Hôtel, chambres d'hôtes, gîte : quand le règlement ERP s'applique
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L'hébergement est le seul type où la première question n'est pas « quelle catégorie ? » mais « suis-je un ERP ? ». Beaucoup de gîtes et de chambres d'hôtes ne le sont pas, et n'ont besoin d'aucun dossier. Au-delà des seuils, le sommeil change tout : détection incendie, alarme adaptée au réveil, chambres accessibles. Notre estimateur pose la question des couchages avant tout le reste, pour ne pas vous vendre un dossier inutile.
- Un hébergement est un établissement recevant du public (ERP) de type O : hôtels et pensions de famille (art. GN 1 du règlement de sécurité).
- Son effectif se compte ainsi : effectif déclaré par l'exploitant : aucune densité au texte. C'est lui qui fixe la catégorie, et donc les règles applicables.
Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un hébergement relève de la 5ᵉ catégorie sous 100 personnes d'effectif au total (PE 2 § 1). Mais la question première est l'assujettissement : une chambre d'hôtes de cinq chambres et quinze personnes au plus n'est pas un ERP (article D. 324-13 du code du tourisme), et un gîte ou un meublé n'entre dans le règlement qu'au-delà de quinze personnes hébergées, ou dès sept mineurs accueillis hors de leur famille (PE 2 § 2). Au-delà, c'est le type O, avec les exigences des locaux à sommeil.
Notre estimateur calcule votre effectif théorique et votre catégorie en 2 minutes, gratuitement, un expert confirme avant tout engagement.
Vos obligations réglementaires
- Vérifier l'assujettissement avant tout : nombre de chambres, de personnes hébergées, de mineurs accueillis
- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) pour tout ERP de type O créé ou réaménagé
- Notice de sécurité : détection automatique d'incendie dans les circulations et les chambres, alarme adaptée au réveil des occupants, dégagements protégés
- Notice d'accessibilité : chambres adaptées en proportion de la capacité, salle de bain accessible, cheminement depuis l'entrée
- Registre de sécurité et vérifications périodiques des installations (gaz, électricité, détection)
- Hors dossier ERP : déclaration en mairie de la chambre d'hôtes ou du meublé de tourisme, affichage des prix, taxe de séjour
Les équipements et points de contrôle
- Détecteurs de fumée dans chaque chambre et les circulations, reliés à une alarme audible dans les chambres
- Plan d'intervention affiché à l'entrée et plan d'évacuation dans chaque chambre, obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Extincteurs à chaque niveau, près des escaliers
- Éclairage de sécurité dans les circulations et les escaliers
- Portes de chambres pare-flammes selon la configuration, ferme-portes sur les circulations
Cas type : hôtel de 12 chambres, 24 personnes hébergées, sur deux niveaux → type O 5ᵉ catégorie, dossier complet à 2 790 € HT, prêt en 10 jours ouvrés.
Le dossier ERP, pièce par pièce
Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond.
Le formulaire de demande (Cerfa 13824)
- Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires.
À quoi elle sert
Produite par nous, à partir de vos plans et de vos photos.
Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet
Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.
Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.
§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17
Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP
Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.
Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.
Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées
Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés.
Moins de 100 m²
sur devis
chiffré pour 80 m² ouverts au public
De 100 à 300 m²
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chiffré pour 200 m² ouverts au public
De 300 à 600 m²
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chiffré pour 450 m² ouverts au public
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Les questions qu'on nous pose.
J'ai quatre chambres d'hôtes et j'accueille douze personnes : suis-je un ERP ?
Non. Cinq chambres et quinze personnes au plus, c'est le régime de la chambre d'hôtes au sens du code du tourisme, hors règlement ERP. Vous restez soumis aux règles de l'habitation, notamment le détecteur de fumée et la déclaration en mairie.
Mon gîte peut loger dix-huit personnes : que se passe-t-il ?
Au-delà de quinze personnes hébergées, l'hébergement entre dans le règlement de sécurité comme ERP de type O, 5ᵉ catégorie. Détection incendie, alarme, dégagements et accessibilité s'appliquent, et un dossier d'autorisation devient nécessaire. Réduire la capacité déclarée à quinze est parfois le choix le plus raisonnable.
Pourquoi le prix est-il plus élevé que pour un commerce ?
Les locaux à sommeil relèvent de la complexité la plus exigeante du barème : la notice de sécurité doit traiter la détection, l'alarme et le compartimentage chambre par chambre, ce que ne demande aucun commerce.
Votre prix ferme, en deux minutes.
Affiché avant vos coordonnées. Joignez vos plans s'il y en a : ils nous font gagner du temps.
Choisissez l'activité et le niveau, glissez la surface : le prix répond.
Votre public
Pour hôtel, c'est le public déclaré qui fixe le prix : deux questions de plus
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Les textes cités11 sources officielles · mis à jour le 3 octobre 2026
- Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance
- Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance
- Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance
- Changement de destination ou d'usage d'un local, Service-Public.fr
- Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr
- Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr
- Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance
- Article D. 324-13 du Code du tourisme (chambres d'hôtes), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, livre III, art. PE 2 (établissements de 5ᵉ catégorie), Legifrance