Conformité ERP d'un café ou d'un bar : effectif, licence et dossier

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

La licence et le permis d'exploitation

• Le permis d'exploitation (à votre charge) : Obtenu après une formation obligatoire (réglementation des débits de boissons, prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, stupéfiants, nuisances). Il est valable 10 ans, renouvelable par une nouvelle formation d'au moins 6 heures.
• La licence adaptée aux boissons vendues (à votre charge) : Licence III, dite restreinte, pour les boissons jusqu'au groupe 3 ; licence IV, dite de plein exercice, pour les alcools distillés et au-delà de 18°. La création de toute nouvelle licence IV est interdite : il faut en racheter une à un détenteur qui la cède. Les licences III sont gratuites.
• La déclaration en mairie (à votre charge) : Au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence, par le formulaire Cerfa 11542, remis à la mairie ou à la préfecture du lieu, avec une pièce d'identité et l'attestation du permis d'exploitation. Conservez le récépissé : il justifie la possession de la licence.
• Les zones protégées (selon le cas) : Il est interdit d'installer un débit de boissons à consommer sur place autour de certains établissements (enseignement, hôpitaux et cliniques, stades et piscines, centres de loisirs pour la jeunesse), dans des périmètres fixés par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la préfecture avant de signer le bail.
• La vente de nuit (selon le cas) : La vente d'alcool à consommer sur place la nuit obéit à des règles propres, et aux horaires fixés par le préfet ou le maire.

§ Service-Public, F22379§ Service-Public, F22384§ Service-Public, F22386

Le local, avant de signer

• Zone protégée : la première vérification, parce qu'elle est sans appel
• Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination en plus du dossier ERP ; un ancien commerce ou restaurant n'en a pas besoin
• Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, une partie du comptoir à hauteur adaptée, sanitaire adapté, allées de 0,60 m admises entre les tables en restauration
• Dégagements : le public debout compte deux personnes par mètre carré ; un bar de 80 m² debout approche 160 personnes, et ses sorties doivent suivre
• Terrasse : une occupation du domaine public, à demander à la mairie, distincte du dossier ERP
• Voisinage : bruit, horaires, licence de nuit ; le règlement de copropriété peut interdire l'activité

§ Service-Public, F22384§ Arrêté du 8 décembre 2014

Le dossier ERP du bar

Un bar est un ERP de type N. Il relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total, 100 en sous-sol. La différence avec un restaurant tient au calcul : une zone de consommation debout se compte à deux personnes par mètre carré, une salle assise à une personne par mètre carré, ou une pour 2 m² sur déclaration des places. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, comptoir, sanitaires, allées) et la sécurité incendie (dégagements dimensionnés sur l'effectif, matériaux, alarme audible malgré la musique, cuisine s'il y en a). Chez nous : dossier complet à 1 790 € HT pour un bar type de 90 m², prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type N, 5ᵉ catégorie sous 200 personnes : le debout compte double.
• Déclarez vos places assises : sans déclaration, la salle est comptée à une personne par mètre carré.
• Un bar en sous-sol a son seuil propre : 100 personnes.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Zone protégée vérifiée en préfecture, licence IV repérée s'il en faut une, local vérifié, règlement de copropriété lu.
• Bail signé (J-5 mois) : Dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la devanture si besoin, formation du permis d'exploitation suivie.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et agencement (J-4 à J-1) : Après l'autorisation : bar, sanitaires, dégagements, musique et alarme, terrasse demandée à la mairie.
• Déclaration de licence (J-15 jours au plus tard) : Cerfa 11542 déposé en mairie avec le permis d'exploitation. Récépissé conservé.
• Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires (licence, prix, protection des mineurs).