Rampe d'accès PMR : les règles à respecter dans votre ERP
Une marche à l'entrée, et voilà la question qui bloque tant d'ouvertures : comment rendre l'accès conforme ? Dans un ERP existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles de la rampe d'accès, pente, paliers, ressauts, avec des tolérances pensées pour le bâti ancien. Voici l'essentiel, et la façon de le traiter proprement dans votre notice d'accessibilité.
Le tableau des normes : pente, largeur, paliers
Les valeurs à connaître avant de dessiner ou de vérifier une rampe, selon que votre établissement relève du cadre bâti existant (arrêté du 8 décembre 2014, le cas de la plupart des commerces) ou du neuf :
| Critère | ERP existant | ERP neuf |
|---|---|---|
| Pente courante maximale | 6 % | 5 % |
| Tolérance sur 2 m maximum | 10 % | 8 % |
| Tolérance sur 0,50 m maximum | 12 % | 10 % |
| Dévers (pente transversale) | 3 % max | 2 % max |
| Palier de repos (haut, bas, tous les 10 m) | 1,20 × 1,40 m | 1,20 × 1,40 m |
| Largeur du cheminement | 1,20 m (0,90 m ponctuellement) | 1,40 m (1,20 m ponctuellement) |
| Ressaut maximal | 2 cm (4 cm si chanfrein à 33 %) | 2 cm (4 cm si chanfrein à 33 %) |
Les pentes admises dans un ERP existant
- Pente courante : 6 % maximum
- Tolérance : jusqu'à 10 % sur une longueur de 2 m maximum
- Tolérance : jusqu'à 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum
- Palier de repos horizontal de 1,20 × 1,40 m en haut et en bas de chaque plan incliné, et tous les 10 m de rampe
- Devers (pente transversale) limité à 3 %
Ressauts et seuils de porte
Un ressaut (petite marche résiduelle) reste admis jusqu'à 2 cm, ou jusqu'à 4 cm s'il est traité en chanfrein (pente adoucie). Au-delà, il faut une rampe. C'est un point que la commission vérifie systématiquement sur les plans et dans la notice : indiquez la hauteur exacte de chaque seuil.
La rampe amovible : la solution du bâti contraint
Quand une rampe permanente est techniquement impossible (trottoir étroit, façade classée, dénivelé important), l'arrêté du 8 décembre 2014 admet dans l'existant une rampe amovible, assortie d'un dispositif d'appel (sonnette) repérable et situé à portée d'une personne en fauteuil. La solution doit être motivée dans la notice d'accessibilité, c'est exactement le type d'arbitrage que nos experts rédigent chaque semaine.
Comment ce point s'intègre à votre dossier ERP
La rampe n'est pas un sujet isolé : elle s'inscrit dans le cheminement complet, de l'entrée jusqu'aux prestations (caisse, salle, cabine…). Votre notice d'accessibilité doit démontrer la cohérence de l'ensemble, plans à l'appui. Une rampe conforme mais mal documentée vaut une demande de pièces, et des semaines de retard.
Questions fréquentes
Ai-je droit à une dérogation si la rampe est impossible ?
Dans un ERP existant, oui, quatre motifs sont admis : impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre coût et bénéfice, ou refus de la copropriété. La dérogation se motive pièce par pièce et s'accompagne, le cas échéant, d'une mesure de substitution (rampe amovible, aide humaine).
Quel pourcentage de pente maximum pour une rampe PMR ?
Dans un ERP existant : 6 % en pente courante, avec deux tolérances, 10 % sur 2 m maximum et 12 % sur 0,50 m maximum. Dans le neuf : 5 % (8 % sur 2 m, 10 % sur 0,50 m). Au-delà, la rampe n'est pas conforme et la commission la refusera.
Quelle largeur pour la rampe ?
La rampe s'inscrit dans le cheminement accessible : 1,20 m de large dans un ERP existant (rétrécissement ponctuel admis à 0,90 m), 1,40 m dans le neuf. La porte d'entrée elle-même doit offrir 0,80 m de passage utile minimum dans l'existant.
Quelles dimensions pour le palier de repos ?
Un espace horizontal de 1,20 × 1,40 m, hors débattement de porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, et tous les 10 m de rampe continue. Il permet à une personne en fauteuil de s'arrêter sans reculer.
Une rampe en pente à 15 % posée par l'ancien exploitant est-elle acceptable ?
Non : au-delà des tolérances (10 % sur 2 m, 12 % sur 0,50 m dans l'existant), la rampe n'est pas réglementaire et sera relevée à l'instruction ou au contrôle. Mieux vaut la traiter dans le dossier que la subir en commission.