Hôtel, chambres d'hôtes, gîte : quand le règlement ERP s'applique
L'hébergement est le seul type où la première question n'est pas « quelle catégorie ? » mais « suis-je un ERP ? ». Beaucoup de gîtes et de chambres d'hôtes ne le sont pas, et n'ont besoin d'aucun dossier. Au-delà des seuils, le sommeil change tout : détection incendie, alarme adaptée au réveil, chambres accessibles. Notre estimateur pose la question des couchages avant tout le reste, pour ne pas vous vendre un dossier inutile.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un hébergement relève de la 5ᵉ catégorie sous 100 personnes d'effectif au total (PE 2 § 1). Mais la question première est l'assujettissement : une chambre d'hôtes de cinq chambres et quinze personnes au plus n'est pas un ERP (article D. 324-13 du code du tourisme), et un gîte ou un meublé n'entre dans le règlement qu'au-delà de quinze personnes hébergées, ou dès sept mineurs accueillis hors de leur famille (PE 2 § 2). Au-delà, c'est le type O, avec les exigences des locaux à sommeil.
Vos obligations réglementaires
- Vérifier l'assujettissement avant tout : nombre de chambres, de personnes hébergées, de mineurs accueillis
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) pour tout ERP de type O créé ou réaménagé
- Notice de sécurité : détection automatique d'incendie dans les circulations et les chambres, alarme adaptée au réveil des occupants, dégagements protégés
- Notice d'accessibilité : chambres adaptées en proportion de la capacité, salle de bain accessible, cheminement depuis l'entrée
- Registre de sécurité et vérifications périodiques des installations (gaz, électricité, détection)
- Hors dossier ERP : déclaration en mairie de la chambre d'hôtes ou du meublé de tourisme, affichage des prix, taxe de séjour
Les équipements et points de contrôle
- Détecteurs de fumée dans chaque chambre et les circulations, reliés à une alarme audible dans les chambres
- Plan d'intervention affiché à l'entrée et plan d'évacuation dans chaque chambre, obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Extincteurs à chaque niveau, près des escaliers
- Éclairage de sécurité dans les circulations et les escaliers
- Portes de chambres pare-flammes selon la configuration, ferme-portes sur les circulations
Questions fréquentes
J'ai quatre chambres d'hôtes et j'accueille douze personnes : suis-je un ERP ?
Non. Cinq chambres et quinze personnes au plus, c'est le régime de la chambre d'hôtes au sens du code du tourisme, hors règlement ERP. Vous restez soumis aux règles de l'habitation, notamment le détecteur de fumée et la déclaration en mairie.
Mon gîte peut loger dix-huit personnes : que se passe-t-il ?
Au-delà de quinze personnes hébergées, l'hébergement entre dans le règlement de sécurité comme ERP de type O, 5ᵉ catégorie. Détection incendie, alarme, dégagements et accessibilité s'appliquent, et un dossier d'autorisation devient nécessaire. Réduire la capacité déclarée à quinze est parfois le choix le plus raisonnable.
Pourquoi le prix est-il plus élevé que pour un commerce ?
Les locaux à sommeil relèvent de la complexité la plus exigeante du barème : la notice de sécurité doit traiter la détection, l'alarme et le compartimentage chambre par chambre, ce que ne demande aucun commerce.
Sources officielles
- Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr
- Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance
- Article D. 324-13 du Code du tourisme (chambres d'hôtes), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III, art. PE 2 (établissements de 5ᵉ catégorie), Legifrance
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