Conformité ERP d'un opticien : normes, accessibilité et dossier

Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

§ CCH, art. R. 122-16§ CCH, art. R. 122-21§ CCH, art. R*. 122-17

Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

Le guide du changement de destination →

§ Service-Public, F35336§ Service-Public, F17578

Les formalités du métier

• Le diplôme (à votre charge) : Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier, ou le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ou un titre désigné par arrêté ministériel, est exigé pour exercer la profession (CSP, L. 4362-1 et textes d'application).
• L'enregistrement avant exercice (à votre charge) : Les personnes qui ont obtenu le diplôme ou l'autorisation requis se font enregistrer, avant leur entrée dans la profession, auprès du service désigné par le ministre chargé de la santé (L. 4362-1).
• La délivrance des verres correcteurs (à votre charge) : La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers (L. 4362-9), et subordonnée à une prescription en cours de validité d'un médecin ou d'un orthoptiste (L. 4362-10).
• L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier le magasin : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

§ CSP, art. L. 4362-1§ CCH, art. L. 122-3

Le local, avant de signer

• La salle d'examen de vue : une prestation offerte au public, donc accessible à une personne en fauteuil, porte de 0,80 m nominal dans l'existant et espace de manœuvre
• Les vitrines toute hauteur : des parois vitrées repérables, avec un marquage contrasté
• Les allées entre présentoirs : une allée structurante de 1,20 m, les autres à 1,05 m
• L'atelier de montage : un local technique à prévoir au plan, avec son électricité
• Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination ; un ancien commerce, non

§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Arrêté du 8 décembre 2014§ Service-Public, F35336

Le dossier ERP du magasin

Un magasin d'optique est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie : l'effectif, calculé sur la surface de vente, reste très en dessous du seuil de 200 personnes, et souvent sous 20. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, allées, salle d'examen, comptoir) et la sécurité incendie (atelier, dégagements, alarme). Chez nous : dossier complet à 1 490 € HT pour un magasin type de 80 m² avec salle d'examen, prêt sous 7 jours ouvrés.

• Type M, 5ᵉ catégorie ; l'effectif se calcule sur la surface de vente.
• La salle d'examen accessible est la ligne que l'instruction regarde.
• Vitrines repérables et allée structurante : deux cotes faciles à prévoir, coûteuses à rattraper.

§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2§ CCH, art. L. 122-3

Le calendrier type

• Avant le bail : Enregistrement professionnel vérifié, local vérifié (salle d'examen, allées, vitrines), règlement de copropriété lu.
• Bail signé (J-5 mois) : Plan d'implantation, dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la devanture si besoin.
• Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
• Travaux et agencement (J-3 à J-1) : Après l'autorisation : présentoirs, salle d'examen, atelier, marquage des vitrines.
• Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires.