Le fonds territorial d'accessibilité est fermé. Voici ce qui reste.
Beaucoup de pages vous promettent encore « 50 % de vos travaux d'accessibilité pris en charge, jusqu'à 20 500 € ». C'était vrai. Ce ne l'est plus : le guichet du fonds territorial d'accessibilité a fermé le 7 janvier 2026, près de trois ans avant la date prévue. Voici ce que le dispositif finançait, le texte qui l'a fermé, et les pistes qui restent ouvertes.
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Ce que le fonds finançait
Institué par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, le fonds s'adressait aux micro, petites et moyennes entreprises, puis aux associations, exploitant un établissement recevant du public de 5ᵉ catégorie, créées avant le 20 septembre 2023 et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Il prenait en charge la moitié des dépenses d'équipements et de travaux d'accessibilité, et des dépenses d'ingénierie, dans la limite de 20 500 € par établissement sur toute la période. Il devait courir du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.
Une pièce du dossier de demande mérite d'être retenue pour l'avenir : la copie de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, dûment remplie. Autrement dit, le dossier ERP était la clé de la subvention.
- Des dépenses éligibles
- 50 %Hors taxes (décret 2023-993, art. 3)
- Par établissement
- 20 000 €Pour les équipements et travaux, plus 500 € d'ingénierie
- Enveloppe nationale
- 300 M€Opérateur : l'Agence de services et de paiement
Pourquoi il a fermé, et depuis quand
Un arrêté du 15 décembre 2025 a fixé la date limite de dépôt des demandes au 7 janvier 2026. Le guichet est donc fermé depuis cette date, par anticipation : le décret prévoyait une fin au 31 décembre 2028. Aucun texte de réouverture n'a été publié à la date de mise à jour de cette page. Les demandes déposées avant le 7 janvier 2026 continuent d'être instruites selon les règles du décret.
Sources§ Arrêté du 15 déc. 2025
Ce qui reste pour financer vos travaux
Il n'existe plus, à notre connaissance, d'aide nationale ouverte dédiée à l'accessibilité des petits établissements. Trois pistes restent à vérifier, parce qu'elles dépendent de votre territoire et de votre situation, et que nous ne pouvons pas vous promettre ce que nous ne pouvons pas sourcer :
- Votre région et votre intercommunalité : plusieurs collectivités financent la rénovation des commerces de centre-ville, devanture et accessibilité comprises. Le guichet est en général la CCI, la CMA ou le service développement économique.
- Votre bailleur : dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis novembre 2014, les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations ne peuvent pas vous être imputés. Lisez votre bail avant de payer.
- Le bon dimensionnement des travaux : dans un bâtiment existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 est plus souple que les règles du neuf, et une dérogation est possible quand une règle ne peut pas être respectée. Le dossier qui demande le juste nécessaire coûte moins cher que celui qui demande trop.
Sources§ Code de commerce, art. R. 145-35§ Arrêté du 8 décembre 2014
Ce que cela change pour votre dossier
Rien sur l'obligation : l'autorisation de travaux reste due, avec son volet accessibilité, que le fonds existe ou non. Et si un dispositif rouvre, la demande d'autorisation de travaux en sera, selon toute vraisemblance, à nouveau la pièce centrale : un dossier déposé proprement est aussi un dossier prêt pour une subvention future.
Questions fréquentes
Puis-je encore déposer une demande au fonds territorial d'accessibilité ?
Non. La date limite de dépôt a été fixée au 7 janvier 2026 par l'arrêté du 15 décembre 2025. Le guichet est fermé.
J'ai déposé avant le 7 janvier 2026 : que devient ma demande ?
Elle est instruite selon les règles du décret n° 2023-993 et de l'arrêté du 31 octobre 2023 : 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 500 € par établissement. L'opérateur est l'Agence de services et de paiement.
Le fonds va-t-il rouvrir ?
Aucun texte de réouverture n'a été publié à la date de mise à jour de cette page. Nous la mettrons à jour si un arrêté paraît.
Existe-t-il une autre aide nationale ?
Pas à notre connaissance pour l'accessibilité des petits ERP. Les aides qui restent sont locales : région, intercommunalité, chambres consulaires. Nous ne listons pas ce que nous ne pouvons pas vérifier.
Mon bailleur doit-il participer aux travaux ?
Dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les dépenses de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du code civil ne peuvent pas être mises à votre charge. Pour le reste, c'est le bail qui tranche : lisez sa clause travaux.
Le dossier ERP reste-t-il obligatoire sans aide ?
Oui. L'autorisation de travaux et son volet accessibilité ne dépendent d'aucune subvention.
Sources officielles
- Accessibilité des ERP, Service-Public.fr
- Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 instaurant le fonds territorial d'accessibilité, Legifrance
- Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité, Legifrance
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité, Legifrance
- Article R. 145-35 du Code de commerce (charges non imputables au locataire), Legifrance
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance