Agence immobilière, bancaire, d'assurance : les normes ERP de type W
Agence immobilière, agence bancaire, courtier, cabinet d'expertise comptable, agence de voyages : dès qu'un client franchit la porte, le local est un ERP de type W, quelle que soit sa taille. Le dossier est le plus simple du barème, mais il est souvent oublié, et la mise en accessibilité de l'accueil est la première chose que regarde un contrôle.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Une agence relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total, 100 en étage et 100 en sous-sol (PE 2 § 1). Le public se compte à raison d'une personne pour 10 m² de surface accessible (article W 2), sans les salariés : une agence de 120 m² accueille 12 personnes, le classement n'est jamais en cause. Le vrai sujet du type W est ailleurs : la frontière avec le code du travail, et l'accessibilité de l'accueil.
Vos obligations réglementaires
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture, changement d'enseigne avec travaux ou réaménagement de l'accueil
- Notice d'accessibilité : entrée accessible, banque d'accueil avec une partie abaissée, espace de manœuvre, bureau de réception accessible, sanitaires adaptés s'ils sont ouverts au public
- Notice de sécurité : effectif à la surface, dégagements, isolement des locaux à risques (archives, serveur, local technique)
- Registre public d'accessibilité à l'accueil
- Distinguer les surfaces ouvertes au public des bureaux réservés au personnel, qui relèvent du code du travail
Les équipements et points de contrôle
- Extincteur à eau pulvérisée à chaque niveau, CO2 près des équipements électriques et de la salle serveur
- Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Alarme incendie adaptée à la catégorie, consignes affichées
- Éclairage de sécurité sur les dégagements
- Boucle à induction magnétique si l'accueil est sonorisé ou vitré
Questions fréquentes
Je reçois mes clients uniquement sur rendez-vous : suis-je un ERP ?
Oui. Le règlement vise les locaux où des personnes sont admises, librement ou sur invitation, et le rendez-vous est une invitation. Sous 20 personnes, le régime est allégé (PE 2 § 2), mais l'accessibilité s'applique en entier.
Mon agence est en étage sans ascenseur : que faire ?
L'accessibilité s'évalue depuis la rue. Sans ascenseur, une dérogation pour impossibilité technique ou disproportion manifeste est possible, assortie d'une mesure de substitution : accueil au rez-de-chaussée, rendez-vous à domicile. Le dossier doit la demander explicitement.
Type W ou code du travail pour mes bureaux ?
Les deux. La zone où le public est reçu relève du règlement ERP, les bureaux réservés aux salariés relèvent du code du travail. Le dossier délimite les deux, et c'est cette délimitation qui fixe l'effectif et les obligations.
Sources officielles
Nous intervenons partout en France
Le dossier ERP se dépose dans la commune de votre établissement. Retrouvez nos informations locales :