Le dossier ERP de votre MAM : ce que la PMI attend vraiment
Vous montez une Maison d'assistants maternels et tout le monde vous parle du projet d'accueil, de la charte, des agréments… puis arrive la ligne qui bloque tant de projets : « copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire, ou récépissé du dossier ERP déposé en mairie daté d'au moins cinq mois ». Une MAM est un établissement recevant du public — presque toujours de type R, 5ᵉ catégorie — et sans ce volet ERP, pas de dossier PMI complet, pas d'ouverture. Voici le guide du volet ERP, écrit pour les porteuses et porteurs de projet.
Pourquoi la PMI vous demande une pièce « ERP »
La PMI évalue votre local pour la petite enfance (capacité, sécurité des enfants), mais elle exige aussi la preuve que le local est autorisé comme ERP : soit l'autorisation d'ouverture du maire (après avis des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité), soit — et c'est l'astuce de calendrier que beaucoup découvrent trop tard — le récépissé du dépôt de votre dossier ERP en mairie daté d'au moins 5 mois, qui équivaut à un accord tacite pour les MAM de 5ᵉ catégorie. Autre point dur : en cas d'avis défavorable du maire, le projet ne peut pas aboutir. Le volet ERP n'est donc pas une formalité de fin de parcours : c'est une pièce à lancer au tout début.
Le classement d'une MAM : type R, 5ᵉ catégorie — avec sieste
Les MAM sont en grande majorité des ERP de type R (accueil de la petite enfance) de 5ᵉ catégorie — l'effectif étant plafonné à 20 enfants accueillis simultanément, pour 1 à 6 assistants maternels dont 4 au maximum en même temps. Attention au détail qui compte : les enfants des assistants maternels présents comptent dans la capacité de l'ERP. Et comme il y a des temps de sieste, votre local comporte des locaux à sommeil : le régime incendie est renforcé, ce qui classe le dossier en complexité élevée. Si le local devait relever de la 4ᵉ catégorie, l'autorisation du maire avec avis favorables des deux sous-commissions devient expressément obligatoire.
Ce que contient le dossier ERP d'une MAM
- Le formulaire Cerfa n° 13824*04 (autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP)
- La notice d'accessibilité : l'accueil des parents — dont certains en situation de handicap — compte autant que celui des enfants
- La notice de sécurité incendie, adaptée aux locaux à sommeil : alarme de type 4 à déclenchement manuel, extincteurs, plan d'évacuation à chaque niveau
- Les plans cotés avec superficie et destination de chaque pièce — les mêmes que ceux que la PMI exige : autant les faire cohérents une bonne fois
- Le cas échéant, les demandes de dérogation motivées (bâti existant)
Les exigences du local que votre dossier doit refléter
- Accueil des enfants interdit en sous-sol ; sanitaires hors de la cuisine ; plain-pied fortement privilégié
- Ordres de grandeur d'espace : environ 3 m² par enfant dans l'espace d'éveil, 2 m² par couchage — et l'usage retient souvent ~10 m² par enfant toutes surfaces confondues
- Issues manœuvrables par les adultes mais pas par les enfants (barre anti-panique ou bouton moleté), dégagements libres en permanence
- Extincteurs fixés (poignée vers 1,20 m du sol), blocs de signalisation des issues, consignes et numéros d'urgence affichés
- Sécurisation petite enfance attendue par la PMI : anti-pince-doigts, prises protégées, poignées hautes, vitrages sécurisés — à anticiper dans les plans
Le calendrier qui sauve une ouverture de MAM
- Dès le local trouvé (avant même le bail si possible) : vérifier destination du local et faisabilité ERP — un ancien logement ajoute un changement de destination
- Immédiatement après : déposer le dossier ERP en mairie → le récépissé daté fait courir les 5 mois
- En parallèle : dossier PMI (agréments à l'adresse de la MAM, projet d'accueil, charte) — l'agrément est notifié sous 3 mois après dossier complet
- Aides CAF à mobiliser tôt (elles exigent des pièces et l'avis favorable du maire) : aide au démarrage de l'ordre de 6 000 €, prime d'installation de l'ordre de 1 200 €, prêt d'amélioration (PALA) jusqu'à 10 000 € — selon les dispositifs en vigueur localement
Notre accompagnement pour les MAM
Nous montons le volet ERP complet de votre MAM — notices d'accessibilité et de sécurité adaptées aux locaux à sommeil, plans cotés réutilisables pour la PMI, Cerfa, dépôt coordonné et suivi jusqu'à l'avis — dès 2 290 € HT (complexité élevée), prix ferme affiché avant tout engagement. Votre énergie reste sur le projet d'accueil et l'équipe ; le réglementaire, c'est notre métier. Estimez votre dossier en 2 minutes, ou choisissez un créneau de rappel : nos experts connaissent la mécanique PMI/mairie des MAM.
Questions fréquentes
La mairie ne répond pas à notre dossier ERP : sommes-nous bloqués ?
Non — c'est précisément l'intérêt du récépissé : pour une MAM de 5ᵉ catégorie, un récépissé de dépôt daté d'au moins 5 mois équivaut à un accord tacite et constitue la pièce attendue au dossier PMI. Conservez précieusement ce récépissé daté. En revanche, un avis défavorable exprès du maire empêche le projet d'aboutir.
Peut-on installer une MAM dans une maison d'habitation ?
Oui, c'est fréquent — mais cela cumule deux procédures : le changement de destination (urbanisme) et le dossier ERP. Le plain-pied est fortement privilégié, l'accueil en sous-sol est interdit, et le règlement de copropriété doit le permettre le cas échéant. Notre estimateur intègre le cas changement de destination.
Qui porte le dossier ERP : l'association de la MAM ou les assistantes maternelles ?
Le dossier concerne le local et son exploitation : il est porté par la structure (association, SCI) ou l'exploitant du local selon votre montage. L'important est la cohérence avec le bail ou le titre de propriété — la PMI demande aussi ces pièces.
La capacité ERP et la capacité PMI sont-elles la même chose ?
Non. La PMI fixe le nombre d'enfants accueillis simultanément selon le local (dans la limite légale de 20) ; l'ERP raisonne en effectif total du public. Si la somme des agréments dépasse la capacité du local, l'équipe doit s'organiser pour ne jamais dépasser — et les enfants des assistants maternels présents comptent.