Conformité gérée
Incluse un an avec chaque dossier complet, puis sans engagement
199€ HT/ansoit 239 € TTC par an
- Calendrier configuré et rappels
- Registres tenus à jour
- Alertes réglementaires
Exploitation
L'échéancier de l'exploitant : ce que vous devez faire, et quand
Une fois ouvert, un établissement recevant du public a des obligations qui reviennent à dates fixes. Elles tiennent en une page, mais presque personne ne les connaît, parce qu'elles viennent de deux textes différents : le règlement de sécurité des ERP, qui s'applique à tous, et le code du travail, qui s'ajoute dès le premier salarié. Voici le calendrier, et le texte derrière chaque ligne.
Mis à jour le
Deux régimes, un seul calendrier
Le règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980, livre III pour la 5ᵉ catégorie) vous oblige surtout au résultat : du matériel en bon état, des installations vérifiées. Le code du travail, lui, fixe des dates, et il s'applique dès que vous employez un salarié : essais et exercices tous les six mois, registre à présenter à l'inspection du travail. Un exploitant seul a un calendrier plus court ; un exploitant avec du personnel a les deux.
- Éclairage de sécurité
- 1 moisTest de fonctionnement (arrêté du 14 déc. 2011)
- Essais et exercices
- 6 moisAvec des salariés (code du travail, R. 4227-39)
- Installations techniques
- 3 ansAu plus, gaz compris (PE 4)
Le calendrier, texte par texte
Chaque mois
Vérifier que l'éclairage de sécurité passe en position de fonctionnement quand l'alimentation normale est coupée, que toutes les lampes s'allument, et que la commande de mise au repos à distance fonctionne. Un contrôle visuel, limité au temps nécessaire, dont le résultat est consigné au registre.
§ Arrêté du 14 déc. 2011, art. 11Tous les six mois
Essayer l'autonomie de l'éclairage de sécurité pendant au moins une heure. Si vous employez des salariés : essais et visites périodiques du matériel, dont les moyens de premier secours, et exercice au cours duquel le personnel apprend à reconnaître l'alarme et à se servir des moyens de secours. Date et observations consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
§ Code du travail, art. R. 4227-39Tous les trois ans au plus
Faire vérifier les installations techniques de l'établissement par un technicien compétent, installations de gaz comprises depuis l'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025, qui a remplacé « en cours d'exploitation » par cette périodicité à l'article PE 4.
§ Arrêté du 1ᵉʳ déc. 2025En permanence
Des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement, un pour 300 m² et au moins un par niveau, accessibles. Un stock de lampes de rechange pour l'éclairage de sécurité. Le registre de sécurité à jour, le registre public d'accessibilité à disposition du public, le plan d'intervention affiché à l'entrée. Le personnel informé de la caractéristique du signal d'alarme.
§ Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 26
La « vérification annuelle » des extincteurs est le rythme des contrats de maintenance, et une bonne pratique. Ce n'est pas une obligation du règlement en 5ᵉ catégorie : l'article qui l'impose (MS 38) relève du 1ᵉʳ groupe et n'est pas rendu applicable par le livre III. Si vous employez des salariés, l'échéance opposable est celle du code du travail : au moins tous les six mois.
Ce qui se consigne, et où
| Ce qui se consigne | Où | Qui le demande |
|---|---|---|
| Tests mensuels et essais semestriels de l'éclairage de sécurité | Registre de sécurité, avec la notice de maintenance | Commission de sécurité, assureur |
| Essais du matériel et exercices semestriels | Registre tenu à disposition de l'inspection du travail | Inspection du travail |
| Vérifications triennales des installations techniques | Registre de sécurité, avec les rapports | Commission de sécurité, assureur |
| Interventions de maintenance des extincteurs | Registre de sécurité, étiquette sur l'appareil | Commission de sécurité, assureur |
| Prestations accessibles de l'établissement | Registre public d'accessibilité, à l'accueil | Le public, la commission d'accessibilité |
Sources§ Code du travail, art. R. 4227-39§ Arrêté du 14 déc. 2011, art. 11
Ce qui n'est pas une obligation nationale
Trois choses circulent comme des règles et n'en sont pas en 5ᵉ catégorie : la vérification annuelle des extincteurs « au titre du règlement ERP » (c'est MS 38, 1ᵉʳ groupe) ; une « formation incendie annuelle obligatoire » (aucun texte national ne la fonde : le code du travail parle d'exercices semestriels, PE 27 d'un personnel instruit et entraîné, sans périodicité) ; les périodicités des normes NF S 61-933 ou 61-919, qui sont des recommandations, pas des obligations. Le ramonage, lui, relève du règlement sanitaire départemental : la règle varie d'un département à l'autre, demandez-la à votre mairie.
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Questions fréquentes
Je suis seul, sans salarié : qu'est-ce qui s'applique à moi ?
Le règlement ERP seulement : matériel en bon état, éclairage de sécurité entretenu, installations vérifiées tous les trois ans au plus, registre de sécurité, plan d'intervention affiché. Les échéances semestrielles du code du travail (essais, exercices, registre pour l'inspection du travail) ne vous concernent pas tant que vous n'employez personne.
Mes extincteurs doivent-ils être vérifiés chaque année ?
En 5ᵉ catégorie, le règlement impose des extincteurs maintenus en bon état, sans périodicité. La vérification annuelle est le rythme des contrats de maintenance : une bonne pratique, pas une obligation du règlement. Avec des salariés, le code du travail impose des essais et visites du matériel au moins tous les six mois.
Qui fait la vérification triennale des installations ?
Un technicien compétent : votre électricien, votre chauffagiste, votre installateur gaz, selon l'installation. Vous conservez le rapport au registre de sécurité.
Que risque-t-on sans registre ?
Le jour d'un contrôle de la commission, de l'inspection du travail ou d'un sinistre, c'est le registre qui prouve que vous avez fait ce que vous deviez. Sans lui, vous ne pouvez rien prouver, et votre responsabilité d'exploitant est engagée.
Le plan d'intervention entre-t-il dans ce calendrier ?
Oui, à la ligne « en permanence » : il est obligatoire à l'entrée de tout établissement depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, et il doit être mis à jour à chaque modification des locaux.
Et le ramonage ?
Il relève du règlement sanitaire départemental, qui varie d'un département à l'autre. Demandez la règle à votre mairie ou à votre ramoneur, et consignez les certificats au registre.
Sources officielles
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 27 (version au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance
- Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité, article 11, Legifrance
- Article R. 4227-39 du Code du travail (essais, exercices et registre, tous les six mois), Legifrance
- Arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité ERP, Legifrance
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 26 (moyens de secours), Legifrance