Stationnement PMR : ce que votre parking doit prévoir
Si votre établissement dispose d'un parking ouvert au public, une partie des places doit être adaptée aux personnes à mobilité réduite, et surtout, reliée à votre entrée par un cheminement accessible. La règle est simple à énoncer, souvent mal appliquée sur le terrain : voici les points que la commission vérifie.
Le quota : 2 % des places, au moins une
Dès qu'un stationnement est ouvert au public, au moins 2 % des places doivent être adaptées, avec un minimum d'une place. L'arrondi se fait à l'unité supérieure : un parking de 30 places doit donc offrir 1 place adaptée, un parking de 60 places en offre 2. Les grands parcs (au-delà de 500 places) relèvent d'un régime fixé par arrêté municipal.
Les caractéristiques d'une place adaptée
- Largeur minimale : 3,30 m (la place et sa sur-largeur de transfert)
- Sol sensiblement horizontal, stabilisé et non meuble
- Signalisation horizontale (marquage au sol) ET verticale (panneau)
- Implantation au plus près de l'entrée accessible de l'établissement
- Raccordement au cheminement accessible sans ressaut ni obstacle
L'erreur classique : la place isolée
Une place marquée d'un fauteuil au fond du parking, séparée de l'entrée par une bordure de trottoir, n'est pas conforme : c'est la continuité de la chaîne du déplacement qui compte, de la portière jusqu'à la prestation. Votre notice d'accessibilité doit décrire la place ET son cheminement, plans à l'appui.
Et si je n'ai pas de parking ?
Aucune obligation de créer du stationnement : la règle ne s'applique qu'au stationnement existant ouvert au public. En centre-ville, l'accessibilité se joue alors sur le cheminement depuis l'espace public, trottoir, seuil d'entrée, porte, qui reste pleinement exigible.
Questions fréquentes
Ma place PMR peut-elle être sur le domaine public devant la boutique ?
Les places sur voirie relèvent de la commune, pas de votre dossier ERP. Votre obligation porte sur votre propre stationnement s'il existe ; sinon, votre notice traite le cheminement depuis l'espace public.
Quelle dimension pour une place PMR ?
3,30 m de largeur minimum, sur un sol sensiblement horizontal, avec marquage au sol et panneau vertical. La longueur usuelle d'une place s'applique ; l'essentiel est la sur-largeur permettant le transfert en fauteuil.
Le quota se calcule sur quelles places ?
Sur les places offertes au public de l'établissement. Les places réservées au personnel n'entrent pas dans l'assiette, mais si votre personnel compte une personne en situation de handicap, d'autres textes (code du travail) s'appliquent.