normes ERP, sol, sanitaires et déclaration

Un studio de danse cumule deux cadres : la réglementation ERP, qui regarde l'effectif, les dégagements et l'accessibilité, et le code de l'éducation, qui impose une déclaration au préfet deux mois avant l'ouverture et des règles propres au local : un sol de danse qui ne repose pas sur du béton, au moins un cabinet d'aisance et une douche, des professeurs diplômés dont la liste est affichée. Le premier dossier se dépose en mairie, le second en préfecture ; ils doivent décrire le même local.

Mis à jour le 3 octobre 20268 min de lecture

Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?

Un lieu où l'on enseigne la danse est un établissement d'enseignement, ligne R « autres établissements » : 5ᵉ catégorie sous 200 personnes au total, et sous 100 personnes en sous-sol ou en étage. Ce n'est pas une salle de danse au sens du type P, réservé aux dancings et discothèques, dont les seuils sont bien plus bas.

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Vos obligations réglementaires

Déclaration d'ouverture au préfet du département, deux mois au moins avant l'ouverture, avec le Cerfa 16067 ; l'administration peut interdire l'ouverture dans le mois si les garanties manquent (code de l'éducation, art. L. 462-1 et suivants)
Aire d'évolution recouverte d'un matériau lisse, souple, résistant, posé de façon homogène et peu glissant, jamais directement sur un sol dur comme le béton ou le carrelage ; un parquet en bois qui ne forme pas d'échardes (code de l'éducation, art. R. 462-1)
Au moins un cabinet d'aisance et une douche ; au-delà de vingt usagers simultanés, un de chaque par tranche de vingt (art. R. 462-4)
Autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824) avec notice d'accessibilité et notice de sécurité, effectif déclaré par salle
Enseignants titulaires du diplôme d'État ou dispensés ; liste des professeurs et texte de la loi tenus à disposition des usagers ; assurance de responsabilité civile couvrant exploitant, enseignants et élèves
Sons amplifiés : niveau limité et affiché quand la musique est diffusée (décret n° 2017-1244)

Les équipements et points de contrôle

Dégagements dimensionnés sur l'effectif réel des cours, miroirs et barres fixés hors des cheminements d'évacuation
Alarme audible malgré la musique, ou coupure automatique de la sonorisation
Éclairage de sécurité dans les escaliers, les circulations de plus de 10 m et les salles de plus de 100 m²
Vestiaires et douche accessibles : au moins un espace d'usage et un siège de douche si des douches sont proposées
Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Cas type : studio de danse de 140 m² en rez-de-chaussée, deux salles, 35 élèves au plus en même temps → 5ᵉ catégorie type R, dossier complet à 2 190 € HT, prêt en 7 jours ouvrés.

Le dossier ERP, pièce par pièce

Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond.

Le formulaire de demande (Cerfa 13824)

Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires.

À quoi elle sert

Produite par nous, à partir de vos plans et de vos photos.

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16 § CCH, art. R. 122-21 § CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination

§ Service-Public, F35336 § Service-Public, F17578

Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées

Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés.

Moins de 100 m²

sur devis

chiffré pour 80 m² ouverts au public

De 100 à 300 m²

sur devis

chiffré pour 200 m² ouverts au public

De 300 à 600 m²

sur devis

chiffré pour 450 m² ouverts au public

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Les questions qu'on nous pose.

Type P ou type R : lequel s'applique à mon studio ?

Le type P vise les salles de danse où le public danse, dancings et discothèques, avec des seuils très bas (20 personnes en sous-sol). Un studio où l'on enseigne est un établissement d'enseignement, type R. La différence change la catégorie, donc le dossier : nous la justifions dans la notice de sécurité.

La déclaration en préfecture remplace-t-elle le dossier ERP ?

Non. La déclaration du code de l'éducation porte sur l'enseignement (diplômes, assurance, sol, sanitaires) ; le dossier ERP porte sur le local (accessibilité, sécurité). Les deux sont obligatoires, et la préfecture peut demander à voir l'autorisation ERP.

Mon studio est en étage sans ascenseur : est-ce possible ?

En étage, le seuil de 5ᵉ catégorie tombe à 100 personnes, ce qui reste large pour un studio. Côté accessibilité, un ERP existant de 5ᵉ catégorie doit rendre accessible une partie du bâtiment où l'ensemble des prestations est délivré : sans ascenseur, cela suppose un cours accessible au rez-de-chaussée ou une dérogation motivée.

Votre prix ferme, en deux minutes.

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Les textes cités11 sources officielles · mis à jour le 3 octobre 2026