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Reprendre un commerce : le dossier ERP que presque tous les repreneurs croient inutile

« Je reprends un commerce qui existait déjà, le local est déjà conforme, je n'ai rien à déposer. » C'est l'intuition de presque tous les repreneurs, et la source officielle dit l'inverse dès qu'il y a des travaux. Voici la règle, les trois questions à poser au vendeur et au bailleur, et ce qui se passe si l'établissement est resté fermé.

Mis à jour le 3 octobre 2026

La règle : des travaux, donc un dossier, même sans changer d'activité

La fiche officielle sur l'autorisation de travaux ERP range parmi les opérations soumises à autorisation le « changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur », au même titre que la rénovation intérieure : déplacement de cloisons, faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, travaux sur les installations techniques. Autrement dit : ce n'est pas la reprise qui déclenche le dossier, ce sont les travaux. Et une reprise sans aucun travaux est rare.

Sources§ Service-Public, F31687 § CCH, art. L. 122-3

Les trois questions à poser avant de signer

Le local a-t-il obtenu une dérogation d'accessibilité ?
Demandez l'arrêté préfectoral. La dérogation devient caduque si, lors de travaux modificatifs, le demandeur ne sollicite pas son maintien : vos travaux de reprise doivent donc la demander à nouveau, sinon vous la perdez.
L'établissement est-il resté fermé plus de 10 mois ?
Un ERP fermé plus de 10 mois doit redemander une autorisation d'ouverture avant d'accueillir à nouveau du public, après contrôle du respect des règles. C'est exactement la situation d'un fonds repris après une longue fermeture.
Les registres existent-ils, et sont-ils à jour ?
Registre de sécurité, registre public d'accessibilité, derniers rapports de vérification des installations. Leur absence vous dit ce que vous reprenez : une mise à jour à faire dès l'ouverture.

Sources§ CCH, art. R. 164-3 § Service-Public, F34333 § CCH, art. R. 143-44

Ce que votre dossier de reprise contient

Le même que pour une création, recentré sur ce qui change : les plans avant travaux (l'état repris), les plans du projet, la notice d'accessibilité qui décrit l'existant et les travaux, la notice de sécurité ou, en 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, la description des travaux. Si une dérogation est à maintenir, sa fiche est jointe. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter d'un dossier complet.

Sources§ Cerfa 13824 et son récépissé § CCH, art. R. 122-16

Avant de signer, chiffrez

Le diagnostic avant bail répond sur pièces, en 48 h, aux trois questions ci-dessus et chiffre les travaux de mise en conformité, poste par poste : 290 € HT, déduits du dossier si vous reprenez le local. Et l'outil gratuit « Vérifier mon local » vous dit déjà, en deux minutes, ce qui bloque.

Diagnostic avant bail

Les trois questions du repreneur, sur pièces, sous 48 h

290€ HTsoit 348 € TTC

Dérogation, fermeture, registres : vérifiés
Travaux chiffrés poste par poste
Déduit du dossier si vous prenez le local

Le diagnostic avant bail

Combien pour votre dossier ? La réponse en 2 minutes, sans laisser d'e-mail.

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Questions fréquentes

Je reprends sans rien changer : dois-je déposer un dossier ?

Non, s'il n'y a ni travaux ni changement d'activité modifiant le type ou la catégorie. Dès que vous touchez aux aménagements, même pour un rafraîchissement avec changement de revêtement ou pose d'une rampe, le dossier est dû.

L'ancien exploitant avait une dérogation : est-elle à moi ?

Elle est attachée au local, mais elle devient caduque si vos travaux modificatifs ne demandent pas son maintien. Demandez l'arrêté au vendeur, et faites inscrire le maintien dans votre dossier.

Le commerce est fermé depuis un an : que se passe-t-il ?

Au-delà de 10 mois de fermeture, l'autorisation d'ouverture est à redemander avant de rouvrir au public, plus d'un mois avant la date prévue. En 5ᵉ catégorie sans hébergement, le volet incendie n'est plus instruit avant ouverture, mais la demande reste à faire pour les cas qui y restent soumis.

Le vendeur me dit que tout est conforme : puis-je le croire ?

Demandez les pièces : l'autorisation de travaux obtenue, l'arrêté de dérogation s'il y en a un, les registres et les derniers rapports de vérification. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas, pour vous comme pour la commission.

Combien coûte le dossier d'une reprise ?

Le prix de la grille, selon l'activité et la surface : dès 1 490 € HT pour un dossier complet. Une reprise avec des plans existants exploitables coûte moins qu'une création sans plans.

Sources officielles

Pour aller plus loin

Diagnostic avant bailLes trois questions, sur pièces Qui paie les travauxBailleur ou locataire Autorisation d'ouvertureAprès 10 mois de fermeture Dérogation d'accessibilitéAttachée au local, à maintenir