Conformité ERP d'une salle de sport : normes, vestiaires et dossier

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Les formalités du métier

• Des éducateurs diplômés (à votre charge) : Seuls les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, peuvent enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération (code du sport, L. 212-1).
• La déclaration des éducateurs (à votre charge) : Les personnes qui exercent contre rémunération déclarent leur activité à l'autorité administrative ; c'est la carte professionnelle d'éducateur sportif (L. 212-11).
• Les garanties de l'établissement (à votre charge) : Les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives présentent, pour chaque type d'activité et d'établissement, des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire (L. 322-2), et une assurance de responsabilité civile.
• Le défibrillateur (selon le cas) : Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive figurent parmi les ERP de 5ᵉ catégorie soumis à l'obligation, au-delà d'un nombre minimal de personnes fixé par arrêté (CCH, R. 157-1). Vérifiez le seuil en vigueur.
• L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier la salle : notice d'accessibilité, plans cotés, notice de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

§ Code du sport, art. L. 212-1§ Code du sport, art. L. 212-11§ Code du sport, art. L. 322-2§ CCH, art. R. 157-1

Le local, avant de signer

• Le niveau : une salle en étage ou en sous-sol a un seuil de 100 personnes, contre 200 de plain-pied ; les studios urbains y sont souvent, et c'est le point qui décide du classement
• La hauteur sous plafond et la structure : charges des machines et des plateaux, vibrations, bruit vers les voisins
• Vestiaires et douches : au moins un vestiaire et une douche accessibles, des sanitaires adaptés
• Ventilation : des locaux où l'effort demande un renouvellement d'air réel
• Issues : des dégagements dimensionnés sur un effectif calculé sur la surface d'activité
• Destination : un ancien entrepôt, un bureau ou un logement exigent un changement de destination

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP de la salle

Une salle de sport est un ERP de type X. Elle relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total, et sous 100 personnes en sous-sol ou en étage. L'activité est à exigences élevées dans notre grille : les vestiaires, les douches, les plateaux et les issues demandent une démonstration plus longue. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, accueil, vestiaire et douche accessibles, cheminements entre les machines) et la sécurité incendie (dégagements, matériaux des sols et plateaux, alarme audible malgré la musique). Chez nous : dossier complet à 2 790 € HT pour un studio type de 250 m² de plateau, prêt sous 10 jours ouvrés.

• Type X, 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, sous 100 en étage ou en sous-sol.
• Vestiaire et douche accessibles : la ligne que la notice d'accessibilité démontre.
• Activité à exigences élevées : dossier livré sous dix jours ouvrés.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Niveau du local et seuil de classement, structure et bruit, vestiaires possibles, règlement de copropriété ; diagnostic avant bail si vous hésitez.
• Bail signé (J-6 mois) : Plan des plateaux et des vestiaires, dossier ERP déposé, changement de destination si besoin, recrutement d'éducateurs diplômés et déclarés.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et équipement (J-4 à J-1) : Après l'autorisation : plateaux, vestiaires, ventilation, machines, assurance, défibrillateur si vous êtes au-dessus du seuil.
• Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires, cartes professionnelles des éducateurs à disposition.